SECTION II- LE CADRE JURIDIQUE DE
LA POLITIQUE MIGRATOIRE DU CAMEROUN
Le Cameroun dispose pour la mise en oeuvre de sa
politique migratoire d'un ensemble d'instruments juridiques fixant les
règles suivant lesquelles celle-ci doit s'appliquer. Ces instruments
sont de deux ordres : les instruments juridiques nationaux et issus de la
coopération bilatérale (paragraphe I) et les instruments
juridiques internationaux (paragraphe II).
Paragraphe I- L'arsenal juridique national et l'arsenal
juridique issu de la coopération bilatérale
Nous allons ici commencer par examiner les
différents instruments juridiques en matière des flux migratoires
que le Cameroun dispose au niveau national (A) et analyser ceux dont il dispose
grâce à ses multiples accords bilatéraux (B).
A- Au niveau national
Il s'agit principalement de :
* la Loi n° 97/O12 du 10 janvier 1997 fixant
les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des
étrangers au Cameroun.
* le Décret n° 226/230 du 17 juillet
2006 instituant un passeport ordinaire à titre transitoire en
République du Cameroun.
* le Décret n° 2007/255 du 4 septembre
2007 fixant les modalités d'application de la loi n° 97/ 012 du 10
janvier 10 janvier 1997 fixant les conditions d'entrée, de séjour
et de sortie des étrangers au Cameroun.
* le Décret n° 2000/286 du 12 octobre
2000 précisant les conditions d'entrée, de séjour et de
sortie au Cameroun.
* le Décret n° 2007/255 du 4 septembre
2007 fixant les modalités d'application de la loi suscitée.
* le Décret n°2008/52 du 30
décembre 2008, modifiant et complétant certaines dispositions du
décret du 4 septembre 2007.
* le Décret n° 93/575/PM du 15 juillet
1993 fixant les modalités d'établissement et de visas de certains
contrats de travail.
* la Loi n° 64-LF-14 du 16 janvier 1964 relative
à la répression de l'émigration clandestine des nationaux
camerounais.
* la Loi n° 74/21 du 5 décembre 1974
portant répression de l'émigration et l'immigration
irrégulière.
B- au plan bilatéral
Il s'agit principalement ici de la convention
signée le 24 janvier 1994 entre le Cameroun et la France relative
à la libre circulation et au séjour des personnes, de l'Accord
du 29 mai 2009 entre le Cameroun et la France relatif à la gestion
concertée des flux migratoires et au développement solidaire, de
l'Accord signé entre le Cameroun et le Gabon relatif aux travailleurs
migrants, de la convention de lutte contre la criminalité entre le
Cameroun et l'Espagne, du Protocole d'Accord du 6 février entre le
Cameroun et le Nigéria, régissant les mouvements des biens et des
personnes, de la convention d'établissement et de circulation des
personnes entre le Cameroun et le Mali signée le 6 mai 1964.
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