1.2. Acteurs judiciaires
Les acteurs intervenant dans l'échelonnement
procédural du tribunal pénal de Sinfra sont regroupés au
sein du siège (1), du parquet (2) et du greffe (3).
1.2.1. Siège
Le siège de la section détachée de Sinfra
comprend selon maître B.(Greffier au tribunal pénal de Sinfra,
entretien de Janvier 2016 hors des locaux du tribunal) « le
président du tribunal et le juge en charge de l'instruction qui ont tous
deux, des profils de poste distincts ».
? Président du tribunal :Magistrat du
siège assurant la direction et la gestion administrative du tribunal.
Dès lors, il dispose de fonctions juridictionnelles propres en
matière de requêtes ou de référés. C'est lui
qui préside l'audience,
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c'est-à-dire qu'il gère le déroulement du
procès et les débats. Il peut siéger seul ou se faire
assister par le substitut résident (Procureur de la République)
selon le principe de collégialité juridictionnelle.
? Juge d'instruction :Le juge d'instruction
est un magistrat qui intervient avant l'éventuel procès
pénal. Son rôle se situe en milieu pré-procès, il a
à charge d'effectuer toutes les diligences et investigations dans le but
de révéler ce qui se rapproche le plus de la vérité
dans une question pénale, civile ou foncière. En d'autres termes,
il se doit de réunir tous les éléments permettant de
déterminer si les charges à l'encontre de personnes poursuivies
sont suffisantes, recevables afin que celles-ci soient jugées.Aussi, vu
qu'il instruit à charge et à décharge, le juge
d'instruction doit donc procéder à tous les actes d'information
utiles, vu que ceux-ci soient de nature à démontrer la
culpabilité ou l'innocence d'une personne.
Dans le cadre de ses fonctions, il peut notamment
procéder à l'audition de témoins, ordonner des
perquisitions, des saisis ou des écoutes téléphoniques,
effectuer des confrontations, prescrire des examens médicaux ou
psychologiques, ... Il possède également la faculté de
recourir à la force publique et de délivrer des mandats
d'arrêt, de dépôt, d'amener et de comparution. A l'encontre
de la personne suspectée d'avoir commis l'infraction, il peut prendre un
certain nombre de mesures et notamment une mise en examen.
1.2.2. Parquet
Relativement au siège, le parquet du tribunal de Sinfra
comprend exclusivement le substitut résident (Procureur de la
République).
Selon le maître B. (Greffier au tribunal pénal de
Sinfra, entretien en Janvier 2016 hors des locaux du tribunal), « le
procureur de la République intervient sur information des services de
police, de gendarmerie, mais également des services de l'Etat ou
à la suite d'une plainte d'un particulier, lorsqu'une infraction est
commise dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel il exerce
ses fonctions. Il procède ou fait procéder à tous les
actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des
auteurs d'infractions pénales. A cette fin, il dirige l'activité
des agents de la police judiciaire au
En ce qui concerne les 07 greffiers du tribunal de Sinfra, ils
sont responsables du bon déroulement de la procédure et de
l'authenticité des actes établis par
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sein du commissariat de Sinfra et contrôle de ce
fait, les placements et les prolongations de garde à vue, les
interpellations... »Autrement, le procureur a l'opportunité
des poursuites. Il peut, s'il estime cette solution opportune, engager les
poursuites lorsque l'infraction est établie. A ce stade, plusieurs
possibilités s'offrent à lui:
- Il peut classer l'affaire sans suite, notamment quand
l'auteur de l'infraction n'est pas identifié ou est irresponsable
(minorité ou démence).
- Préalablement à sa décision,il peut
déclencher l'action publique et mettre en oeuvre des mesures
alternatives aux poursuites : rappel à la loi, composition
pénale, mesure de réparation des dommages ou médiation
pénale entre l'auteur des faits et la victime, orientation de l'auteur
des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle.
En matière de contravention ou de délit, il peut
renvoyer l'auteur devant un tribunal (tribunal pour enfant, juridiction de
proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel). - En
matière de crime ou de délit complexe, il peut ouvrir une
information par la saisine du juge d'instruction qui est alors chargé de
l'enquête.
