Labellisation des sites web et protection du consommateur. Cas du commerce électronique.

B- Inconvénients

Dans le cadre de la labellisation interne, l'adoption du premier degré par le candidat à la labellisation présente également des inconvénients. Le premier inconvénient est relatif à l'absence d'intervention d'un tiers, soit dans la rédaction en tant que telle des critères, soit dans l'entérinement a posteriori des critères ce qui risque de limiter la portée de l'initiative de labellisation et sa crédibilité. Le second inconvénient concerne la flexibilité dont jouit le candidat à travers sa liberté dans le choix des critères qu'il adopte. En effet, ayant la possibilité de faire évoluer ces critères à tout moment, il risque de constituer un facteur d'instabilité aux yeux de l'internaute (surtout si le site modifie régulièrement ses engagements) et de poser des problèmes de preuve lorsqu'un internaute désire se prévaloir des engagements déclarés sur le site Web. En adoptant le second degré, le candidat peut rencontrer d'autres inconvénients tels que la légère crédibilité de son initiative, dû à l'absence d'intervention préalable d'un tiers pour vérifier, non plus la stabilité des critères, mais le respect effectif des critères par le site. L'utilisateur n'a donc aucune garantie quant au respect

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effectif desdits critères. De plus, l'intervention d'un tiers présente des contraintes pour le candidat en termes de coût d'adhésion au label, de flexibilité des critères de sélection de ce tiers. Enfin au troisième et dernier degré de labellisation interne le candidat à souvent recours à l'ADR qui suppose l'intervention d'un organisme tiers, chargé de traiter en toute objectivité et indépendance, les contestations des utilisateurs du site Web. Le candidat s'engage alors à se soumettre à la décision d'arbitrage prise par cet organisme. Cependant, force est de constater que l'ADR, en plus de représenter un coût élevé⁴⁷ pour le site, ne joue pas un rôle préventif comme le joue l'intervention préalable d'un tiers pour vérifier le respect effectif des critères par le gérant du site. D'autre part, les engagements supplémentaires peuvent constituer un acte juridique unilatéral, dont le non-respect peut être sanctionné.

SOUS-SECTION 2 : LA LABELLISATION EXTERNE48 OU PAR TIERCE PARTIE.

Presque similaire mais un peu plus complexe que la labellisation interne, la labellisation par tierce partie ou labellisation externe consiste à faire contrôler, préalablement et ensuite périodiquement, par un organisme tiers indépendant, le respect de l'application effective des critères prédéfinis par le candidat à la labellisation. Cet organisme certificateur est accrédité par un organisme national officiel d'accréditation telle que l'AFAQ⁴⁹en France, l'OLAS⁵⁰ pour le

⁴⁷En contrepartie du label et des services offerts par le tiers indépendants (Trust-e) les sites labellisés paient une cotisation annuelle calculée en fonction de leur chiffre d'affaires.

⁴⁸Annexe C

⁴⁹Assurance Française pour la Qualité (AFAQ) Marque de certification et d'évaluation de systèmes de management, née en 1988, pour contribuer à l'amélioration générale de la qualité, en proposant aux entreprises volontaires la certification ISO 9001. Rapidement, le certificat AFAQ s'est imposé auprès des industriels en France comme à travers le monde, pour gagner ensuite le monde des services et les compétences. La marque AFAQ délivrée

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Luxembourg ou toute autre autorité d'accréditation international ou sous régional telle que l'EA⁵¹ (European Accreditation) en Europe et signataire des MLA (Multilateral agreement). L'organisation de ces organismes nationaux et internationaux officiel d'accréditation est conforme à la norme EN 45 011⁵² . Cette norme comprend un contrôle a priori et ou a posteriori, par un tiers indépendant, sur le respect effectif d'un ensemble de règles et de critères prédéfinis⁵³. Le respect de ces critères permet d'attester de la qualité et de la conformité du contenu des sites web aux yeux de la loi, ainsi que d'assurer une certaine sécurité de navigation aux internautes, ce après une demande formulée par le candidat à la

par AFNOR* Certification, est la preuve objective qu'une organisation, un service, ou des compétences professionnelles sont conformes aux normes internationales. La certification volontaire place le client au coeur des préoccupations, en lui garantissant la qualité des prestations proposées. Elle s'entend comme un outil de progrès permanent qui continue à s'appliquer et à se développer une fois la certification obtenue. La valeur de la marque AFAQ, portée par des dizaines de milliers de clients à travers le monde, renforce la confiance des clients et se révèle un véritable atout commercial. Source: AFNOR. http://www.actu-environnement.com

* Association Française de Normalisation (AFNOR)

