Labellisation des sites web et protection du consommateur. Cas du commerce électronique.

CHAPITRE 2 : LA NECESSITE DE L'ÉLABORATION D'UN CADRE NORMATIF FAVORABLE AU PROCESSUS DE LABELLISATION.

Afin de comprendre comment réussir au mieux, l'élaboration d'un cadre normatif, favorable au processus de labellisation en Afrique Subsaharienne ; il faut tout d'abord se référer aux initiatives législatives en lien avec la labellisation dans certains pays européens. Cela se justifie, d'autant plus que le contexte juridique dans lequel évolue les pays Africains de la zone CEMAC (Communauté Économique et Monétaire des Etats de l'Afrique Centrale) & UEMOA (Union Économique et Monétaire Ouest Africaine) ainsi que ceux soumis à la règlementation de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est relativement similaire au contexte juridique européen en ce qui concerne certains principes de base (en matière de droit civil, pénal, fiscal, comptable, commerciale etc.).

À titre de référence les législateurs belges et luxembourgeois, tout comme le législateur européen, se sont engagés depuis le début des années 2000 dans la promotion de la labellisation. De plus, plusieurs initiatives visant à promouvoir la labellisation des sites Web à travers l'autoréglementation sont à mentionner, notamment la Loi belge du 25 mai 1991 visant à transposer la Directive européenne relative aux contrats à distance, qui a fait mention de la labellisation dans son article 80. Le paragraphe 3 de cet article interdit au

⁹⁴La DIRECTIVE 2000/31/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 8 juin2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.

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vendeur d'exiger un acompte ou paiement quelconque du consommateur avant la fin du délai de renonciation (ou de rétractation) qui est de 7 jours. Or, cette interdiction « est levée lorsque le vendeur apporte la preuve qu'il respecte les règles fixées par le Roi de Belgique, en vue de permettre le remboursement des sommes versées par le consommateur ». Le but de cette disposition est d'assouplir la règle pour les vendeurs qui présentent des garanties pour le remboursement des sommes versées par le consommateur. Les commentaires de l'article 80 parlent de « système de cautionnement, de blocage transitoire des sommes versées, d'assurance ou de labellisation - notamment des sites de commerce électronique⁹⁵ ». La labellisation des sites de commerce électronique est donc explicitement visée par la loi comme une des techniques qui permet au vendeur de lever l'interdiction d'exiger un paiement avant l'expiration du délai de renonciation. Un Arrêté Royal avait par la suite défini les règles applicables et les critères à respecter. Il est donc intéressant de voir, d'une part, que la labellisation est envisagée par le législateur européen comme une technique présentant des garanties certaines puisqu'elle permet de lever une interdiction légale et, d'autre part, que le gouvernement s'est engagé davantage dans cette voie par le biais d'un Arrêté Royal. Toujours dans la même optique, la Loi luxembourgeois relative au commerce électronique⁹⁶ introduit elle aussi la labellisation dans son titre V sur « les contrats conclus par voie électronique ». L'article 67 traite de la charge de la preuve relative à l'existence d'une information préalable du consommateur, d'une confirmation écrite des informations, du respect des délais et du consentement du consommateur. Le paragraphe 2 précise que « la preuve des éléments énumérés à la sous-section 1⁹⁷ peut notamment être apportée par un

⁹⁵ Document de la Chambre des Représentants, session ordinaire, 10 mars 1999, projet n°2050/1-98/99, pp. 30-32, disponible sur le site Web de la Chambre : http://www.lachambre.be/documents_parlementaires.html.

⁹⁶Texte disponible à : http://www.droit.fundp.ac.be/textes/EcoLU.pdf

⁹⁷ Notamment les éléments énumérés à l'article 67 la même loi.

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mécanisme de certification de la qualité du professionnel, dont les modalités seront fixées par règlement grand-ducal ». Ainsi, les réflexions portant sur ces réformes législatives ont permis d'une part, l'élaboration d'un cadre juridique relatif au commerce électronique (SECTION 1). La labellisation ou certification de qualité du vendeur vient une nouvelle fois assouplir les obligations qui sont imposées à ce dernier et apparaît, aux yeux du législateur, comme une technique qui permet de renforcer la confiance du consommateur dans le domaine du commerce électronique grâce à l'élaboration d'un cadre normatif et technique favorable (SECTION 2).

