ANNEXE 1 : Cartographies et
coupures de presse
289
Carte 1 : Département de Sinfra
290
Carte 2 : Quelques villages du département de
Sinfra
291
Coupure 1: Palais de justice de
Sinfra
Coupure 2 : Tribunal coutumier de la tribu
Sian
292
Coupure 3 : Litige foncier à
Akouédo (Décembre 2018)
293
294
295
ANNEXE 2
DOCUMENTS COUTUMIERS
ET ADMINISTRATIFS
Document 1 : Lettre de stage
Document 2 : Acte de vente de terre en milieu
rural à Sinfra
296
Document 3 : Acte de cession de terre en milieu
rural à Sinfra
297
298
299
Document 4 : Acte de vente de jachère en
milieu rural à Sinfra
300
Tableau 1 : Répartition par villages de
la tribu BINDIN
Tableau 3 : Répartition par villages de la
tribu NANAN
301
Tableau 2 : Répartition par villages de
la tribu GOHI
Tableau 4 : Répartition par villages de la
tribu PROGOURI
302
Tableau 5 : Répartition par villages de la
tribu SIAN
303
304
305
Tableau 6 : Répartition par villages de
la tribu VINAN
306
ANNEXE 3
LOI FONCIERE N°98-750 DU 23 DECEMBRE
1998
PORTANT ORGANISATION ET
REGLEMENTATION DU FONCIER
RURAL
IVOIRIEN
307
La loi n° 98-750 du 23 décembre 1998
relative au domaine foncier rural telle que modifiée par la loi n°
2004-412 du 14 août 2004
CHAPITRE I :DEFINITION ET COMPOSITION DU DOMAINE
FONCIER RURAL
Section I. - Définition
Article 1 : Le Domaine Foncier Rural est
constitué par l'ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que
soit la nature de mise en valeur. Il constitue un patrimoine national auquel
toute personne physique ou morale peut accéder. Toutefois, seuls
l'État, les collectivités publiques et les personnes physiques
ivoiriennes sont admis à en être propriétaires.
SectionII.-Composition
Article 2 : Le Domaine Foncier Rural est
à la fois :
-hors du domaine public ,
-hors des périmètres urbains ,
- hors des zones d'aménagement différé
officiellement constituées ,
- hors du domaine forestier classé. Le Domaine Foncier
Rural est composé :
à titre permanent :
- des terres propriété de l'État ,
-des
terres propriété des collectivités publiques et des
particuliers, des terres sans maître à titretransitoire:
- des terres du domaine coutumier,
- des terres du domaine concédé par
l'État à des collectivités publiques et des
particuliers
Article 3 : Le Domaine Foncier Rural
coutumier est constitué par l'ensemble des terres sur lesquelles
s'exercent :
- des droits coutumiers conformes aux traditions,
- des droits coutumiers cédés à des tiers
Article 8 : Le constat d'existence continue et
paisible de droits coutumiers donne lieu
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