⁵⁰Guide de l'accréditation OLAS, « L'Office Luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance en abrégé ·OLAS· est l'organisme national d'accréditation des Organismes d'Evaluation de la Conformité (OEC) au Luxembourg. Son fonctionnement est supporté par une base légale constituée de : - Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement Européen et de Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ; - Loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS ; - RGD du 28 décembre 2001 portant détermination d'un système d'accréditation des organismes de certification et d'inspection, ainsi que des laboratoires d'essais et portant création de l'Office Luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance, d'un Comité d'accréditation et d'un Recueil national des auditeurs qualité et techniques. Il est également encadré par des normes et des guides qui lui sont applicables tels que : - L'ISO/CEI 17011 - Exigences générales pour les organismes procédant à l'évaluation et à l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité ; - Les guides EA1 , ILA et IAF3 ; - Les documents du système qualité OLAS4 . En tant que signataire des accords de reconnaissance mutuelle d'EA, d'ILAC et d'IAF, l'OLAS délivre des certificats d'accréditation reconnus au niveau international pour : - Les laboratoires d'essais, d'étalonnages et de biologie médicale ; - Les organismes d'inspection ; - Les organismes de certification de produits et de systèmes de management ». Version N°3, page 3.

⁵¹wikipedia.org, Accréditation, Afin de faciliter les échanges internationaux, les différents organismes d'accréditation nationaux ont mis en place des systèmes de reconnaissance multipartite qui permettent à une société accréditée dans son pays de voir cette dernière reconnue dans les autres pays signataires.

Pour l'Europe, les différents organismes adhérents à EA (European co-operation for Accreditation ou "Accréditation Européenne en coopération") qui gère les signataires et les reconnaissances mutuel au sein du MLA (MultiLateral Agreement ou encore en Français "Accord multilatéral". https://fr.wikipedia.org/wiki/Accr%C3%A9ditation.

⁵²Corinne COUILLEROT, Norme EN 45'011 : « cette norme définit des standards minima pour la certification de produit. EN 45'011 permet aux organismes de certification de certifier des produits selon leurs propres règles. L'organisme de certification doit être accrédité pour chaque produit IG (extension du champ d'accréditation). Pour un même produit, les procédures de contrôle peuvent être différentes d'un organisme de certification à un autre. TRAÇABILITÉ, CERTIFICATION ET CONTRÔLE, REDD Présentation OMPI Lima 23 Juin 2011, page 12.

⁵³ Il s'agit le plus souvent de codes de bonnes conduites.

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labellisation. Lorsqu'il est favorable au candidat le résultat de ce contrôle, se matérialise souvent par l'apposition d'un label sur le site qui en fait l'objet. Ce label peut se présenter sous forme de graphique, d'icone ou d'hyperlien. La labellisation par tierce partie ou labellisation externe suppose donc un contrôle a priori par un tiers indépendant qui vérifie le respect des critères et des règles prédéfinis par le promoteur du site et d'un contrôle a posteriori périodique, exercé soit à la suite d'une plainte des internautes, soit de façon inopinée (par le tiers) pour jaugé la qualité du site labellisé. Bien que clairement similaires aux conditions garantissant la validité d'une labellisation interne, celles d'une labellisation externe se caractérisent par un contrôle plus accru (I) de la part du tiers certificateur. Ce contrôle lui permet d'inciter les clients que le candidat à la labellisation héberge, au moyen de procédés dit de hosting⁵⁴et ou housing⁵⁵ à adopter un système de labellisation stricte, en leur imposant le respect de critères prédéterminés. On se trouve en présence d'une labellisation forcée, qui prive par conséquent le candidat à la labellisation d'une certaine flexibilité, dans le choix des critères, et par la même occasion limite le nombre de degrés de labellisation externe possibles (II)

I- Conditions de validité de la labellisation externe

Bien qu'ayant de nombreux point de similitudes avec la labellisation interne, la labellisation externe se distingue par une plus grande rigueur dans l'élaboration et l'application des conditions de fond, (A) de même que celles des conditions de forme (B)

⁵⁴ L'Encyclopédie e-Business, nm, Informatique : « Hébergement, action d'héberger un site Web ou une page

personnelle sur un serveur, afin de les rendre accessible sur interne ».
http://www.journaldunet.com/encyclopedie/definition/171/49/20/hosting.shtml.

⁵⁵Idem, A la différence du Hosting, le Housing d'un serveur (ou un serveur en colocation) veut dire que le client a acheté un serveur et qu'il veut faire héberger la machine dans un Datacenter. L'entreprise d'hébergement fournit le courant redondant, la climatisation et la connectivité vers l'Internet. Cependant, le client reste responsable pour le hardware et le logiciel de son serveur. https://www.kinamo.fr/fr/support/faq/quel-est-le-difference-entre-housing-et-hosting, + http://assistance.ooredoo.tn/questions/911047-offre-housing

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