SECTION 1 : L'ÉLABORATION D'UN CADRE JURIDIQUE.

Tel qu'énoncé en introduction, le continent africain bien qu'encore confronté à certains obstacles de développement, notamment dans le secteur des TIC, pourrait à l'avenir représenter un fort potentiel en terme de population connectée au réseau Internet. En 2016, les pays les moins connectés à Internet se trouvent toujours en Afrique subsaharienne, selon l'ONU plusieurs pays de l'Afrique, au Sud du Sahara sont encore à moins de 3% de leur population qui utilisent l'Internet. A titre d'exemple, il y a le Tchad (2,7%), la Sierra Leone (2,5%), le Niger (2,2%), la Somalie (1,8%) et l'Erythrée (1,1%). Ce constat est établi dans le rapport 2016 de la Commission des Nations unies sur le haut débit au service du développement durable. Globalement, l'Afrique subsaharienne reste la région du monde la moins avancée en matière d'accès à Internet, au moment où le commerce en ligne et le marché de la vidéo à la demande s'y installent. Le développement de ces services dépend de la disponibilité et de la qualité de l'Internet. Or, la forte pénétration des

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téléphones de type Smartphone⁹⁸ en Afrique subsaharienne n'a toujours pas permis l'explosion de l'accès à la toile (réseau Internet). Certes, il y a une progression mais celle-ci ne permet pas encore aux Africains de combler leur retard sur le reste du monde. Toutefois, L'ONU note qu'il y a des progrès enregistrés dans les 48 Pays les Moins Avancés (PMA) dont la plupart sont africains. Cependant, en Afrique de l'Est le Kenya est en constante évolution dans le domaine des activités numériques ; il est d'ailleurs l'un des rares pays Africain à avoir créé des innovations dans ce domaine à l'instar des systèmes de transaction électronique via les téléphones mobiles (encore appelé Mobile Money). Ce système de transaction électronique a eu une si forte approbation dans les pays voisins qu'il s'est vue par la suite intégré dans plusieurs économies africaines notamment en Côte d'Ivoire où pratiquement toutes les sociétés de télécommunications proposent ces types de services dit «Mobile Money» (Orange Money ; Moov Flooz ; MTN Mobile Money etc.). Par ailleurs si les consommateurs (ou Cyber-consommateurs) de ces types de services de télécommunications sont aguerris en matière de transaction électronique via les téléphones mobiles ; ils manifestent parfois un plus grand scepticisme à l'endroit des transactions électroniques opérées via le réseau Internet, et cette méfiance est souvent dû aux effets de la cybercriminalité sur l'Internet notamment à travers des procédés tel que le phishing⁹⁹ qui se caractérise par de possible risque

⁹⁸ Un smartphone désigne un téléphone portable multifonctions qui a la capacité de naviguer sur Internet, lire des musiques et des films, équipé d'une puce GPS, d'un écran tactile, qui peut évoluer avec le temps à l'aide de mises à jour, et qui a la capacité de télécharger et installer de nouvelles applications. C'est le cas de l'iPhone d'Apple par exemple. Le smartphone est donc un téléphone portable plus évolué qui vous permet bien plus de choses que les textos et les appels : lire ses mails, naviguer sur Internet, gérer ses rendez-vous et prendre des photos sont une infime partie de ce que proposent les smartphones. https://cours-informatique-gratuit.fr/cours/les-smartphones/

⁹⁹ Le phishing est principalement une escroquerie en ligne, et les phishers ne sont rien d'autre que des escrocs calés en informatique et des usurpateurs d'identité. Ils ont recours au spam, à des sites Internet factices, à des logiciels criminels et à d'autres techniques pour tromper les gens et les inciter à dévoiler des informations confidentielles, tels que leurs numéros de comptes bancaires et de cartes de crédit. Dès qu'ils ont récupéré suffisamment d'informations sur leurs victimes, ils peuvent soit utiliser les biens dérobés pour escroquer les victimes (en ouvrant par exemple de nouveaux comptes sous le nom de la victime ou en vidant ses comptes bancaires) ou ils peuvent vendre ces informations sur le marché noir pour faire des bénéfices. fr.norton.com/cybercrime-phishing

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d'insécurité dans les transactions électroniques. C'est pour cette raison que les législateurs africains, en l'occurrence Ivoiriens devrait mieux appréhender les tenants et les aboutissants d'une meilleure régulation des sites Internet, d'où la nécessité d'une révision harmonieuse du cadre législatif relatif aux TIC (SOUS-SECTION 1). Pour plus d'efficacité cette régulation doit également s'exercer dans un environnement décentralisé à travers la décentralisation (ou spécialisation) des organes de régulations relatifs aux TIC (SOUS-SECTION 2).

