III.2. ANALYSE DES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES POUR
LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE MONETAIRE EN RDC
III.2.1. PRESENTATION DES DISPOSITIONS
INSTITUTIONNELLES
La formulation et la mise en oeuvre de la politique
monétaire incombe au Conseil de la Banque. Il est l'organe suprême
qui a les pouvoirs les plus étendus pour concevoir, orienter la
politique de la Banque39. Il donne l'orientation stratégique
de la politique monétaire. Celui-ci définit l'orientation sur les
instruments qui peuvent être utilisés en vue d'accroitre
efficacement l'objectif fixé. Le conseil de la Banque est
présidé par le Gouverneur.
39Cfr loi n°005/2002 du 07 mai 2002 relative
à la constitution, organisation et fonctionnement de la Banque
Centrale
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Par ailleurs, un Comité de Politique Monétaire
assure l'exécution de la politique monétaire et en évalue
les résultats. Il est l'instance de surveillance et de décisions
en matière de conduite de la politique monétaire. Il veille
à l'accomplissement de l'objectif de la stabilité des prix
assigné à la politique monétaire.
L'objectif d'inflation est fixé sur base du cadrage
macroéconomique en fonction des objectifs de politique économique
par un comité interinstitutionnel chargé de l'élaboration
du cadrage macroéconomique. Ce comité est présidé
par le Ministère de Plan. S'agissant de la mise en oeuvre de la
politique monétaire, les services de la Banque élaborent une
programmation monétaire cohérente avec les directives du Conseil
de la Banque et en fonction des prévisions du cadrage
macroéconomique. Elle définit en conséquence le niveau des
objectifs intermédiaire et opérationnel.
Ainsi, il peut être fixé des cibles mensuelles en
fonction notamment de la saisonnalité. La manipulation des instruments
par le Comité de Politique Monétaire sera donc fonction des
objectifs ainsi définis. En outre, la Constitution de la
République fixe en son article 176 les missions de la Banque Centrale du
Congo. Aux termes de cet article et des dispositions de la loi organique de la
Banque Centrale du Congo, la Banque Centrale du Congo est indépendante
dans la définition et la mise en oeuvre de la politique
monétaire.
III.2.2. ANALYSE DES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
a. Analyse de la prise de décision
Le Comité de Politique Monétaire prend les
décisions en matière de politique monétaire. Ce
comité s'appuie notamment sur un sous-comité chargé de
prévisions de la liquidité. Cependant, les informations
pertinentes notamment sur « le facteur autonome Crédit net
à l'Etat » ne sont pas très disponibles eu
égard à la non-participation de la Direction du Trésor. Ce
qui limite la portée des prévisions et partant de la
qualité des décisions.
b. De l'indépendance de la Banque centrale du
Congo
Dans leurs articles 176 et 3 respectivement de la Constitution
de la République promulguée en 2006 et de la loi n°005/2002
du 07 mai 2002 portant constitution, organisation et fonctionnement de la BCC,
consacrent l'indépendance de la BCC dans la mise en oeuvre de la
politique monétaire. Cependant, la Banque Centrale du Congo est
confrontée à des contraintes financières,
caractérisées par des fonds propres négatifs et la
faiblesse des actifs rentables dans son bilan.
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Cette situation engendre une limitation dans la mise en oeuvre
de la politique monétaire. Cette situation est davantage accrue par la
dollarisation de l'économie nationale qui réduit les revenus de
seigneuriage de la Banque Centrale du Congo. Pour notamment résoudre
cette question, la BCC et le Gouvernement se sont engagés dans le
processus de dédollarisation de l'économie nationale depuis
septembre 2012, processus dont ils ont inscrit les résultats dans la
durée.
c. De la prise en charge des frais de politique
monétaire
La loi n°005/2002 du 07 mai 2002, dans son article 3,
relative à la constitution, organisation et fonctionnement de la Banque
Centrale du Congo stipule que l'Etat prenne en charge les pertes nettes subies
par la Banque. Cependant, la détérioration des ressources
financières de l'Etat face à la multiplicité de ses
besoins notamment d'infrastructures, a réduit la capacité de
l'Etat à couvrir le déficit de la Banque Centrale. Il s'en est
suivi une dégradation de la situation financière de la Banque
Centrale et une forte pression sur les dépenses de politique
monétaire.
d. Indépendance de la Banque Centrale et
Coopération interinstitutionnelle
Il y a lieu de signaler que l'indépendance de la Banque
Centrale du Congo est garantie, et ce, dans la mise en oeuvre de la politique
monétaire. Au sein de la Banque, le Comité de Politique
Monétaire constitue le cadre par excellence de l'exécution et du
suivi des résultats de la politique monétaire de la BCC. Ce
Comité de Politique Monétaire avait décidé d'ouvrir
la participation aux réunions, cependant sans voix
délibérative, à certains membres du Gouvernement,
notamment le ministère des finances, budget, la primature et la
présidence.
Par ailleurs, pour une bonne coordination des politiques
macroéconomiques, plus particulièrement les politiques
monétaire et budgétaire, il existe des plates-formes entre la
Banque Centrale du Congo et le Gouvernement de la République telles que
les « Troïkas stratégique et politique ».Cette situation
aeu l'avantage d'accroitre la convergence des politiques conjoncturelles
(monétaire et budgétaire) et de stabiliser les prix. Cependant,
le risque de compromission de l'indépendance de la banque Centrale avec
la demande des droits de vote par les membres externes a eu pour
conséquences le départ de ceux-ci.
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