Labellisation des sites web et protection du consommateur. Cas du commerce électronique.

UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE L'AFRIQUE DE L'OUEST

(UCAO)

UNITÉ UNIVERSITAIRE D'ABIDJAN

(UUA)

FACULTÉ DE DROIT CIVIL

UNITÉ UNIVERSITAIRE A ABIDJAN

MÉMOIRE EN VUE DE L'OBTENTION DU MASTER 2 EN DROIT PRIVÉ PROFESSIONNEL

OPTION : Droit des technologies de l'information et de la communication

THEME :

LABELLISATION DES SITES WEB ET PROTECTION DU
CONSOMMATEUR : CAS DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE

ANNEE 2018-2019

PRÉSENTÉ PAR :

Mr BANOIN RACHID FÉNI ALAIN

SOUS LA DIRECTION DE : Mr ASSOKO HÉRACLÈS MAYE, DOCTEUR EN DROIT PRIVÉ

Abidjan, le 17 décembre 2018

Remerciements :

Je souhaiterais tout d'abord remercier Le Seigneur Dieu tout puissant pour m'avoir donné la santé et la claire voyance afin de mener à bien mon travail jusqu'au bout.

Je remercie également l'équipe Administrative de l'Université Catholique d'Afrique de l'Ouest.

Je remercie également mes professeurs pour la qualité de l'enseignement qu'ils m'ont prodigué au cours de ces cinq années passées à l'Université Catholique d'Afrique de l'Ouest. Je remercie tout particulièrement Monsieur ASSOKO HERACLES MAYE ET GUIGUI VETO (respectivement directeur et coordinateur de ce mémoire) pour toutes les informations, références bibliographiques, réflexions, corrections... que chacun m'a apporté et qui ont nourrit ce travail en m'aiguillant sur des pistes de réflexions riches et porteuses.

Je remercie enfin l'ensemble des mes proches qui ont supporté (et auront encore certainement à supporter) mes palabres sur l'autogestion. Je remercie plus particulièrement les familles ADECHOUBOU, KEITA ET BANOIN pour l'aide qu'ils m'ont apporté dans la réalisation de ce travail.

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SOMMAIRE

INTRODUCTION ...p 2

PREMIERE PARTIE : LA LABELLISATION DES SITES WEB :

FACTEUR DE CONFIANCE p 6

CHAPITRE 1 : LES DIFFERENTES CATEGORIES DE LABELLISATION

ET LEURS FONCTIONS NORMATIVES SUR LES SITES WEB ..p 8

CHAPITRE 2 : LA NECESSITE DE L'ÉLABORATION D'UN CADRE

NORMATIF FAVORABLE AU PROCESSUS DE LABELLISATION p 40

DEUXIEME PARTIE : L'IDENTIFICATION ET L'ENCADREMENT DES

SUJETS DE DROIT DANS LE PROCESSUS DE LABELLISATION p 62

CHAPITRE 1 : L'IDENTIFICATION ET LA CONTRIBUTION DES SUJETS DE DROIT PUBLICS DANS LE PROCESSUS DE

LABELLISATION .p 62

CHAPITRE 2 : L'IDENTIFICATION ET L'ENCADREMENT DES SUJETS

DE DROIT PRIVÉ DANS LE PROCESSUS DE LABELLISATION p 81

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A l'aube du 21ème siècle, l'évolution technologique des sociétés modernes suscite des rivalités dans le domaine de l'innovation des techniques de communication¹. Ce faisant, l'explosion d'Internet² a permis d'impulser le développement d'une économie mondialisée, en permettant aux différents acteurs économiques de s`imprégner d'un nouveau style de commerce représentant un extraordinaire élargissement des possibilités commerciales des entreprises en l'occurrence le commerce électronique. « Toutefois, le développement d'un contexte de confiance dans le commerce électronique est un préalable nécessaire en raison de certains risques potentiels relatifs notamment à l'identification des parties en présences, à la transmission des données personnelles, à la sécurisation des paiements, ainsi qu'au respect de la législation relative à la protection des consommateurs (information préalable du client, respect du droit de rétractation, etc.). Ces risques représentent actuellement un frein au développement³ des transactions sur Internet ». Il existe plusieurs outils permettant de gagner la confiance des consommateurs de matériel numérique. Au nombre de ces outils on peut citer d'une part les outils techniques tels que la cryptologie, les logiciels antivirus, les plates-formes technologiques

¹ LE PETIT LAROUSSE, « ensemble des moyens et des techniques permettant la diffusion de messages écrit ou audiovisuels auprès d'un public plus ou moins vaste et hétérogène. » (Dictionnaire LE PETIT LAROUSSE éd. 2005, p. 271).