SOUS-SECTION 1 : LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉVISION (ET/OU HARMONISATION) DU CADRE JURIDIQUE RELATIF AUX TIC.

Les technologies de l'information et de la communication occupent aujourd'hui une place de plus en plus importante¹⁰⁰ au sein de l'économie mondiale. Ces technologies sont en constante évolution, notamment à travers l'utilisation accrue du réseau internet et par le biais de nombreux sites Web. C'est pourquoi les législateurs des Etats Africains se doivent de mettre leurs législations relatives aux TIC en phase avec celles des autres pays développés. Ainsi, la nécessité de mettre ces dernières législations à jour se justifie par le développement rapide de la société de l'information (I). Il faut aussi faire remarquer que les principales bénéficiaires de ce développement du monde numérique demeure avant tout les utilisateurs de l'internet en qualité de personne privée (ex : un particulier) ou publique (ex : un fonctionnaire) d'où la nécessité d'envisager la mise en place de règles pouvant assurer une meilleure protection des consommateurs (ou des simples utilisateurs) dans le cyber espace (II).

100 Principales conclusion des perspectives des technologies de l'information de l'OCDE 2004, page 3.

Les 250 premières entreprises mondiales de TIC, qui représentent plus de la moitié du secteur, ont enregistré des bénéfices en 2003 après avoir subi des pertes colossales en 2001 et 2002. Les recettes des éditeurs de logiciels et des autres prestataires de services des TIC ont augmenté de plus de 5% entre 2000 et 2003.

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I- Une nécessité justifiée par le développement de la société de

l'information.

Au cours des dix dernières années, plusieurs initiatives ont été lancées en faveur d'une coopération internationale et régionale pour la mise en oeuvre du Plan d'action de Genève¹⁰¹. Le Forum du Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI), organisé conjointement par l'Union Internationale des Télécommunications(UIT), l'UNESCO, le PNUD et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), en collaboration étroite avec tous les modérateurs/Co-modérateurs des grandes orientations du SMSI (UIT, UNESCO, PNUD, CNUCED, Département des affaires économiques et sociales de l'ONU, FAO, PNUE, OMS, OIT, OMM, Nations Unies, CCI, UPU...) s'est révélé être un mécanisme efficace pour la coordination des activités de mise en oeuvre des multi-parties prenantes au forum du SMSI. L'échange d'informations, la création de savoirs et le partage des bonnes pratiques, continuent d'apporter une assistance pour la création de partenariats multi-parties prenantes et de partenariats public-privé destinés à faire progresser la réalisation des objectifs de développement. Dans cette même optique la manifestation de haut niveau « SMSI+10¹⁰² », coordonnée par l'UIT¹⁰³, a eu lieu en étroite collaboration avec toutes les institutions des Nations Unies au titre de leurs mandats respectifs, conformément à la Résolution 1334 du Conseil de l'UIT. A l'issue de cette manifestation la Déclaration et la Vision du SMSI+10 pour le SMSI au cours de l'après-2015 ont été rédigées à la lumière d'un certain nombre de principes¹⁰⁴. Il y a environ plus dix ans, au cours des deux phases

101 Ce plan d'action fait référence aux objectifs et directives ayant été élaboré lors du Sommet Mondial sur la Société

de l'Information à Genève en 2003.

¹⁰²Déclaration du SMSI+10 sur la mise en oeuvre des résultats du SMSI

Vision du SMSI+10 pour le SMSI au cours de l'après-2015

¹⁰³Union Internationale des Télécommunications.

