B- Les obligations contractuelles du transporteur
L'AUCTMR met à la charge du transporteur une obligation de
vérification (1) et une obligation de livraison de la marchandise
(2).
1- L'obligation de vérification à la
charge du transporteur
L'AUCTMR met à la charge du transporteur une obligation
de vérification. Le transporteur doit s'assurer de l'exactitude des
mentions relatives au nombre de colis, à leurs marques ainsi qu'à
leurs numéros et de l'état apparent de la marchandise et de son
emballage. Le transporteur doit faire preuve de diligence et émettre des
réserves lorsqu'il constate des irrégularités. Ces
réserves doivent être motivées et inscrites sur la lettre
de voiture. L'expéditeur ne sera engagé par ces réserves
seulement s'il les accepte. La participation de l'expéditeur peut
être exigée par le transporteur aux fins de
vérifications13.
Les résultats des vérifications doivent
être inscrites sur la lettre de voiture. L'AUCTMR ne donne pas de suite
au refus de l'expéditeur face aux réserves.
Alors on peut se demander s'il est possible pour le
transporteur de refuser d'effectuer le transport pour ce motif, sachant que le
contrat existe dès leur accord sur le déplacement et son prix.
Une telle réaction pourrait être interprétée comme
un refus d'exécuter le contrat. L'AUCTMR ne s'étant pas
prononcé, la latitude est laissée aux parties de poursuivre ou
non l'exécution du contrat. En plus de cette obligation de
vérification à la charge du transporteur, ce dernier est
chargé de livrer la marchandise.
12 Cour de cassation, arrêt
n°15-24761, 17 Mai 2017, Chambre commerciale,
société Helvetia assurances et Autres c/ société
Groupe Cayon et Autres.
13 Article 10.2 de l'AUCTMR.
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2- L'obligation de livraison de la
marchandise
Une autre obligation pesant sur le transporteur est la
livraison de la marchandise. Cette obligation sous-entend le déplacement
de la marchandise par le transporteur. Le transporteur a l'obligation de livrer
la marchandise au destinataire indiqué sur la lettre de voiture suivant
les modalités y mentionnées. Il s'agit d'une obligation de
résultat. Il s'engage en prenant en charge la marchandise à un
résultat et si celui-ci n'est pas atteint, le demandeur n'aura pas
à prouver une faute quelconque de sa part pour mettre en oeuvre sa
responsabilité. Le transporteur lui remet une copie de la lettre de
voiture et le destinataire fait une décharge attestant la
réception effective de la marchandise. Le transporteur peut refuser de
livrer la marchandise en cas de contestation des créances sur le montant
des créances résultant de la lettre de voiture. Dans ce cas, il
sera tenu de livrer la marchandise que si une caution lui est fournie par le
destinataire. En cas d'empêchement au transport et à la livraison
de la marchandise, il en avise l'expéditeur afin de lui demander des
instructions14.
En vue de permettre la livraison de la marchandise, il doit
soigner la marchandise non seulement au cours du déplacement mais aussi
à l'arrivée15. Même si cela n'apparait pas au
titre des obligations du transporteur, cela aura un impact sur son obligation
principale qui est la livraison de la marchandise. Il doit donc se comporter en
bon père de famille vis-vis de la marchandise.
En effet, l'Acte uniforme met à la charge du transporteur
une obligation d'information envers l'expéditeur toutes les fois qu'un
empêchement se présente à lui dans l'exécution du
transport de la marchandise. En plus des obligations contractuelles des
parties, l'AUCTMR s'est incliné vers le transporteur et a
prévu particulièrement sa
responsabilité.
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