Architecte, Directeur du cabinet d'architecte Z-Studio,
professeur et directeur du Mastère Spécialisé BIM à
l'école des Ponts ParisTech et ESTP
Mercredi 24 Janvier 2018 (12h - 13h15)
«Bonjour Monsieur Celnik, merci de m'accueillir dans votre
cabinet d'architecture. Je suis ingénieur en bâtiment. Je suis des
cours de droit au CNAM-ICH de Paris et je prépare en même temps
dans le cadre de mon Master 2 d'architecture à l'ENSAPVS un
mémoire sur les questions juridiques et contractuelles du BIM.
Pouvez-vous vous présenter s'il vous plait?
- Monsieur Celnik : Bonjour Stanislas, je suis directeur du
Mastère Spécialisé BIM depuis sa création à
l'école des ponts et ESTP. J'ai également co-écrit le
livre «BIM et Maquette numérique» en 2014 et avec mes
collaborateurs dans mon cabinet, nous sommes architectes-maître d'oeuvre.
Nous réfléchissons beaucoup sur les outils numériques dans
le monde de l'architecture et de la construction et depuis 3 ans nous avons une
forte activité liée au BIM en assistance à maitrise
d'ouvrage, en formation et en BIM Management sur différents projets.
Dans mon livre, nous avons fait intervenir plusieurs personnes qui ont pris la
parole aux acteurs qui nous entourent qui étaient compétents sur
la question du BIM. Sur la première version nous avions 140
contributions et nous sommes à 200 sur la dernière version mais
comme les choses évoluant vite surtout sur ces questions juridiques et
contractuelles nous faisons évoluer le livre. Pour plusieurs personnes
et moi, l'an 0 du BIM en France est 2014 car à partir de cette date
beaucoup de choses ce sont mises en place et se sont cristallisées. En
2014, beaucoup d'avocats ont commencé à s'y intéresser
mais en se posantjuste des interrogations et commencer à avoir des
réponses. Il y a eu également le rapport PICAN.
J'ai rencontré il y a quelques jours une avocate qui m'a
dit qu'il n'y avait pas tant de souci que ça concernant les contrats
liés au BIM et que ce serait seulement une modification des contrats et
marchés de travaux actuels en incorporant ce nouvel outil. Qu'en
pensez-vous?
- Monsieur Celnik : Il faut tout d'abord se méfier
des gens trop affirmatifs. Ce domaine là va rester aussi diverse que le
monde de la construction. Donc dire il y a ou il n'y a pas, il faut ou il ne
faut pas mais il n'y a pas de réponses exactes. Il faut essayer de
dégager des jurisprudences et d'éviter d'être
péremptoire sauf sur des grands principes au risque d'être
contredit après.
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Monsieur Celnik, attendez-vous plus de la loi?
- Monsieur Celnik : Au niveau de la loi, il y aura sans
doute rien. Je le dis depuis longtemps, sur les questions juridiques et
contractuelles, on peut soit assister à des journées deformations
au Mastère BIM ou au CSTB, soit lire le livre «Le BIM sous l'angle
du droit» écrit par deux avocates ou vous expliquer en trois
minutes en vous disant, il y a rien de neuf c'est tout comme avant. En disant
qu'en fonction du contexte il faut déterminer les contrats avec les
responsabilités, il faut déterminer les rôles, le droit
d'auteur, la garantie décennale, etc. Tout cela existe. Il faut tout
d'abord rappeler ces fondements a des gens qui les ignorent et leur dire que
sur un projet il faut un contrat, si on est d'accord on signe et si on n'est
pas d'accord on discute et on ne signe pas... Typiquement ce que l'on voit avec
la MAF est que selon les contextes c'est soit des contextes, soit des contrats
soit des clauses en plus. La semaine dernière nous étions
plusieurs AMOA à immobilière 3F pour les aider à mettre en
place un nouveau cahier des charges, du moins une synthèse des
différents cahiers des charges qu'on a pu faire avec eux sur plusieurs
projets depuis 3 ans. Le maitre d'ouvrage donnait son point de vue: «je
demande une convention BIM bien entendu et on dit ce qu'il y a dedans et en
disant que la convention BIM n'est pas contractuelle». Je l'ai bien
entendu réfuté, en me basant sur ce que j'ai entendu à la
MAF notamment. Si tu dis que ce n'est pas contractuel, cela veut dire que cela
sert à rien car cela ne sera pas opposable. C'est la règle du jeu
de bâtir cette convention BIM mais c'est aussi la réponse de la
maîtrise d'oeuvre au regard de la demande de la maîtrise d'ouvrage
si on dit que c'est pas contractuel il n'est pas garanti de la bonne
réalisation de son projet et il se tire une balle dans le pied. Dans le
contrat de maîtrise d'oeuvre et ensuite dans le contrat avec les
entreprises, on dit que le maitre d'ouvrage demande du BIM et que celles-ci
sont décrites dans son cahier des charges et que l'équipe de
conception ou conception-réalisation devra produite une convention qui
l'engage en décrivant ses réponses. Il faut que le maitre de
l'ouvrage s'engage à respecter cette convention et dans les contrats de
marchés de travaux idem.
