Annexe II
TEXTES D'APPLICATION
La liste des décrets
1. Décret N°2003-252/PRES/PM/MTEJ portant fixation
du taux d'appel de cotisation du régime de sécurité
sociale géré par la caisse nationale de sécurité
sociale (CNSS)
2. Décret N° 2005 - 24 /PRES/PM/MTEJ/MFB du 31
janvier 2005 fixant l'âge de départ à la retraite des
travailleurs salariés.
3. Décret N°2005-204/PRES/PM/MFB/MTEJ portant
relèvement des pensions et des rentes servies par la Caisse nationale de
sécurité sociale
4. Décret N° 2006 - 655/PRES/PM/MTSS/MFB fixant les
salaires minima interprofessionnels garantis du 29 décembre 2006
5. Décret N° 2007- 548/PRES/PM/MTSS/ Portant
règlementation des activités des bureaux, Offices privés
de placement et d'entreprises de travail temporaire
6. Décret N°
2009-343/PRES/PM/SECU/DEF/MATD/MJ/MEF/MTSS portant règlementation des
activités des sociétés privées de gardiennage du 25
mai 2009
7. Décret N° 2009-365/PRES/PM/MTSS/MASS/MS portant
détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants au
Burkina Faso du 28 mai 2009
8. Décret N° 2009-521/PRES/PM/MAEECR/MEF/MTSS
portant ratification de l'amendement constitutionnel de l'organisation
internationale du travail adopté le 19 juin 1997 à Genève
du 17 juillet 2009
9. Décret N° 2009-522/PRES/PM/MAEECR/MEF/MTSS
portant ratification de la convention N°122 de l'organisation
internationale du travail sur la politique de l'emploi adopté le 09
juillet 1964 à Genève du 17 juillet 2009
10. Décret N° 2009-523/PRES/PM/MAEECR/MEF/MTSS
portant ratification de la convention N°142 de l'organisation
internationale du travail sur la mise en valeur des ressources humaines
adopté le 23 juin 1975 à Genève du 17 juillet 2009
71
11. Décret N°
2009-524/PRES/PM/MAEECR/MEF/MTSS portant ratification de la convention
N°183 de l'organisation internationale du travail sur la protection de la
maternité adopté le 15 juin 2000 à Genève du 17
juillet 2009
12. Décret N° 2009-525/PRES/PM/MAEECR/MEF/MTSS
portant ratification de la convention N°184 de l'organisation
internationale du travail sur la sécurité et la santé dans
l'agriculture adopté le 21 juin 2001 à Genève du 17
juillet
2009
13. Décret N° 2009-526/PRES/PM/MAEECR/MEF/MTSS
portant ratification de la convention N°187 de l'organisation
internationale du travail concernant le cadre promotionnel pour la
sécurité et la santé au travail adopté le 15 juin
2006 à Genève du 17 juillet 2009
14. Décret N° 2009-530/PRES/PM/MTSS/MASS/MS fixant
les conditions d'emploi et de formation des personnes handicapés du 17
juillet 2009
15. Décret N° 2009-661/PRES/PM / MJE/MTSS portant
composition attributions et fonctionnement du conseil national de l'emploi et
de la formation professionnelle du 24 septembre 2009
16. Décret N° 2010 - 356
/PRES/PM/MTSS/MS Portant détermination de la
nature des travaux dangereux interdits aux femmes et aux femmes
enceinte du 25 juin 2010
17. Décret N° 2010 - 806
/PRES/PM/MTSS/ Portant modalité de dépôt
de publication, traduction, d'adhésion et de retrait
d'une convention collective de travail du 31 décembre 2010
18. Décret N° 2010 - 807 /PRES/PM/MTSS/ fixant les
conditions de travail des gens de maison du 31 décembre 2010
19. Décret N° 2010 - 808 /PRES/PM/MTSS/ MJE Portant
conditions de la formation professionnelle du 31 décembre 2010
20. Décret N° 2010 - 809 /PRES/PM/MTSS/MEF/ MFPRE
Portant création, composition, attributions et fonctionnement d'une
commission Nationale du
Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti(SMIG)
21. Décret N° 2010 - 810 /PRES/PM/MTSS/ fixant la
prime d'ancienneté du 31 décembre 2010
22. Décret N° 2010 - 811 /PRES/PM/MTSS/ fixant la
prime de rendement du 31 décembre 2010
72
23. Décret N° 2010 - 812
/PRES/PM/MTSS/ portant conditions de travail de travailleurs des professions et
