B- L'intervention de la commission de l'UEMOA dans la
mise en oeuvre des normes de transport routier de marchandises
La commission de L'UEMOA comprend en son sein sept (7)
commissions et chacune d'elle est chargée d'un secteur d'activité
très précis. Il s'agit du département des services
administratifs et financiers (DSAF), du département du
développement social et culturel (DDS) , du département des
politiques économiques et de la fiscalité intérieure
(DPE), du département du marché régional, du commerce, de
la concurrence et de la coopération (DMRC), du
département du développement rural, des
ressources naturelles et de
l'environnement (DDRE) , du département
du développement de l'entreprise, des télécommunications
et de l'Energie (DDE) et du département de l'aménagement du
territoire communautaire, des transports et du tourisme (DATC). Le secteur du
transport routier de marchandises relève du département de
l'aménagement du territoire communautaire, des transports et du tourisme
(DATC).
Il est composé d'un cabinet, d'une direction de
l'aménagement du territoire communautaire et des infrastructures
terrestres, d'une direction des transports terrestres et maritimes et d'une
direction des transports aériens et du tourisme. Si le cabinet et la
direction des transports aériens et du tourisme, les deux autres
directions sont directement liées au transport routier. Ses attributions
touchent à trois (3) secteurs qui sont le transport, le territoire et le
tourisme. Revenant au transport routier de marchandises, le département
de l'aménagement du territoire communautaire, des transports et du
tourisme supervise, oriente et coordonne les politiques sectorielles communes
de l'Union relatives à l'aménagement du territoire communautaire,
aux infrastructures et aux systèmes de transport routier, à la
facilitation des services de transport routier, à la promotion du
secteur du transport routier. En ce qui concerne le transport routier de
marchandises, ce département de la commission de l'UEMOA vise une
convergence des politiques nationales en vue d'une coordination
régionale des actions du secteur routier au sens du traité
révisé de l'UEMOA50.
49 Article 9 de la Décision n°
39/2009/CM/UEMOA
50 Article 4.d du traité révisé
de l'UEMOA
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Ce département contribue à créer un cadre
propice à l'application des normes notamment en matière de
transport. C'est ainsi que les questions relatives à la
sécurité routière, à la construction et
l'amélioration des infrastructures, de la facilitation du transport
seront examinés par lui.
Il contribue indirectement à la prévention des
dommages en ce sens qu'il veille à une application uniforme des normes
de prévention de l'UEMOA51. Les questions examinées
par le département de l'aménagement du territoire communautaire,
des transports et du tourisme (DATC) ont un impact sur le contrat de transport
de marchandises règlementé par l'OHADA52. La
facilitation du transport, la sécurité routière et la
construction des infrastructures permettront une exécution du transport
de marchandises dans de meilleures conditions. Les durées de transport
seront réduites, le transporteur effectuera le transport avec un risque
réduit de voir sa responsabilité engagée.
51 Voir Première partie, Chapitre I, Section
II.
52 Acte uniforme relatif au Contrat de transport de
marchandise par route, OHADA, Yaoundé, 22 Mars 2003.
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