SECTION 2 : LES LIMITES DE LA REGLEMENTATION DES
RISQUES BANCAIRES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Durant bien de temps, la législation bancaire
congolaise a connu plus de modifications tendant à adapter les
Etablissements de crédit aux réalités
économico-financières mondiales. Il s'avère qu'à ce
jour celle-ci se voit être limité, d'abord quant à la
protection des consommateurs de services financiers (Section1), ensuite et
enfin eu égard aux innovations monétaires et/ou bancaires
(Section2).
§1. Les Limites quant à la Protection des
Consommateurs de Services financiers
D'aucuns affirment l'existence d'un Code de consommation en
République Démocratique du Congo, mais il y a des normes
éparses relatives à la consommation protégeant de
façon partielle les intérêts des consommateurs. Les
consommateurs des services financiers ont à leur part une série
des règles édictée par l'autorité de contrôle
du système financier congolais.
Cependant, ces règles couvrent l'ensemble du
système financier national allant d'une suite d'obligations
d'information, de tenue de compte ou de comptabilité, de gestion de
dépôts, de transfert de fonds, de création monétaire
pour les banques ou les Etablissements de Monnaie électronique, etc.
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Dans le cadre de gestion des risques, il est établi
des normes prudentielles tendant à les identifier, analyser, mesurer,
surveiller ou maitriser. C'est encore sous l'égide de la
législation sus-décrit que les consommateurs des services
financiers congolais connaissent des déboires quant à leur
dépôt à vue ou à terme et, souvent sont victimes de
risques (liquidité, solvabilité).
Nous pouvons illustrer cette limite législative de par
un fait récent, la faillite de la BIAC en 2016 occasionnée par le
manque criant de liquidité, sa sous-capitalisation et la rupture de la
ligne de financement par la BCC. Nonobstant la réserve obligatoire par
elle faite, il a été constaté que la
remboursabilité de dépôts lui faites n'a pas
été possible, car son total des dépôts
évalué à environ 468 millions de dollars américains
connu une insolvabilité de la part du gouvernement congolais. Ce dernier
ne voulant plus rembourser sa créance, la BCC se lavant les mains quant
à la responsabilité du gouvernement dans la chute de ce
géant financier.
Les consommateurs des services financiers congolais se voient
spectateurs des grands scénarii entre l'Autorité de
contrôle et la banque défaillante, se demandant l'existence
réelle des normes juridiques pouvant les protéger et leur
permettre de recouvrir leurs dépôts. Il est certes vrai qu'il
existe des normes encadrant les risques ainsi que la remboursabilité de
créances par la banque, souvent ces règles ne sont pas moult et
respectées par les assujettis du secteur. Il est à constater que
la législation des risques bancaires en vigueur enfreint les droits des
consommateurs des services financiers.
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