branche d'activités non régies par la convention collective du 31
décembre 2010
24. Décret N°2011-883
/PRES/PM/MFPTSS/MICA/MAH/MEDD portant mesures relatives à la
distribution et à l'utilisation de substances ou préparations
à
usage industriel présentant des dangers pour les
travailleurs du 08 novembre 2011
25. Décret N°2011-928 /PRES/PM/MFPTSS/MS/MATDS
fixant les mesures générales d'hygiène et de
sécurité sur les lieux de travail du 24 novembre
2011
26. Décret N°2012-633 /PRES/PM/MEF/MFPTSS portant
relèvement des salaires minima des travailleurs du secteur privé
régis par le code du travail du 24 juillet 2012
27. Décret N°2014-395 /PRES/PM/MPTSS/MS/MEF
portant institution d'une visite médicale annuelle gratuite au profit
des retraités et des ayants droits de retraités
décédés de la CARFO et de la CNSS du 19 mai 2014
28. Décret N°2014-396 /PRES/PM/MPTSS/ MEF portant
institution octroi d'un mois de pension gratuite aux pensionnés de la
CARFO et de la CNSS du 19 mai 2014
29. Décret N°2013-1338/PRES/PM/MFPTSS/MS portant
création, attributions et composition d'une Coordination Nationale (CN)
et des Coordination
Régionales (CR) des comités de
Sécurité et Santé au Travail (CSST)
La liste des arrêtés
1. Arrêté N°2006-043/MTSS/SG/DGT portant
conditions de mises en chômage technique des travailleurs et de leur
indemnisation du 24 janvier 2007
2. Arrêté N°2007-003/MTSS/DGT/DER portant
règlementation des heures supplémentaires et des modalités
de leur rémunération 07 mars 2007
3. Arrêté N°2007-004/MTSS/DGT/DER fixant les
modalités d'application de la semaine de 40heures dans le
établissement non agricole du 07 mars 2007
4. Arrêté N°2007-015/MTSS/DGT/DER portant
modalités d'application de l'article
380 du code du travail du 23 mai 2007
73
5. Arrêté
N°2007-020/MTSS/DGT/DER portant cahier de charges applicables aux bureaux,
offices privés de placement et aux entreprises de travail temporaire du
21 Novembre 2007
6. Arrêté N°2007-022/MTSS/DGT/DER fixant
liste des secteurs d'activités dans lesquels il est d'usage de ne pas
recourir au contrat de travail à durée indéterminé
du 21 novembre 2007
7. Arrêté conjoint
N°2008-002/MTSS/SG/DGT/DSST portant création, attributions,
composition et fonctionnement des comités de sécurité et
santé au travail du 06 janvier 2009
8. Arrêté N°2008-001/MTSS/SG/DGPS portant
règlementation du service des prestations de la sécurité
sociale
9. Arrêté N°2008-002/MTSS/SG/DGPS portant
modalités d'affiliation, de liquidation et de paiement des prestations
au titre de l'assurance volontaire
10. Arrêté N°2008-003/MTSS/SG/DGPS portant
modalités de l'allocation de survivants en cas de pluralité de
bénéficiaires
11. Arrêté N°2008-004/MTSS/SG/DGPS portant
règles d'établissements et de maintien de la réserve
technique dans la branche des risques professionnels
12. Arrêté N°2008-005/MTSS/SG/DGPS fixant le
taux d'incapacité permanente donnant droit au paiement mensuel des
rentes
13. Arrêté N°2008-006/MTSS/SG/DGPS portant
fixant des règles d'évaluations des avantages en nature
14. Arrêté N°2008-008/MTSS/SG/DGPS relatif
à l'affiliation, à l'immatriculation des travailleurs et autres
assurés au régime géré par la Caisse nationale de
sécurité sociale et aux obligations incombant aux employeurs dans
le fonctionnement de ce régime
15. Arrêté-conjoint N°2008-023/MTSS/MS/SG/DGPS
portant modalités d'octroi des prestations d'action sanitaire et
sociale
16. Arrêté-conjoint
N°2008-024/MTSS/MS/SG/DGPS portant création, composition,
attribution et fonctionnement d'un comité de santé chargé
de déterminer l'origine professionnelle d'une maladie
17. Arrêté-conjoint N°2008-025/MTSS/MS/SG/DGPS
portant règlementation de l'expertise médicale
74
18. Arrêté
N°2008-012/MTSS/SG/DGT/DRPPDS portant création, composition
attributions et fonctionnement de la commission Mixte Paritaire de