²Ce terme sera présenté d'une manière beaucoup plus détaillée mais pour l'heure il convient de retenir la

définition que propose le Dictionnaire HACHETTE encyclopédique: « réseau mondial créé par l'interconnexion de réseau ou d'ordinateur (publics ou privés), et fournissant de multiples services : courrier électronique, transfert de fichiers, serveurs d'informations multimédias, forums. » (Dictionnaire Hachette encyclopédique éd. 2000, p. 973). Il est aussi intéressant de retenir la tentative de définition proposée par le Tribunal de commerce de Paris, 8ème Chambre le 11 octobre 2000 dans l'affaire SA CEGETEL c/ SA BEWEB : « Attendu que l'Internet peut être défini...comme le réseau des réseaux (méta-réseau) ou bien comme un ensemble d'ordinateurs et de réseaux, reliés par des connexions de toutes sortes, dans des architectures variées », note de J.-C. Gallaux, Le fournisseur et l'hébergeur : deux professionnels de l'Internet face au droit commun des contrats, Com.-Com. élec., déc. 2000, p.21.

³ Didier GOBERT et Anne SALAÜN, in , asbl droit et nouvelles technologies la labellisation des sites web : classification, stratégies et recommandations, Fev.2000, p.2.

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infrastructurelles sécurisées et flexibles; d'autre part les outils juridiques à savoir : les organes de régulations, les lois sur la cybercriminalité, les lois sur les transactions électroniques, les lois sur la protection des données à caractère personnel, les lois sur le respect de la propriété intellectuelle etc. En effet, l'un de ces outils ayant la particularité de regrouper l'aspect juridique et technique est la labellisation des sites Web⁴, qui offre les conditions de confiance et de sécurité nécessaires au développement du commerce électronique. Cette labellisation est le résultat de la combinaison de l'audit technique et de l'audit juridique des sites Web. Elle poursuit essentiellement l'objectif de donner une meilleure visibilité à un site Web c'est-à-dire une accessibilité aux diverses prestations que les sites proposent dans leurs relations avec leurs clients. « Elle représente un argument commercial visant à faire mieux vendre les produits et les services offerts par le site. De surcroît, la labellisation atteste la volonté du site de s'engager, vis-à-vis de ses clients, à respecter certains critères et à prendre en compte leurs intérêts. Un site qui développe une activité économique sur Internet peut donc trouver un intérêt certain à participer à une initiative de labellisation⁵ ». « Au Sud, et notamment en Afrique au cours de la dernière décennie, les Technologies de l'Information et de la Communication ont connu une croissance sans précédent⁶. L'engouement des pays d'Afrique pour ces technologies est réel⁷. La progression des utilisateurs de la

⁴LE PETIT LAROUSSE, « Ensemble de pages Web (Abréviation de l'anglais« World Wide Web», signifiant toile d'araignée mondiale) accessibles via Internet sur un serveur identifié par une adresse» (Dictionnaire LE PETIT LAROUSSE éd. 2005, p. 988).

⁵ Didier GOBERT et Anne SALAÜN, in, asbl droit et nouvelles technologies la labellisation des sites web : classification, stratégies et recommandations, Fev.2000, p.2.

⁶André-Michel ESSOUNGOU, in, Afrique Renouveau, « En 2009, en Afrique du Sud, le secteur des TIC a généré 24,2 milliards de dollars, soit plus de 7 % du produit intérieur brut (PIB) du pays, selon un rapport de Hot Telecom, un cabinet-conseil. La même année, en Tunisie, ce secteur représentait 10 % du PIB. En Tanzanie, sa part a atteint 20 %. Partout sur le continent, l'emprise des TIC s'étend rapidement. Les revenus annuels sur le continent sont évalués à environ 50 milliards de dollars. Les investissements dans le secteur de la téléphonie mobile, principal moteur des TIC sur le continent, sont passés de 8,1 milliards de dollars en 2005 à près de 70 milliards aujourd'hui, indique l'Union internationale des télécommunications (UIT) » Avril 2011, page 3.

