B-L'institution du Conseil National de lutte contre la
discrimination et pour l'égalité Par décret, le
gouvernement doit créer le Conseil National de Lutte contre la
Discrimination et pour l'Egalité (CNLDE). Ce décret
déterminera ses missions, ses obligations, ses pouvoirs et sa
composition.
225 Arrêté royal du 4 août 1996
226 Arrêté royal du 14 juillet 1987
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Le CNLDE doit se faire connaître du public. Pour ce
faire, des colloques et des séminaires seront organisés à
l'intention des acteurs du monde du travail afin de gagner leur confiance pour
avoir plus de crédibilité à leurs yeux. Il aura le
mérite d'être un organe assez simple, ses actions seront efficaces
et sa saisine se fera gratuitement.
Comme l'indique son nom, le CNLDE aura une mission bien
déterminée : combattre la discrimination et promouvoir
l'égalité dans le monde du travail. Il doit se charger
d'être « les yeux et les oreilles » de l'Etat en
promouvant et en veillant au respect scrupuleux des conventions internationales
ratifiées par celui-ci, de la législation et du règlement
antidiscrimination en valorisant donc l'égalité de chance, de
traitement et de rémunération entre toutes les personnes. En
exerçant ses fonctions en toute indépendance et
impartialité, il doit faciliter l'accès à la preuve des
victimes de discriminations.
En vue de promouvoir l'égalité telle que
définie par l'OIT dans le monde du travail togolais, le CNLDE peut
diffuser de bonnes pratiques et procéder à la création de
partenariats avec des acteurs privés et publics227.
Pour prévenir la discrimination, le CNLDE est
censé mener des actions de sensibilisation, de formation, d'information
et de communication ce qui édifiera les acteurs du monde du
travail228. A cela s'ajoute une coopération ponctuelle avec
les acteurs concernés en passant par le renforcement des
capacités institutionnelles229. Tout cela doit se faire
nécessairement par la mise à la disposition de cette institution
de moyens financiers.
A la fin de chaque année, le CNLDE aura l'obligation de
remettre au premier responsable du pays et de présenter au public les
résultats de ses actions aussi bien positives que négatives tout
en envisageant des perspectives. Ce rapport sera audité pour
vérifier sa fiabilité. Il est intéressant de noter que le
CNLDE pourra être consulté sur toutes les thématiques
relatives à la lutte contre la discrimination. Ainsi, de sa mission, le
CNLDE peut émettre des avis et recommandations. Il peut donc s'adresser
aux autorités publiques pour apporter son expertise à des
réformes de la législation ou règlement
anti-discrimination.
Plusieurs obligations seront mises à la charge du
CNLDE. Ainsi, il se comportera en bon père de famille et sera tenu d'une
obligation de loyauté envers les personnes qui vont le saisir. Tous les
membres de le CNLDE seront tenus à l'obligation de réserve et au
respect du secret
227 Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et
pour l'égalité, Rapport annuel, 2010, p.5
228 Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et
pour l'égalité, Rapport annuel, 2010, p.4
229 BIT, L'égalité au travail : un objectif qui
reste à atteindre, op.cit. p.
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professionnel pour les informations, faits, actes et
renseignement dont ils auront connaissance dans l'exercice de leur fonction.
Tout manquement aux obligations constituerait une faute lourde susceptible
d'entrainer la révocation du membre du CNLDE ou le licenciement de
l'agent en cause sans préjudice des poursuites judiciaires à son
encontre.
Ayant pour vocation de combattre la discrimination, le CNLDE
doit être investi par la loi de pouvoir spécial devant lui
permettre d'accomplir bien sa mission. Le CNLDE doit pouvoir faire office de
médiateur entre la victime et l'auteur de la discrimination en essayant
de les concilier tout en proposant lorsqu'il le jugera nécessaire une
transaction à l'auteur de la discrimination qui peut consister au
versement d'une indemnisation ou d'une amende. En cas d'échec de ce mode
alternatif de règlement des litiges, il doit se charger de saisir
l'autorité judiciaire compétente en prêtant son assistance
aux personnes victimes de la discrimination en leur prodiguant des conseils sur
les démarches juridiques à mener.
Afin de mieux appréhender la discrimination et proposer
des stratégies adéquates pour la contrer, des investigations
seront donc menées par le CNLDE surtout en matière de preuve.
Le CNLDE peut être saisi par toute personne qui s'estime
être victime ou témoin d'une discrimination et par les
associations agréées et régulièrement
constituées agissant dans l'intérêt d'un travailleur
discriminé qui opte pour « la loi du silence ».
Le CNLDE sera composé de huit membres avec un nombre
paritaire d'hommes que de femmes. Ils doivent être constitués de
six éminents juristes, d'un psychologue, d'un sociologue. Ces membres
seront nommés en fonction de leur capacité à remplir cette
mission par ordonnance souveraine pour une période de quatre ans
renouvelable une fois.
Le CNLDE aura son siège à Lomé. Mais pour
plus de proximité avec tous les travailleurs du Togo, il devrait avoir
deux représentants dans chaque préfecture du pays qui seront
chargés d'assurer le relais des informations entre l'intérieur du
pays et le siège.
Il est clair que pour venir à bout de la
discrimination, les institutions étatiques qui luttent contre elle ont
besoin d'avoir assez de ressources humaines et financières, elles
doivent aussi être impartiales, transparentes et agir en toute
indépendance tout en comptant sur un soutien politique sans
faille230.
En symbiose avec l'exigence d'une adéquation des
institutions impliquées dans la lutte contre
230 BIT, L'heure de l'égalité au travail, op.cit.
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la discrimination, le gouvernement doit axer sa politique sur une
nouvelle vision.
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