Annexe E :
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Labellisation des sites Web et protection du consommateur :
Cas du commerce électronique.
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Cas du commerce électronique.
? Droits d'usage des marques d'accréditation
du Cofrac
Les marques d'accréditation sont utilisables par l'OEC
accrédité, uniquement en relation avec les activités objet
de sa portée d'accréditation, dans la mesure où
l'accréditation est en vigueur, et dans le respect des règles
spécifiées dans ce document (notamment §8 à 11). Le
droit d'usage des marques d'accréditation accordé à l'OEC
accrédité ne peut être transmis par ce dernier à un
tiers ni à titre gratuit ni à titre onéreux.
? Règles générales d'utilisation de la
marque Cofrac
? Cas des clients des OEC accrédités
L'OEC accrédité peut autoriser ses clients
à faire référence à son accréditation. Il
est responsable du respect par ses clients des règles établies
dans le présent document.
L'OEC doit établir des politiques et procédures
pour l'usage par ses clients de son logo quand il est utilisé
conjointement à la marque d'accréditation.
En particulier :
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Cas du commerce électronique.
- Le laboratoire doit spécifier à ses clients
les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent reproduire - sous
réserve de son accord préalable - les rapports ou les incorporer
dans leurs propres documents.
- La marque d'accréditation ne doit être
reproduite qu'en combinaison avec le logo de l'OEC (ou sa marque de
certification concernée).
- Une entreprise certifiée ne doit être
autorisée à reproduire la marque d'accréditation que si le
certificat délivré sous accréditation est en cours de
validité. - une entreprise dont le système de management est
certifié par un organisme certificateur accrédité ne doit
pas être autorisée à reproduire la marque
d'accréditation sur les produits (y compris leurs emballages).
- Une entreprise qui fournit des produits ou services
certifiés par un certificateur accrédité ne doit pas
être autorisée à apposer la marque d'accréditation
sur les produits et services ; toutefois une référence textuelle
peut être autorisée.
- Les personnes certifiées par un organisme
certificateur accrédité ne doivent pas être
autorisées à reproduire la marque d'accréditation.
- Les clients d'un laboratoire ou d'un organisme d'inspection
accrédité ne doivent pas être autorisés à
reproduire la marque d'accréditation sur leurs courriers à
entête.
L'OEC doit s'assurer que la reproduction de la marque et la
référence à l'accréditation sont
réalisées dans des conditions loyales ne nuisant pas à
l'image de l'accréditation et du Cofrac.
? Suspension ou retrait d'accréditation
Les conséquences d'une suspension ou d'un retrait
d'accréditation sur l'usage des marques d'accréditation sont
traitées dans le document GEN PROC 03.
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