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téléphonie cellulaire et des connexions à l'Internet est impressionnante⁸. Ce développement qui demeure inégal entre les différents pays, et limité en raison de la faiblesse des infrastructures et de la limite des marchés, n'en a pas moins suscité quelques réflexions et projets tendant à présenter les TIC⁹ comme un nouveau levier¹⁰ pour les pays en développement (PED) ». Sans doute séduit par l'optimisme technologique¹¹ des années 1990, le PNUD va soutenir que la technologie a toujours été un outil puissant au service du développement humain et de la lutte contre la pauvreté. Ainsi, l'évolution rapide des technologies notamment les TIC, permettent une compression des coûts de communication et offrent de multiples avantages pour les PED¹² : une plus grande participation des populations grâce à l'information et la communication, un accès plus rapide et peu coûteux aux savoirs et connaissances, de nouvelles perspectives de production, d'emploi et

⁷Idem, « L'adoption du téléphone mobile en Afrique a défié toutes les prédictions. "Nos singulières habitudes" sont à blâmer remarquait récemment, non sans ironie, Charles Onyango-Obbo, chroniqueur au quotidien kenyan Daily Nation. M. Obbo évoquait ainsi les interminables conversations téléphoniques dont sont coutumiers les Africains, en dépit du coût élevé des appels. »

« De plus, de nombreux Africains ont rejoint le réseau internet : trois millions d'usagers en 2000 et plus de 100 millions en 2010. Et la tendance devrait se confirmer, à mesure que l'Afrique est davantage connectée au reste du monde, à travers notamment la construction de câbles sous-marins (voir Afrique Renouveau, octobre 2007). D'ores et déjà, les Africains sont les leaders mondiaux dans le domaine de l'internet mobile (voir Afrique Renouveau, décembre 2010). »

⁸ Idem, « Cette évolution rapide s'explique par trois changements majeurs survenus au cours des dix dernières années. Le premier changement est l'adoption massive des technologies de l'information sur le continent. En 2000, 11 millions d'Africains possédaient un téléphone mobile. Ils étaient près de 200 millions cinq ans plus tard. Désormais, ils sont presque 400 millions.»

⁹ Technologies de l'Information et de la Communication.

¹⁰Idem, «Les investissements dans le secteur de la téléphonie mobile, principal moteur des TIC sur le continent, sont passés de 8,1 milliards de dollars en 2005 à près de 70 milliards aujourd'hui, indique l'Union internationale des télécommunications (UIT). Les opérateurs de téléphones mobiles sont devenus une source importante de rentrées fiscales pour les pays africains. Leurs contributions représentent en moyenne 7 % de ces rentrées. Dans certains pays, les opérateurs de téléphone sont les contribuables les plus importants, selon la GSM Association, qui représente les opérateurs à travers le monde.»

¹¹ Koffi. ANNAN, Secrétaire général de l'ONU, semble plus circonspect : « Les technologies nouvelles ne sont pas une panacée. Certes elles peuvent aider à diffuser les connaissances, mais elles ne peuvent remplacer l'enseignement fondamental et les programmes d'alphabétisation. Certes elles peuvent favoriser les progrès de la médecine, mais elles ne peuvent se substituer à un solide politique social. Certes elles peuvent favoriser les échanges commerciaux mais elles ne peuvent prendre les décisions difficiles dont dépend l'équilibre budgétaire d'un pays », in Le Monde du 09/05/2001.

¹² Pays en développement.

