Paragraphe 2 : La conformité un devoir
règlementaire
Il importe de s'interroger si la vérification de la
conformité pour une entreprise d'assurance ou de réassurance se
limite-t-elle à l'activité d'assurance et de réassurance
c'est-à-dire aux pures opérations d'assurance ou doit-elle
être élargie pour l'ensemble des domaines de la gestion pour en
faire une approche intégrée pour l'entreprise ?
Avant de donner une réponse traçant les contours
de la conformité règlementaire en assurance (B)
il y'a lieu de définir ce devoir (A).
A : Définition du devoir
règlementaire
Comme nous l'avons vu précédemment, la
conformité réglementaire désigne la soumission à
une norme juridique, en principe, de caractère impératif,
associée d'une sanction socialement organisée en cas de
non-respect. Cette norme juridique est élaborée et adoptée
par le législateur ou une autorité dotée du pouvoir
réglementaire, et les exigences imposées doivent avoir une nature
contraignante car ils s'accompagnent d'un système de sanctions pouvant
être prononcées par une juridiction ou par une autorité
désignée par la norme elle-même.
Et c'est grâce à l'inflation législative
qu'a connu le secteur des assurances et de réassurance durant ces
dernières années et la complexité de l'environnement
règlementaire en générale qu'une prise de conscience du
risque de non-conformité règlementaire a eu lieu quant au
management des entreprises. Mais pour être plus fidèle en
décrivant cet environnement règlementaire et pour mettre en avant
cette complexité, il faut noter que les normes auxquelles les
sociétés d'assurances et de réassurance sont tenues de se
soumettre sont de diverses
16 Voir l'article n° 193 du
code des sociétés commerciales, l'article 85 du code des
assurances et les dispositions du titre 8 du projet de révision et
modification du CA
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sources, au point qu'on a entendu parler de Soft
Law (par opposition à la Hard Law
qui désigne la loi sous sa forme traditionnelle) pour
désigner un ensemble de textes hétérogènes comme
les chartes, les codes de déontologie, les règles de conduites,
les recommandations des autorités administratives et politiques ...etc.
Il est donc évident que la gestion du risque de non-conformité
réglementaire oblige l'entreprise à se doter des outils et des
moyens pour identifier et analyser son cadre réglementaire, mais
également déterminer le niveau de risque qu'elle est prête
à prendre,
Certes la Soft Law joue un
rôle très important dans l'incitation des entreprises à se
plonger dans une démarche de mise en conformité, il faut admettre
que l'observation de la norme juridique par l'entreprise n'est pas automatique
même si cette norme est bien identifiée et parfaitement claire, il
faut encore bien admettre que la rationalité des décisions prises
par les décideurs au sein de l'entreprise se vérifie par le
volume des avantages que pourrait tirer l'entreprise et non pas par la
conformité à telle ou telle norme
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