Quel est l'intérêt de ces contrats MAF ?
- Monsieur Celnik : Alors nous les avons composé avec
une vingtaine de personnes de métiers divers: avocats, experts,
architectes, BIM manager, représentant d'agences en grandes
réunions collégiales puis écrit à trois: un avocat,
un expert construction et moi. On a un contrat AMO BIM, un contrat de BIM
manager autonome et un troisième. La MAF donne ces contrats
à
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ses assurés et leur disent que si ils ont des missions
spécifiques BIM on peut bien vous assurer si vous suivez la marche
à suivre.
Dans ces contrats MAF, vous parlez beaucoup de BIM manager mais
vous les catégorisez. Pourquoi?
- Monsieur Celnik : La chose nouvelle qu'apporte ces
contrats MAF c'est de dire que le BIM manager ou les acteurs qui font du BIM
management sont des acteurs de la construction, idéalement c'est bien
plus un rôle pris par les acteurs existants qu'un métier
occupé par un nouvel acteur. Idéalement c'est un membre de
l'équipe que quelqu'un rapporté de l'extérieur et ce n'est
pas un maitre d'oeuvre, ce n'est pas un constructeur au sens de l'article 1792.
Ça c'est nouveau. Avant les gens ne se prononçaient pas. Moi
j'avais presque tendance avec ma casquette d'architecte et d'élu
à l'ordre des architectes à au contraire revendiquer qu'il
était un constructeur pour éviter que des gens qui ne soit pas du
monde de la construction ne se mette là dedans alors qu'ils
n'étaient pas compétent en construction et que c'était
peut être que des consultants.
Vous avez déjà eu des cas où ce BIM manager
était nommé constructeur au sens de la loi?
- Monsieur Celnik : J'ai pas eu de cas où la question
s'est posé mais j'ai des cas où l'ambiguïté
était évidente. La seule vraie réponse sera
apportée par les tribunaux lorsqu'il y aura eu des problèmes.
C'est lorsqu'il y aura une jurisprudence, on verra comment un juge ou plusieurs
juges auront tranché. Peut être qu'un juge dans 10 ans dira que
contrairement à ce que dit l'agence X et son assurance, nous estimons
que le BIM manager est constructeur ou pas. Souvent les architectes qui font du
BIM sur des projets pensent que comme ils ont un BIM Manager dans la conception
ils pensent qu'ils sont assurés à hauteur des heures
passées en tant que BIM manager (1 à 2% du contrat de
maîtrise d'oeuvre environ) comme un architecte et donc constructeur. La
crainte de la MAF est qu'un projet arrive devant un juge avec des
problèmes de retards alors qu'on a fait du BIM et peut être
à cause des gens qui font du BIM et qui l'ont mal fait. Ils me collent
sur la tête 5 à 10% de résolution du litige alors que j'ai
cotisé qu'à hauteur d'1%. D'où le souci de la MAF qui
résonne pour ces adhérents et pour elle-même d'essayer de
s'évacuer. Un de mes amis BIM manager trouve que les contrats MAF
sontfades d'une certaine façon en disant que si on suit plus les
contrats de la MAF, on fait rien, on a pas de responsabilité.
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- Vous avez donc un avis sur ces questions?
