CHAPITRE III : MISE EN VALEUR ET GESTION DU DOMAINE
FONCIER
Section I. - Mise en valeur du Domaine Foncier
Rural
Article 18 : La mise en valeur d'une terre du
Domaine Foncier Rural résulte de la réalisation soit d'une
opération de développement agricole soit de toute autre
opération réalisée en préservant l'environnement et
conformément à la législation et à
la réglementation en
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Article 22 : Les actes de gestion
prévus à l'article 21 ci-dessus sont des contrats conclus
directement entre l'Administration et les personnes concernées.
vigueur
Les opérations de développement agricole
concernent notamment et sans que cette
liste soit limitative :
- les cultures
- l'élevage des animaux domestiques ou sauvages
- le maintien, l'enrichissement ou la constitution de
forêts,
-l'aquaculture ,
-les infrastructures et aménagements à vocation
agricole ,
- les jardins botaniques et zoologiques ,
- les établissements de stockage, de transformation et
de commercialisation des produits
agricoles
Article 19 : L'autorité
administrative, pour faciliter la réalisation des programmes de
développement ou d'intérêt général peut,
nonobstant le droit de propriété des collectivités et des
personnes physiques, interdire certaines activités constituant des
nuisances auxdits programmes ou à l'environnement
Article 20 : Les propriétaires de
terres du Domaine Foncier Rural autres que l'État ont l'obligation de
les mettre en valeur conformément à l'article 18 ci-dessus. Ils
peuvent y être contraints par l'Autorité dans les conditions
déterminées par décret pris en
Conseil des
Ministres
Section II. - Gestion du Domaine Foncier Rural de
l'Etat
Article 21 : Aux conditions
générales de la présente loi et des autres textes en
vigueur et à celles qui seront fixées par décret,
l'Administration gère librement les terres du Domaine Foncier Rural
immatriculées au nom de
l'État
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Les contrats de location sont à durée
déterminée et comportent obligatoirement des clauses de mise en
valeur. En cas de non 'respect de ces dernières, le contrat est purement
et simplement résilié ou ramené à la superficie
effectivement mise en valeur.
Le non- respect de toute autre clause du contrat peut
également être sanctionné par
la résiliation
Dans ce cas, les impenses faites par
le locataire sont cédées par l'État à un nouveau
locataire sélectionné par vente des impenses aux enchères.
Le produit de la vente est remis au locataire défaillant après
déduction des frais éventuels et apurement de son
compte vis-à-vis de l'État
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