Memoire Online - Impact des Politiques publiques d'Assainissement sur le Développement Durable de la ville de Carrefour de 2000 à 2017. Cas de la section communale de Thor.

En France, les cadres légaux créant et organisant cette taxe autorisent toute structure qui bénéficie de la compétence d'élimination des déchets et qui en assure la collecte d'instituer la TEOM ou la REOM, à savoir :

En Haïti, Les communes jouissent de l'autonomie administrative et financière depuis la constitution de 1843. Cependant il a fallu attendre 38 ans après, soit le 6 octobre 1881 pour voir apparaitre la première loi consacrant dans les faits cette autonomie. En application de ces dispositions légales et constitutionnelles, des initiatives louables ont été relevées à l'actif des communes haïtiennes. (Jocelerme, 2006)

Selon (article 66) de la présente constitution, le conseil Municipal est chargé de l'administration des intérêts de la collectivité communale, l'article 73 de la constitution précise qu'il administre les ressources au profit exclusif de la Municipalité. Certaines responsabilités spécifiques sont attribuées au président du conseil telles que :

- Publier les arrêtés, règlements pris par le conseil et exécuter les lois, arrêtés et autres mesures d'intérêt général concernant la commune.

- Assurer le contrôle et la surveillance de tous les biens et intérêt de la commune conformément aux lois, arrêté et règlement y relatif et en exécution des décisions du conseil Municipal.

Les finances de la République comportent deux composantes : les finances nationales et les finances locales. Leur gestion respective est assurée par des organismes et mécanismes prévus à cet effet.

L'Exécutif est tenu de prévoir un mode de consultation des collectivités territoriales pour toute démarche intéressant les finances locales.

Aucun impôt au profit de l'État ne peut être établi que par une loi. Aucune charge, aucune imposition soit municipale, soit de section communale, ne peut être établie qu'avec le consentement de ces collectivités territoriales³⁴.

Ces orientations légales régissant l'organisation et fonctionnement de toutes les communes d'Haïti peuvent constituer le socle de base. Donc la Municipalité de carrefour peut s'appuyer sur ces dispositifs légaux pour jouir pleinement de son autonomie administrative et financière pour pouvoir palier à ces difficultés tant sur le plan organisationnel et structurel afin de s'orienter vers le Développement Durable.

34 Haïti - Constitution : Texte intégral de la déclaration d'amendement de la Constitution de 1987

Pourvu qu'il Ya pas de contraintes légales, l'orientation vers l'établissement d'une TEOM pour se défaire des contraintes financières liées aux activités d'assainissement et tant d'autres, peut être considérée bénéfique pour le fonctionnement de la Municipalité de carrefour.

L'objectif de résoudre le problème d'insalubrité de la commune est toujours à l'affiche dans les programme des autorités Municipales, par exemple en 2011, il a été attribué un montant de 68320 000 gourdes dans le plan d'investissement Municipal pour un projet d'assainissement de la commune (PIM, 2011). Le financement du projet devrait s'échelonner sur trois années fiscales, la mairie prévoira un coût annuel prévisionnel sur 5 ans pour assurer le fonctionnement de certains équipements. Les travaux seront financés à 66 % par les taxes collectées par la mairie La mairie pourra solliciter l'appui financier du MTPTC à hauteur de 34 % pour l'acquisition de certains équipements (camion à benne compressif, barko loader, poubelles, etc.). Un projet qui est échoué à cause des difficultés économiques post-séisme selon les dires de Jude Édouard pierre, qui lui-même assied ses campagnes sur cette même problematique et baptise son programme carrefour autrement.

La cause fondamentale de l'échec de ces programmes se trouve dans les moyens de financement qui dépendent des impôts qui n'arrivent même pas à être collectés. Le CFPB³⁵ dont le barème contient dix tranches non cumulatives, allant de 6% à 15% permettant de réclamer le montant du contribuable, représente un poids fort des recettes fiscales, d'où l'intérêt porté à son égard. Suivant les informations fournies par le Directeur général de la Mairie dans le cadre des entrevues réalisées durant le mois de juillet, sur les cent deux mille (102,000) maisons enregistrées pour une quantité de 105000 (IHSI, 2015), seulement 6000 soit 6% paient le CFPB, mais selon l'institution responsable de la collecte, le nombre est haussé jusqu'à 9478 maisons pour un montant compris entre 30,000000 à 45,000000 de gourdes³⁶. Une collecte dont les fruits se basent sur l'application de ce barème³⁷ :

35 Décret du 5 Avril 1979,(Moniteur #32 A du 19 Avril 1979 modifié par :le Décret du 23 Décembre 1981

36 Entrevue réalisée avec le Directeur général de la Mairie de carrefour, ainsi que le Directeur général du CDI de carrefour en durant les mois juin, juillet 2017, sur la problematique de l'assainissement dans la commune de carrefour.