Négociation Salariales du secteur privé du 28 mai 2008
19. Arrêté N°2008-013/MTSS/DGT/DRPPDS
portant création, composition attributions et fonctionnement du cadre
bipartite Permanent de Concertation Patronat /Centrales Syndicales du 28 mai
2008
20. Arrêté N°2009-013/MTSS/SG/DGT/DER
déterminant le système d'organisation du travail posté du
18 décembre 2009
21. Arrêté 2009-014/MTSS/DGT/DER relatif au
régime et aux modalités de jouissance de congé payé
du 18 décembre 2009
22. Arrêté N°2009-015/MTSS/DGT/DER portant
dérogation à la périodicité de paiement du salaire
du 18 décembre 2009
23. Arrêté N°2009-016/MTSS/DGT/DER relatif aux
délégués du personnel du 18 décembre 2009
24. Arrêté N°2009-017/MTSS/DGT/DER fixant les
modalités d'application des dispositions relatives au tâcheronnat
du 18 décembre 2009
25. Arrêté N°2009-018/MTSS/DGT/DER
déterminant la fourniture de la ration alimentaire de vivres de
première nécessité, sa composition, son taux de
remboursement et son régime juridique du 18 décembre 2009
26. Arrêté N°2009-019/MTSS/DGT/DER
déterminant les conditions de fourniture du logement au travailleur
déplacé et ses modalités de remboursement du 18
décembre 2009
27. Arrêté N°2009-020/MTSS/DGT/DER fixant la
durée légale du travail les exploitations agricoles du 18
décembre 2009
28. Arrêté N°2009-021/MTSS/DGT/DER fixant les
modalités d'établissement, les formes du contrat de travail et de
l'engagement à l'essai du 18 décembre 2009
29. Arrêté N°2009-022/MTSS/DGT/DER
déterminant les emplois réquisitionnés et les conditions
et modalités de réquisition en cas de grève du 18
décembre 2009
30. Arrêté N°2009-1815/MFPRE/ portant
règlementation du service des prestations en matière de
réparation des risques professionnel du 10 septembre 2009
31. Arrêté conjoint
N°2010-010/MTSS/MASSN/SG/DGT portant, attributions, organisation,
fonctionnement et moyens d'action du service social du 17 mai 2010
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32. Arrêté conjoint
N°2010-11 /MTSS/MJE/SG/DGT portant dérogation aux dispositions
relatives à l'interdiction de mettre à charge des demandeurs
d'emploi les honoraires et autres frais afférents à leur
recrutement du 18 mai 2010
33. Arrêté conjoint N°2010-12 /MTSS/MJE/SG/DGT
relatif au contrat de stage du 18 mai 2010
34. Arrêté N°2010-18/MTSS/SG/DGT/DER fixant les
modalités de dépôt du cautionnement du 01 décembre
2010
35. Arrêté N°2010-019/MTSS/SG/DGT/DER fixant la
contexture du bulletin de paye et du registre des paiements du 01
décembre 2010
36. Arrêté N°2010-020/MTSS/SG/DGT/DER portant
modalités de communication, de dépôt et affichage du
règlement intérieur du 01 décembre 2010
37. Arrêté N°2010-021/MTSS/SG/DGT/ DRPPDS
portant nomination d'arbitres des conflits collectifs du travail du 01
décembre 2010
38. Arrêté N°2010-022/MTSS/SG/DGT/DRPPDS
portant extension de la convention collective des journalistes professionnels
et assimilés du 01 décembre 2010
39. Arrêté conjoint N°2010-023 /MTSS/MJE/SG/DGT
relatif au contrat d'apprentissage du 13 décembre 2010
40. Arrêté conjoint N°2010-024 /MTSS/MJE/
portant délivrance de la carte de travail du 13 décembre 2010
41. Arrêté N°2011-1556/MFPTSS/SG/DGPS/DSST
fixant la liste des équipements soumis à vérification
périodique.
42. Arrêté conjoint N°2013-010/MFPTSS/MS
portant modalités et conditions de réalisation des visites
médicales et examens complémentaires
43. Arrêté conjoint N°2014-15/ MFPTSS /MS
portant organisation, fonctionnement et moyens d'actions des services de
santé du 05 mars 2014
44. Arrêté conjoint N°2014-050/MFPTSS/MICA
portant mesures relatives à l'exposition, la vente ou à la
cession des machines, appareils et installations diverses présentant des
dangers pour les travailleurs
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