A- conditions de fond
En ce qui concerne les conditions de validité, la
labellisation externe reprend au fond les mêmes règles de droit
cités supra56 ; celles-ci sont relatives d'une part aux
exigences requises de la personne du candidat à la labellisation,
à savoir : « le consentement de la partie qui s'oblige, la
capacité à pouvoir contracter, un objet certain qui forme la
matière de l'engagement, et surtout avoir une cause licite dans
l'obligation ». D'autre part aux exigences imposées aux
tiers indépendants à savoir : « La rédaction
ou la modification, puis la validation d'un projet de critères
d'engagement du site, proposé par le candidat à la labellisation.
Ainsi le tiers indépendant doit maitriser les législations
relatives à la société de l'information, (loi
relative aux transactions électroniques, à la protection des
données à caractères personnelles, à la
cybercriminalité, etc.) et collaborer avec les associations
concernées (associations de consommateurs, associations de
Tiers fournisseurs ou prestataires de services, associations de professionnels
du commerce etc.) en vue de parfaire la rédaction des
critères d'engagement du candidat. Ces critères doivent
être suffisamment protecteurs des intérêts des
utilisateurs. Afin de pouvoir contrôler la qualité des
services proposés sur un site Web, le tiers certificateur doit
préalablement être reconnu par un organisme accréditeur
(international et/ou étatique) en cette qualité. La
différence majeure entre la labellisation interne et la labellisation
externe est l'intervention du tiers indépendant dans le respect
de la bonne application des critères par le candidat. Cette
intervention donne évidemment davantage de poids à la
démarche de labellisation et se décline souvent à travers
deux degrés de labellisations. Dans le premier
degré, la détermination des critères sur lesquels
se fonde la labellisation reste de la prérogative du candidat ; celui-ci
garde la maîtrise de la définition des critères et ne la
soumet pas à révision par un tiers. Par contre, le
56Cités ci-dessus. (plus haut)
25
Labellisation des sites Web et protection du consommateur :
Cas du commerce électronique.
candidat doit demander au tiers de contrôler la bonne
application qu'il fait des critères. Il faut insister sur le fait que ce
tiers n'émettra aucun avis favorable ou défavorable sur la
qualité de ces critères. Pour ce qui est de la qualité du
tiers à qui il est fait appel, on peut se référer à
ce qui est dit dans le second degré de labellisation interne puisque les
mêmes critères sont applicables, même si dans ce second
degré le tiers intervient dans la phase de détermination des
critères a priori, et non dans la phase de contrôle a posteriori.
On peut toutefois ajouter que dans le cadre du contrôle a posteriori, il
est important que ce tiers dispose d'une qualité d'auditeur, puisque le
contrôle du respect des critères s'apparente à l'audit
d'une société. Le contrôle effectué par le tiers se
concrétise à un double niveau, par un contrôle a priori au
cours duquel le tiers effectuera un contrôle approfondi de l'application
des critères par le candidat. Ce contrôle permettra au tiers de se
familiariser avec les critères établis par le candidat et
d'effectuer une première évaluation de conformité, puis un
contrôle a posteriori qui se déroulera selon une
périodicité à déterminer en accord entre le tiers
et le candidat. Le tiers effectuera des contrôles pour vérifier
que le candidat continu à appliquer correctement les critères.
Les contrôles a posteriori peuvent également résulter de
plaintes de visiteurs (internautes) du site qui dénonceraient une
pratique non conforme aux critères. Le second degré
de labellisation externe se différencie du premier par
l'intervention du tiers dans la détermination des critères,
c'est-à-dire soit directement pour la définition des
critères, soit seulement pour l'aval de ceux-ci. Il faut rappeler que
par l'intervention du tiers dans la détermination des critères,
on entend également le fait de faire référence à un
code de conduite rédigé par une association ou un organisme tiers
(Le code de conduite néerlandais, la directive 95/46/CE relative
à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données57).
Le
57 On trouve dans le Chapitre V de la directive un
encouragement à adopter des codes de conduite : l'article 27
26
Labellisation des sites Web et protection du consommateur :
Cas du commerce électronique.
candidat dispose en effet de la possibilité de faire
appel à un tiers pour définir les critères ou de la
possibilité de faire référence à un code de
conduite existant (connu ou standard tel que, TEST-ACHATS, WebTrust, BBB
Online, WebTrader etc.). Pour le reste, le second degré fonctionne selon
les mêmes procédés que le premier.
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