Au procès, le procureur présente oralement ses
réquisitions devant les tribunaux et la cours mais n'assiste pas au
délibéré. Outre ces compétences, le procureur met
en oeuvre localement la politique pénale définie par le Garde des
sceaux, dirige et coordonne l'application des contrats locaux de
sécurité mis en oeuvre par les collectivités
territoriales.
1.2.3. Greffe
Le greffe du tribunal de Sinfra se compose selon Maître
P. (Magistrat au tribunal pénal de Sinfra, entretien effectué en
Mars, 2016) «de 09 greffiers, de 03 interministériels, de 02
éducateurs spécialisés et d'un assistant social dont les
compétences sont spécifiques à leurs postes
».
? Greffiers : Le greffier est l'auxiliaire de
justice le plus proche du juge puisqu'il est chargé tout au long de
l'instance judiciaire, de garantir le respect et l'authenticité de la
procédure.Les greffiers sont divisés en deux corps :les greffiers
et les greffiers en chef.
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les magistrats au cours du procès. A ce titre, ils
informent les parties, contrôlent l'écoulement des délais,
dressent les procès-verbaux, rédigent certaines décisions
et s'assurent du respect par le juge du formalisme des actes juridictionnels.
Leur présence est obligatoire à l'audience, de même que
leur signature sur les décisions juridictionnelles du juge.Ils sont
également chargés de la tenue de certains registres du
tribunal, comme le répertoire général qui
comprend l'intégralité des affaires enrôlées, ou le
registre d'audience appelé aussi « plumitif ».
Outre ces compétences communes, le greffier en chef et
son adjoint possèdentcertaines attributions particulières, comme
la délivrance de certificats de nationalité ou le contrôle
des comptes de tutelle ainsi qu'une fonction fondamentale d'encadrement et de
gestion de la juridiction. Ils sont en effet responsables du fonctionnement des
services du greffe, de la gestion de son personnel, et du budget de
fonctionnement de la juridiction dont ils assurent la préparation.
? Interministériels : Ils ne constituent
pas des agents à part entière de la justice
de Sinfra. Ce sont des fonctionnaires affectés par
l'Etat qui vacillent
concomitamment dans la plupart des services
administratifs de la localité (tribunal, préfecture,
sous-préfecture, mairie, trésor, ...).Ils sont exclusivement
habilités à des tâches administratives au sein du tribunal
et sont à la fois exclus de la procédure pénale et de la
participation aux audiences.
? Educateurs spécialisés :Ce
sont des agents de la structure dont le profil de poste concerne la prise en
compte des mineurs délinquants. Dans la pratique, ils effectuent des
enquêtes sociales auprès de la famille, des amis, des voisins en
vue de connaître la personnalité du mineur pour mieux le
resocialiser. Après investigations, ils peuvent décider
d'admonester le mineur, le placer dans un centre de réinsertion ou
même en détention préventive.
? Assistant social :Il est selon maître
B., (greffier au tribunal de Sinfra, entretiens de Août 2016)«
le médiateur entre les personnes en demande et les instances sociales,
politiques et juridiques ».A cet effet, il
épaule les personnes vulnérables (enfant, personnes du
3e âge, femmes) en difficultés économiques,
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sociales ou psychologiques (endettement, violence conjugale,
enfant en
danger, violences injustifiées sur enfant, demande de
logement) afin de
favoriser à la fois leur bien-être, leur
insertion sociale et leur autonomie.
Pour ce faire, il écoute, soutient, accompagne,
conseille ou oriente les personnes en fonction de leurs demandes et de leurs
besoins. Son travail repose sur la notion de relation d'aide et sur une
méthode précise lui permettant de recueillir les données
nécessaires à la compréhension de la situation, d'analyser
la demande, d'établir un plan d'action et d'évaluer le
résultat de ses interventions.
En somme, relativement aux propos des enquêtés,
la composition du tribunal de Sinfra pourrait s'apparenter à
l'organigramme ci-dessous :
Siège
Président
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Parquet
Procureur de laRépublique
Greffiers
Interministériels
Educateurs spécialisés
Assistant social
Greffe
Figure 8 : Organigramme du tribunal pénal
de Sinfra
Source : Terrain
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