¹⁰⁴a) Mettre l'accent sur les grandes orientations du SMSI et sur l'évaluation de leur mise en oeuvre.

b) Bâtir une vision sur la base du cadre existant pour les grandes orientations, en identifiant les nouvelles tendances,

les enjeux et les priorités pour la nouvelle décennie, sans rendre ce cadre obsolète.

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(Genève, 2003 et Tunis, 2005) du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), les représentants des peuples du monde ont adopté une conception commune de la société de l'information, dont ils ont identifié les grands principes et les principaux enjeux en vue de l'édification d'une société de l'information à dimension humaine, inclusive et privilégiant le développement. L'objectif fondamental du processus du SMSI était d'encourager l'utilisation de la technologie pour améliorer les conditions de vie de tous et réduire la fracture numérique¹⁰⁵. L'utilisation des TIC s'est considérablement développée et ces technologies sont devenues partie intégrante de notre vie quotidienne depuis la tenue de la seconde phase du SMSI en 2005. Ce phénomène a contribué à l'accélération de la croissance socio-économique au développement durable et au renforcement de la transparence et de la responsabilité, selon les cas, permettant ainsi l'ouverture de nouvelles perspectives tout en tirant parti de ces technologies, dans les pays développés tout comme dans les pays en développement.

À l'issue du rapport¹⁰⁶des Nations Unies portant sur l'analyse de la contribution des technologies de l'information et de la communication (TIC) à un développement économique et social équitable, un programme de développement fut élaboré pour l'après-2015 concernant les TIC. Les implications de cinq nouvelles tendances

c) La Déclaration de Genève et le Plan d'action de Genève restent valables jusqu'à l'adoption de nouvelles décisions par l'Assemblée générale des Nations Unies.

d) Limiter au Plan d'action de Genève les propositions sur les grandes orientations relevant des différentes institutions des Nations Unies.

e) Eviter les propositions faisant référence aux résultats de la phase de Tunis du SMSI en ce qui concerne les points suivants: le mécanisme de mise en oeuvre, le suivi, la gouvernance de l'Internet (mis à part les questions relatives à l'Internet en rapport avec les grandes orientations), le FGI, le renforcement de la coopération et la CSTD.

f) Eviter de préjuger des résultats de la 68ème session de l'Assemblée générale des Nations Unies quant aux modalités de l'examen d'ensemble.

g) Respecter les mandats conférés par l'Agenda de Tunis ainsi que l'approche multi-parties prenantes.

¹⁰⁵La fracture numérique est une ligne de rupture symbolique, le tracé d'un clivage entre d'une part les individus ou groupe sociaux qui sont, ou se sentent bien intégré à la société de l'information, et d'autre part, ce qui sont ou se sentent exclus de cette société.

¹⁰⁶Nations Unies,Conseil économique et social, Les technologies de l'information et de la communicationpour un développement économique et social équitable, Rapport du Secrétaire Général, Distr. Générale, E/CN.16/2014/3, 27 février 2014, Français, Original: anglais.

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ressortent de ce rapport, celles-ci devraient prendre une place importante au cours des cinq prochaines années dans le contexte de l'ICT4D¹⁰⁷; il s'agit de la «donnéification¹⁰⁸» ou mise en données, de l'analyse des données massives (ex : Big Data), de l'informatique en nuage (ou info-nuagique, ou en anglais cloud), de l'Internet des objets et des systèmes intelligents. L'émergence et l'importance croissante de ces cinq tendances illustrent le rythme du changement dans le secteur des TIC et de l'ICT4D. Ces tendances ne représentent qu'une étape du développement continu de la technologie et des marchés. L'environnement numérique est sujet à une constante évolution, et cela se remarque à travers de nouvelles vagues d'innovations, technologiques y compris de nouvelles interfaces entre individus et appareils - comme le projet Google Glass, l'informatique à reconnaissance vocale et la traduction automatisée - indiquent les voies dans lesquelles la technologie et les applications grand public pourraient évoluer dans un proche avenir. Le World Wide Web Consortium préconise le développement du «Web sémantique», qui permettrait à des agents automatisés de réaliser des tâches en ligne sans intervention directe des utilisateurs. La recherche sur les algorithmes autorégulateurs, l'intelligence artificielle et l'informatique bio-inspirée suggèrent également les voies que pourrait emprunter la prochaine génération d'innovations. Ces innovations peuvent généralement intervenir dans de nombreux domaines de la vie et peuvent aider les populations à résoudre des problèmes d'ordre socio-économique et de développement durable ainsi qu'au renforcement de la transparence et de la responsabilité grâce à l'outil Internet. L'adoption et

