ANNEXES :
Annexe A : Quelles explications relatives au
code de bonne conduite encore appelé condition générale de
vente ou d'utilisation.
I- Qu'est-ce qu'une CGV?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont
définit comme le socle de la négociation
commerciale, et permettent de donner un cadre juridique à la
relation entre professionnels et clients. Il est important de savoir que les
conditions générales de vente sont obligatoires entre
commerçant et client (B2C), par contre les conditions
générales de vente ne sont pas obligatoires entre deux
commerçant (B2B) mais fortement recommandées.
Attention avec ce point, car à partir du moment
où elles sont formalisées (que vous avez pris la décision
de les afficher sur votre site), elles doivent respecter certaines mentions
obligatoires. En cas de non-respect de ces mentions obligatoires, le
commerçant propriétaire ou gérant d'un site web risque une
amende.
A- Les mentions légales :
Les mentions légales à afficher sur le site
dudit commerçant ne sont pas les mêmes suivant le statut juridique
de sa société.
? Pour les personnes physiques les mentions obligatoires sont :
Nom, prénom, adresse (lieu de résidence)
Adresse mail
103
Labellisation des sites Web et protection du consommateur :
Cas du commerce électronique.
Numéro de téléphone
Numéro d'inscription au RCS (Registre du
Commerce et des Sociétés) ou au Répertoire
des métiers
Numéro individuel d'identification fiscal
? Pour les personnes morales les mentions obligatoires sont : La
raison social
L'adresse (lieu du siège social)
Adresse mail
Numéro de téléphone
Numéro d'inscription au RCS ou répertoire des
métiers
Numéro individuel d'identification fiscal
II- Que faut-il mettre dans les CGV ?
Les CGV donnent un cadre à la relation commerciale
entre le professionnel et le client. C'est pourquoi, elles doivent traiter de 4
grandes parties.
A- Les modalités d'achat en ligne (commande)
Cette partie décrit le processus de passation des
commandes et doit informer le client sur la façon dont ce passe le
processus d'achat. Il est conseillé pour le professionnel de
retranscrire le plus précisément possible ce processus afin
d'avoir des CGV les plus transparentes possible.
Exemple de modalité d'achat en ligne :
104
Labellisation des sites Web et protection du consommateur :
Cas du commerce électronique.
1. Pour commander les articles souhaités, entrez dans
leur fiche produit en cliquant sur leur photo ou leur
référence,
2. choisissez la quantité désirée et
cliquez sur " Ajouter à la commande ".
B- Les modalités de paiement
Les modalités de paiement décrivent le
processus de paiement par le client. C'est aussi dans cette partie que l'on va
informer le client des modes de paiement acceptés, ainsi que des
règles qui encadrent le paiement ou encore les modes de
sécurisation des paiements.
Exemple de modalité de paiement :
« Un acompte est demandé au moment de l'inscription, égale
à 20 % de la valeur du forfait ».
C- L'expédition et le délai de
livraison
Cette partie traite de tout le processus d'expédition
et de livraison. Le client doit être informé du mode
d'expédition utilisé, des délais de livraison (attention,
c'est obligatoire !), des coûts de livraison...
Exemple de description du processus de
livraison:
« Dès l'expédition de votre commande, nous
vous enverrons un mail. Ce mail contiendra le numéro de commande ainsi
qu'un lien vers les informations de suivi ...»
D- Le délai de rétractation
Cette partie informe l'acheteur en ligne des
modalités du droit de rétractation.
D'après le Code de la Consommation, tout consommateur de Ventes
Par Correspondance (VPC), détient un droit de rétractation de
14 jours, à partir du lendemain de la réception du bien
ou de l'acceptation du service. Pour en savoir
105
Labellisation des sites Web et protection du consommateur :
Cas du commerce électronique.
plus sur le délai de rétractation, je vous
invite à lire cet article : Droit de rétractation et ventes sur
Internet
Ainsi, le professionnel doit impérativement
informer le client de la durée du délai de rétractation,
de point de départ, de la procédure de remboursement du produit,
du paiement des frais de retour...
Exemple de précisions sur le processus de
rétractation :
« Pour la rétractation, nous vous vous invitons
à contacter notre service relation client à l'aide de notre
formulaire de contact ».
NB : Autre précaution : Il est
obligatoire de pour tous les contrats de vente sous forme électronique
de fournir » « les moyens techniques permettant à
l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs
commises dans la saisie des données et de les corriger ».
C'est-à-dire que vous devez mettre à disposition de vos clients,
une page qui fait le récapitulatif de la commande et permettant
d'enlever des produits du panier s'ils le désirent.
| 