37 Barème consulté dans le livre : Décentralisation et Collectivités territoriales, page 155, (Jocelerme Privert, 2006)

Valeur locative	Taux d'imposition	CFPB due
1. De 0 à 2400	6%	144	2. 2401 à 3300
7%	231	3. 3301 à 7200
8%	576	4. 7201 à 9600
9%	864	5. 9601 à 12000
10%	1200	6. 12001 à 14400
11%	1584	7. 14401 à 16800
12%	2016	8. 16800 à 19200
13%	2496	9. 19201 à 21600
14%	3024	10. 21601 à X
15%	X

NB. Selon l'Article 7 du Décret du 4 novembre 1974, Moniteur #90, il est créé une taxe additionnelle de 10% sur le montant principale de la Contribution foncière des propriétés bâties qui sera perçue en même temps que cette dernière. (Paillant, 2012)

Si l'on tient compte des autres besoins identifiés, qu'il s'agit dans le PIM ou dans le PLAN D'INTERVENTION municipale 2016, le CFPB ainsi que les autres impôts et taxes ne peuvent même pas répondre aux dépenses de consommation voir celles d'investissement. Cependant une variété de source est fournie par le tableau des principaux impôts communaux présenté ci-dessous.

1. La contribution foncière des propriétés bâties	5 Avril 1979	2. Patente commerciale et professionnelle
28 Septembre 1987	3. Droit d'alignement des clôtures
10 Aout 1961	4. Taxe de numérotation des maisons
18 Février 1971	5. Taxe d'étalonnage
7 Octobre 1975	6. Permis de construire,
5 Avril 1979	7. Matériaux et denrées sur la voie publique
9 Septembre 1918	8. Droit d'inhumation aux cimetières
28 Septembre 1938	9. Droit de circulation des chiens
4 Aout 1926	10. Taxe d'épaves et tonnelles
7 Aout 1913	11. Amende devant les tribunaux
9 Janvier 1945	12. Droit d'abattage et de boucherie
2 Aout 1950	13. Certificat de bonne vie et moeurs
22 Septembre 1951	14. Taxe d'égout
	15. Taxe de ramassage d'ordure(TEOM)
	16. Taxe de marché
	17. Taxe sur les spectacles publics.

Donc si on veut financer un bon projet d'assainissement dans la commune, à côté de ces sources, les autorités municipales doivent recourir à d'autres sources de financement directement liées à ces activités, telles que la TEOM.

Un carrefour autrement doit asseoir ces projets réalisables sur l'ensemble des moyens par lesquels les collectivités Municipales se procurent les ressources nécessaires à la couverture des services et des charges qui leur incombent. En plus de la volonté et la capacité des autorités locales, la réalisation des projets dépend en grande partie de leur source de financement. Il est temps que les autorités locales mobilisent et collectent les impôts et taxe prévues, leur permettant de répondre à leur responsabilité. De plus elles doivent chercher d'autres champs d'activités qui peuvent agrandir le champ fiscal de la collectivité dans l'unique objectif de l'efficacité des services et l'amélioration des conditions de vie de la population locale. Pour se faire, des

nouvelles taxes et redevances telle que la TEOM, REOM doivent être analysées. Selon l'AFDC, en plus de son aspect incitatif, la TEOM est destinée à pourvoir aux dépenses des services d'enlèvement d'ordures ménagères. Elle peut être instituée dans les communes qui disposent d'un service d'enlèvement d'ordures ménagères, si les recettes ordinaires (autres impôts) ne suffisent pas à couvrir les dépenses de ce service, d'où l'importance de notre hypothèse de travail : La TEOM apporte les ressources spécifiques pouvant contribuer à l'efficacité des services publics de l'assainissement.

Impact des Politiques publiques d'Assainissement sur le Développement Durable de la ville de Carrefour de 2000 à 2017. Cas de la section communale de Thor.

2.4 Cadre technique et légal de la TEOM dans la modernisation du système de gestion Cette section présente l'aspect légal et technique de la TEOM