¹⁰⁷La notion d'ICT4D s'inscrit dans le contexte à long terme de l'attention accordée par la communauté internationale aux problèmes auxquels sont confrontés les pays en développement, plus particulièrement les pays les moins avancés (PMA). La Déclaration du Millénaire des Nations Unies de 2000 a axé les activités en faveur du développement sur huit «objectifs du Millénaire pour le développement» (OMD), concernant principalement la réduction de la pauvreté et la satisfaction des besoins fondamentaux. Ces objectifs ont constitué le cadre de la politique internationale de développement dans lequel évolue depuis l'ICT4D.

¹⁰⁸La «donnéification» (ou mise en données) décrit le processus par lequel les données deviennent la ressource et le facteur déterminants de l'efficacité et de la mesure de l'activité des entreprises et des gouvernements, non seulement dans le secteur des TIC, mais aussi dans l'ensemble du système économique.

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l'utilisation des TIC ont déjà eu des incidences systémiques dans de nombreux domaines de l'activité humaine telle que la production, la distribution et la consommation de biens et services, l'accès à l'information et au savoir, la dynamique des relations entre pouvoirs publics, entreprises et individus, les modalités de travail, et les loisirs. Conjointement à ces incidences systémiques, les gouvernements et les donateurs se sont efforcés d'exploiter avec profit les TIC dans des domaines critiques du développement économique et social - notamment, la santé, l'éducation et le développement des entreprises. Les cinq nouvelles tendances décrites dans ce rapport illustrent les perspectives qu'ouvrent les progrès en cours dans les TIC, ainsi que les difficultés auxquelles les pays en développement seront confrontés pour exploiter ces nouvelles possibilités qui leurs sont offertes. Ces cinq tendances inter-corrélées peuvent donc sensiblement accroître les incidences des TIC sur le développement économique et social, et rapprocher ainsi les pays en développement de la société de l'information et du savoir envisagée dans les années 1990 et au SMSI. Les cinq sont rendues possibles par l'extraordinaire accroissement des capacités des technologies informatiques et des technologies de la communication survenu au cours de la dernière décennie, et qui se poursuit. Il en résulte qu'elles peuvent à la fois accroître l'efficacité et la coordination des actuelles pratiques des entreprises et des gouvernements, et rendre possibles des activités qui ne l'étaient pas jusque-là pour ces deux catégories d'acteurs. Le mot crucial, toutefois, est «peuvent». L'expérience en matière d'ICT4D au cours de la dernière décennie a montré les risques qu'il y avait à se concentrer sur le potentiel des TIC dans des circonstances idéales, sans tenir compte des contraintes contextuelles imposées à la diffusion de ces technologies: coût et fiabilité des infrastructures disponibles; capacités humaines et institutionnelles nécessaires pour exploiter la contribution au développement de programmes et de projets; et ressources pour financer les

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investissements d'infrastructure, le renforcement des capacités humaines : les coûts d'exploitation et enfin la qualité du cadre juridique et réglementaire de l'innovation. Au cours de la dernière décennie le législateur Européen a parfois observé avec impuissance certains obstacles d'ordre juridique, dû à l'évolution fulgurante des techniques de gestion des TIC, car l'élaboration de ces techniques précède bien souvent la règlementation en vigueur. Cela avait conduit le même législateur à initier une politique d'élaboration progressive d'un ensemble de normes juridiques adaptées à ces techniques. Cette élaboration progressive de normes a aussi permis de réduire le retard de la législation sur ces techniques et ainsi favoriser une régulation plus appropriée aux TIC. C'est pourquoi les pays en développements ou visant une proche émergence économique, notamment ceux d'Afrique subsaharienne telle que la Côte d'Ivoire seraient bien avisé de s'inscrire dans une dynamique de veille juridique relative aux TIC, notamment en matière de régulation afin d'être en meilleure adéquation avec les objectifs du millénaire visés par le SMSI.