- Monsieur Celnik : Je suis un peu entre les deux. J'ai
quand même tendance à dire à mes étudiants HMO en
école d'architecte, les responsabilités il faut les assumer et
les valoriser. Là où il y a des ambiguïtés, soit le
management est directement assuré par exemple par une agence
d'architecte et il a les deux rôles, à la fois architecte du
projet et BIM Manager. Depuis le début la MAF disait aux architectes, on
a toujours couvert nos adhérents dans l'exercice de leur métier
et aujourd'hui il passe par le BIM, vous êtes donc couverts d'office sans
cotisation supplémentaire. C'est surtout d'amener à
préciser qu'est que l'on fait réellement, qu'est qu'on demande et
dire clairement qui fait quoi, quand et comment et puis après est ce
qu'on a respecté ou pas le contrat. Il y a des cas
d'ambiguïtés que j'ai vu à plusieurs reprises, notamment
lorsque le maitre d'ouvrage ne confie pas la mission de BIM management à
un membre de l'équipe initiale même si c'est un cotraitant mais de
quelqu'un de complétement extérieur. J'ai en tête un projet
privé où on a une équipe de maîtrise d'oeuvre, on a
un AMO BIM qui nous aide à préparer notre cahier des charges et
on va mandater un BIM Manager extérieur. Il y a quelques boîtes
spécialisées qui font souvent à la fois de la
maîtrise d'oeuvre d'exécution, de la synthèse et qui font
du BIM. Dans cette mission, cette boite là avait une mission uniquement
de BIM manager dont on cherche à définir le contour. Lorsqu'on a
commencé à creuser un peu et on leur pose des questions, ils nous
disent «on est BIM manager, on fait la convention, on s'assure que les
architectes et les bureaux d'études travaillent bien entres eux, on
s'assure que tout va bien mais bien sûr ce sont eux qui font tout».
Là où il y a de l'ambiguïté c'est sur la
synthèse car souvent on pense qu'avec le BIM il n'y a pas de
synthèse. En tant que BIM manager c'est de créer les missions de
la synthèse, de faire en sorte que parce que les maquettes existent,
qu'elles répondent bien au cahier des charges, qu'elles sont bien
positionnées les unes par rapport aux autres...
- Mais est ce que le BIM manager peut modifier cette maquette
numérique?
- Monsieur Celnik : Justement! C'est évident qu'il ne
faut pas qu'il puisse. Mais dans ce projet, j'ai fait exprès de poser la
question.
- «Donc on est d'accord, vous assemblez les maquettes
de façon à ce que la maîtrise d'oeuvre voit les
incohérences éventuelles. Et est ce vous détectez les
clashs?
- Oui on appuie sur le bouton qui permet de le faire. Et
qu'est que vous faites si vous voyez un problème ? Comme on est quand
même ingénieur à la base, on a des activités
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de synthèse par ailleurs si on voit un problème
on va proposer des solutions de résolution.
- Et la cela ne s'appelle pas de la maîtrise d'oeuvre
ce que vous dites ? Vous lui confiez une mission de BIM management et pas de
maîtrise d'oeuvre et dans ce cadre là ces honoraires ne
correspondent pas à ça. Il n'est pas assuré sur ce projet
là pour la maitrise d'oeuvre».
On est dans un cas concret où le rôle n'est pas
correctement déterminé. C'est bien le but des contrats de la MAF
et surtout le tableau à côté qui permet de répartir
les rôles. On reparle à cette occasion des conventions de
groupement de maîtrise d'oeuvre qui existe depuis toujours sans BIM. Ce
tableau permet tout simplement de dire qui fait quoi. C'est mon avis global sur
le BIM.
Cela peut être quelque chose de très
précis. Dans l'absolu si on creuse sur le BIM, c'est de dire et on le
voit sur beaucoup de projets. Quand le maitre d'ouvrage dit: «je veux
cliquer sur la maquette etje veux connaître le numéro de la porte,
l'état du parement de la porte et le degré coupe feu. Il y a une
question technique qui dit comment on fait concrètement cette porte,
comment on met cela dans la maquette et il y a la question
méthodologique de dire: cette information là, dans ce projet
là, est ce que c'est l'architecte ou l'économiste qui la
définit dans le jeu des acteurs du BIM ? Comment ils se sont
organisés sur ce projet là ? On fera en sorte que cela soit l'un
ou l'autre et on dira que si c'est l'économiste qui est en charge de
préciser ces points là. Par exemple, l'architecte exporte le
tableau de portes en Excel puis le donne à l'économiste qui le
remplit et le BIM manager le remet dans la maquette. Dès que l'on
cliquera dans la maquette on aura une info de qui a fait quoi et qui a mal fait
les choses si il y a un problème.
