Labellisation des sites web et protection du consommateur. Cas du commerce électronique.

II- la valeur juridique de la labellisation par tierce partie.

L'AFAQ ou Assurance Française pour la Qualité est une marque de certification et d'évaluation de systèmes de management, née en 1988, pour contribuer à l'amélioration générale de la qualité, en proposant aux entreprises volontaires la certification ISO 9001⁹⁰. Rapidement, le certificat AFAQ s'est imposé auprès des industriels en France comme à travers le monde, pour gagner ensuite le monde des

⁹⁰ La norme ISO 9001 est publiée par le sous-comité 2 (SC 2) du comité technique 176 (TC 176) de l'ISO (Organisation internationale de normalisation). Cette norme définit des exigences pour la mise en place d'un système de management de la qualité pour les organismes souhaitant améliorer en permanence la satisfaction de leur client et fournir des produits et services conformes. La norme ISO 9001 s'adresse à tous les organismes, quel que soient sa taille et son secteur d'activité. Elle fait partie de la série des normes ISO 9000 (ISO 9000, ISO 9001 et ISO 9004). La norme ISO 9001 a été publiée pour la première fois en 1987 et est régulièrement révisée depuis. Sa première révision date de 1994, la suivante de 2000, qui a intégré la notion de processus, puis 2008, et la dernière de 2015. L'ISO 9001 est un référentiel certifiable par une tierce partie appelé organisme de certification. Actuellement, un organisme peut demander une certification ISO 9001 selon les versions 2008 ou 2015. https://fr.wikipedia.org/wiki/ISO_9001.

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services et des compétences. La marque AFAQ délivrée par AFNOR-Certification (Association Française de Normalisation), est la preuve objective qu'une organisation, un service, ou des compétences professionnelles sont conformes aux normes internationales. La certification volontaire place le client au coeur des préoccupations, en lui garantissant la qualité des prestations proposées. Elle s'entend comme un outil de progrès permanent qui continue à s'appliquer et à se développer une fois la certification obtenue. La valeur Juridique de la marque AFAQ, portée par des dizaines de milliers de clients à travers le monde, renforce la confiance des clients et se révèle un véritable atout commercial. Une procédure de labellisation n'est pas à confondre avec une procédure de certification car un organisme de certification se soumet volontairement à un contrôle effectué par une tierce partie de confiance appelé organisme d'accréditation. Au Luxembourg c'est l'Office Luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance (OLAS) qui se charge de cette accréditation.

Sur la base des audits annuels effectués par des experts du domaine concerné, l'organisme d'accréditation garantit la reconnaissance de la compétence du certificateur accrédité et ainsi la reconnaissance de ses certificats émis au niveau européen, voire international. Par contre, un contrôle de la compétence d'une organisation qui attribue des labels (exemple du tiers indépendant) n'est généralement pas prévu, la reconnaissance est donc moins large. Ceci ne veut pas dire que le label n'a pas de valeur mais uniquement que le label est soumis à une chaîne de confiance plus restreinte que celle d'un certificat émis par un organisme de certification accrédité. Le Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits, constitue l'un des fondements substantiels

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permettant et facilitant le fonctionnement des Organismes d'Evaluation de la Conformité (OEC) tel que l'AFAQ, au niveau de la législation communautaire de l'Union Européenne. C'est également le même règlement qui fixe les prescriptions relatives aux accréditations délivrées par les organismes nationaux d'accréditations de l'Union Européenne, (notamment le COFRAC en France ou encore l'OLAS et L'ILNAS⁹¹au Luxembourg) ainsi que la surveillance du marché pour la commercialisation des produits divers. Bien que n'ayant pas encore légiféré spécifiquement en matière de labellisation, le législateur Européen encourage tout de même les professionnels du secteur du commerce électronique à rédiger des codes de conduite à travers les prescriptions de l'article 16 alinéa 1 de la Directive 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur. Or, le code de conduite est généralement définit comme un ensemble « de lignes directrices et d'engagements qu'une ou plusieurs entités acceptent volontairement de suivre ou de prendre⁹² ». Le code de conduite est là pour informer le consommateur sur le mode de fonctionnement de l'entreprise ou l'entité qui l'a élaboré. Le consommateur avisé par ce code est donc moralement en droit d'attendre de toute entreprise adhérant à un code de conduite volontaire et spécifique, qu'elle honore ses engagements affichés sur son site Web. Ainsi, en Europe la valeur juridique de la labellisation externe ou par tierce partie est doublement garantie d'une part grâce aux prescriptions réglementaire⁹³ et parlementaire⁹⁴ du

⁹¹ Institut Luxembourgeois de la Normalisation, de l'Accréditation, de la Sécurité et de la qualité des produits et services.

92 « Protection des consommateurs : Code de conduite volontaire » , http://www.fcac-acfc.gc.ca/fra/ consommateurs/ code/ default.as.

⁹³Le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement Européen et de Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits.

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législateur Européen et d'autre part grâce à la rigueur inhérente à ce processus de labellisation, notamment en matière de contrôle de conformité des sites Web qui seront labellisés au profit de la protection du consommateur.