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d'exportation avec le commerce électronique¹³. Ce dernier pourrait contribuer à développer de manière exponentielle les perspectives de l'économie Africaine. D'où la nécessité de garantir un climat de confiance dans ces espaces numériques que sont les sites de commerces électroniques. « Grâce à la libéralisation des marchés qui a conduit à un investissement privé massif dans les nouveaux réseaux mobiles, l'Afrique a connu une révolution considérable¹⁴ dans le secteur des TIC qui a favorisé une croissance économique considérable. Le marché mobile n'a pas encore atteint tout son potentiel en raison des obstacles réglementaires encore en place ». Dans les autres filières, tels que les services de lignes fixes¹⁵ et ceux de large bande¹⁶, il reste d'importants défis techniques et

¹³ (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE) LOI N°2013-546 DU 30 JUILLET 2013 RELATIVE AUX TRANSACTION ELECTRONIQUE, in, Art 1, Al 6 (commerce électronique) : « toute activité économique par laquelle une personne propose ou assure, à distance et par voie électronique, la fourniture de biens et la prestation de services. Entre également dans le champ du commerce électronique, les activités de fourniture de services telles que celles consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales, des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, même si elles ne sont pas rémunérées pas les bénéficiaires ». Juillet 2013, page 2.

¹⁴ Rapport «Africa Infrastructure Country Diagnostics» (AICD, « Diagnostic des infrastructures nationales en Africains ») : www.nepad.org,VOIR REVISION DU PLAN D'ACTION POUR L'AFRIQUE DE L'UA/NEPAD 2010-2015,«Faire Ensemble Avancer l'Intégration Régionale et Continentale à travers des Valeurs Partagées», Rapport Abrégé 2010_2012), « L'étude de diagnostic des infrastructures nationales en Afrique (AICD), animée par la Banque mondiale, est un projet pluriannuel, visant à évaluer les besoins et les coûts des infrastructures en Afrique, en particulier dans la région de l'Afrique sub-saharienne. Le programme combinera des études sur des sujets d'importance stratégique au secteur des infrastructures et à un exercice majeur de collecte de données pour établir une référence avec des efforts renouvelés sur lesquels se fonder pour finalement évaluer le défi des infrastructures », NEPAD 2011, Scriptoria, page 19.

¹⁵UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, in, DÉFINITION DES INDICATEURS DU SECTEUR

DES TÉLÉCOMMUNICATIONS/TIC :«Une ligne téléphonique fixe (anciennement dénommée ligne téléphonique principale en service) est une ligne active* qui relie l'équipement terminal de l'abonné au réseau public commuté (RTPC) et qui dispose d'un accès individualisé dans l'équipement de commutation téléphonique. Ce terme est synonyme de posteprincipal ou ligne directe de central (DEL), termes couramment utilisés dans les documents relatifs aux télécommunications. Il n'est pas nécessairement identique aux termes "ligne d'accès" ou "abonné". Le nombre de lignes téléphoniques fixes analogiques actives (112a), de canaux RNIS (28c), de lignes fixes hertziennes (BLR), de publiphones (1112) et d'abonnements au protocole VoIP (112IP) devrait être pris en compte. Si tel n'est pas le cas, veuillez l'indiquer dans une note. * Par ligne active, on entend une ligne qui a enregistré une activité au cours des trois derniers mois.», Mars 2010, page 2.

¹⁶ Idem, «Taxe mensuelle d'abonnement au service Internet large bande par réseau fixe (filaire). Le large bande par réseau fixe (filaire) correspond à toute connexion spécialisée à l'Internet utilisant une ligne DSL dont le débit descendant est supérieur ou égal à 256 kbit/s. Lorsqu'il existe plusieurs offres, il faudrait donner la préférence à une

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juridiques à relever. Par conséquent, la labellisation des sites web, cette technique d'audit juridique et technique dont une majorité de pays Africains sont encore en marge, viendrait à point nommé contribuer au renforcement de cette confiance en l'économie numérique. Dès lors, il parait nécessaire de s'interroger sur les efforts consentis ou que pourraient consentir les législateurs Africains en vue de l'élaboration d'un cadre légal, permettant de faciliter la mise en place d'un tel processus de labellisation. Ainsi, pour une meilleure analyse, nous déterminerons les enjeux liés à l'élaboration d'un cadre normatif, offrant la possibilité de désigner des organes compétents, tant en matière règlementaire que technique (1^ère partie) puis, à l'encadrement (formation, information, conseil) des sujets de droit (personnes physique ou morale) concernés par un tel processus au regard de leurs droits et de leurs obligations (2^ème partie).