ANNEXE IV
MINISTER DE L'EMPLOI, REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
ET DE LA PROTECTION SOCIALE Union- Discipline- Travail
DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL
Dossier n°
DIRECTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
INSPECTION DU TRAVAIL DE YOPOUGON TEL :
23453695
N° /MEPS/DGT/DIT/IT-YOP
PROCES-VERBAL DEFINITIF DE
REGLEMENT A
L'AMIABLE
L'an deux mille. .et le
du mois de ont comparu
devant nous Inspecteur du Travail et des Lois
Sociales dûment assermenté, M Employeur
BP d'une part, et
M Fonction Catégorie
Employé (e) d'autre part,
qui, en vertu des dispositions de l'article 81.5 de la Loi n°2015-532
portant Code du Travail, nous ont demandé de régler le
différend qui les oppose et portant sur :
Un accord a été réalisé sur les
points ci-dessous :
DECOMPTE
Ancienneté du Travailleur
Salaire
TOTAL :
Par cet accord, les parties s'engagent et s'obligent à
renoncer à toute action devant le Tribunal du Travail se rapportant aux
points ci-dessus cités.
L'EMPLOYEUR LE TRAVAILLEUR L'INSPECTION DU TRAVAIL
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
LA PROTECTION SOCIALE Union- Discipline- Travail
Abidjan,
DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL
DIRECTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL A
INSPECTION DU TRAVAIL DE YOPOUGON Monsieur
TEL : 23453695
N° /MEPS/DGT/DIT/IT-YOP
Objet : Avis de contrôle de votre
entreprise
M.
Conformément aux dispositions de l'article 91-8 de la
loi 2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail, j'ai l'honneur de vous
faire connaître que mes services vont procéder à un
contrôle au sein de votre entreprise
le , à heures
minutes. Afin de
s'assurer que toutes les dispositions légales, réglementaires et
conventionnelles sont effectivement respectées.
Pour se faire, je vous invite à tenir à la
disposition de mes collaborateurs, les documents ci-après :
- Attestation de déclaration de votre
entreprise auprès de l'Inspection du Travail du ressort (article 92-1 du
code du travail)
- Le registre employeur (article 92.3 du code du
travail, article 2 du décret n°96-209 du 7 mars 1996)
- Le règlement intérieur de votre
entreprise visé par l'Inspection du Travail du ressort (article 16-1 du
code du travail, décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au
règlement intérieur)
- Le procès-verbal de la dernière
élection de délégués du personnel (décret
n°96-207 du 7 mars 1996)
NB : cette liste n'est pas exhaustive.
Par ailleurs, le contrôle portera sur les
conditions d'hygiène, de santé et de sécurité au
travail.
Je vous remercie par avance des dispositions utiles que vous
voudriez bien prendre en vue de réserver un accueil courtois à
mes collaborateurs.
Je vous prie de recevoir, M. ...... l'expression de ma
considération distinguée
Abidjan le / /
L'Inspecteur du Travail
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