Le cumul des indemnités de licenciement au moment de la rupture du contrat de travail. état des lieux partagé entre admission et interdiction.

Bibliographie

Sources normatives

-Loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail.

- Loi du 4 août 1996 sur le bien-être au travail.

- Loi du 16 mars 1971 sur le temps de travail.

- La CCT n° 109 du 12 février 2014 sur la motivation du licenciement et le licenciement

manifestement déraisonnable.

- Arrêté royal relatif à l'harmonisation de la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001

portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité

sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la

sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

- Décret du 2-17 mars 1791 dit décret d'Allarde

- CCT n°39 du 13 décembre 1983 concernant l'information et la concertation sur les

conséquences sociales de l'introduction des nouvelles technologies

- Loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution

d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension

communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et

de consulter les travailleurs

- C.C.T n°25 du 15 octobre 1975

- Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la

xénophobie

- Arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967

- Arrêté de l'exécutif régional wallon du 9 avril 1992

- Loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux

- Code de droit du travail, Wolters Kluwer, 2019

- Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du

personnel au CE et au CPPT ainsi que pour les candidats délégués du personnel

- Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant

l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de

dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue

d'informer et de consulter les travailleurs.

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Sources jurisprudentielles

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- Cass., 30 septembre 1991, Pass., 1992, P. 89 et J.T.T., 1991

- Cass., 31 octobre 1975, Pass., 1976

- C.trav. Bruxelles, 30 janvier 2001, J.T.T., 2001

- C.trav. Bruxelles, 27 novembre 1986, J.L.M.B., 1987

- Trib.trav. Liège (div. Dinant), 21 novembre 2016, R.G.15/1.020/A

- Trib.trav. Hainaut (div. Mons), 9 avril 2018, R.G. 14/1.630/A

- C. trav. Bruxelles, 7/05/2013, R.G. 2011/AB/1.072, Terra laboris, 2013

- C. trav. Mons, 21 juin 2019, R.G. 2018/AM/400

- Cass., 23 mars 1981, Pas., 1981, I

- Cass., 7 mai 2001, J.T.T., 2001

- Cass., 26 septembre 2005, J.T.T., 2005

- C.trav. Bruxelles, 28 novembre 2017, R.G. 2016/AB/176

- C.trav. Anvers, 16 novembre 1987, R.W., 1987-1988

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- C.trav. Mons (3^e ch.), 5 décembre 2017, n° 2016-AM-319

- Cass. (3^e ch.), 14 avril 2003, R.G. S. 02.0028.N

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- C.trav. Bruxelles, 7 octobre 2010, R.G. 2010/AB/725, Terra Laboris, 2010

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- Trib.trav. fr. Bruxelles, 22 juin 2018, R.G. 17/4.610/A

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- Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 9 avril 2018, R.G. 14/1.630/A

- C. trav. Liège, 8 février 2017, R.G. 2016/AL/328

- C.trav. Bruxelles (6^ème ch.), 17/2/2014, J.T.T., 2014/18, n° 1192

- C. cons., arrêt n° 64/2009 du 2 avril 2009

- Trib.trav. Charleroi, jugement du 12 janvier 2010, R.G.07/5.522/A

- C. trav. Bruxelles, 15 mai 2012, R.G. 2010/AB/1.189, Terra laboris, 2012

- Cass., 12 juin 1989, J.T.T., 1989, I, p. 402.

- Cour trav. Bruxelles (4^ème ch.), 03/09/2014, J.T.T., 2015/23, n° 1227

- Cass., 20 février 2012, n° S.10.0048.F

- Cass., 3 décembre 2012, J.T.T., 2013 ; R.W., 2013-14, n° 27

- C. trav. Liège, 20 novembre 2009.

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