- Vous parliez au début de l'entretien de la
jurisprudence. Mais quand y en aura t'il ?
- Monsieur Celnik : Lorsqu'il y aura des litiges et des
sinistres. A notre connaissance, il n'y a pas encore eu de sinistres. Il y a eu
des projets bien sûr comme la fondation Louis Vuitton de Gehry et
d'autres ils ont été fait relativement à la bonne
franquette, sans vrai contrat, sans convention BIM et il y a pas eu de vrai
problèmes grâce à la bonne volonté de chacun. Quand
il y a eu des amorces de contrats ou de conventions c'est ce que disaient les
contrats de la MAF qui avait étudié des documents qui
étaient transmis par les membres du groupe de travail. Mais dans
certains nombres de cas cela servait à rien et dans d'autres
c'était contre productif et vous croyez que cela vous protège
mais au contraire cela vous dessert.
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- Donc on n'est pas prêt à avoir des cas de
jurisprudence?
- Monsieur Celnik : Dans un projet d'hôpital que l'on
a, on est dans un marché public, le maitre de l'ouvrage a demandé
du BIM et a payé une mission de BIM management et des honoraires
spécifiques liées à la maitrise d'oeuvre. Ils ne jurent
que par REVIT, bien que dans les marchés et conventions on donne des
livrables IFC qui ne satisfont pas. On essaie d'éviter le clash qui
pourrait se traduire de sa part, par une rupture de contrat sur l'aspect BIM
car le maitre d'ouvrage n'a pas ce qu'il veut. Il dit vouloir imposer le BIM
parce qu'il a REVIT mais ce n'est pas son travail. On passe par des formats IFC
qui sont ce qu'ils sont. Mais ce n'est pas mon problème de savoir si le
maitre de l'ouvrage utilise tel logiciel ou un autre. Moi je me suis juste
engagé à livrer un fichier IFC avec dedans des informations du
projet. C'est tout! Il faut savoir tout préciser ce qui est
difficile.
- L'avocate que j'ai rencontrée me disait
également qu'il y avait des problèmes de hiérarchisation
des documents dans le contrat. Quand pensez vous?
- Monsieur Celnik : On commence à avoir les
idées assez claires sur certains projets. Si le maitre d'ouvrage n'a pas
formalisé correctement le BIM dans un cahier des charges, vous ne pouvez
rien demander en face. Dire que je veux du BIM cela veut rien dire. Dans la
convention BIM, vous répondez au cahier des charges du maitre d'ouvrage.
Vous vous engagez à exposer ces questions et vous donnez vos
réponses et nous au nom de la maîtrise d'ouvrage on dit si cela
nous correspond ou pas et on signe en conséquence. Ces deux documents
signés engagent les parties.
- Mais y a t'il une hiérarchisation des documents
contractuelles à effectuer?
- Monsieur Celnik : Il y a une terminologie aujourd'hui
à respecter. Par exemple, côté maîtrise d'ouvrage on
parle d'une charte pour le document général stratégique,
le cahier des charges, c'est le cahier des charges d'une opération. La
convention estfaite par la maîtrise d'oeuvre ou l'équipe de
conception-réalisation et ensuite l'entreprise (on peut aussi
appelé cela protocole même si les deux termes sont impropres,
c'est dans le langage courant). Les usages commencent quand même à
se conforter un peu. Souvent on trouve des glossaires pour essayer de
préciser le vocabulaire. Peu importe mais il faut dire sur quel
référentiel on s'applique.
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- Pour revenir sur un sujet plus général. J'ai lu
que beaucoup de pays européens essayaient déjà d'imposer
le BIM sur certains projets publics. Et pourquoi la France n'impose rien ? On
voit même maintenant des objectifs à 2022. Quand pensez-vous?
- Monsieur Celnik : La loi en France ne les impose pas. Du
moins, ce n'est pas imposé par la loi mais la loi permet aux acteurs qui
le souhaitent de l'imposer. C'est le sens de la directive européenne. Je
suis un peu sceptique par rapport à cela. Cécile Duflot disait ce
sera obligatoire en 2017 mais le PTNB qui ditje ne rend pas cela obligatoire.
Le PTNB veut avant tout convaincre et donner envie, renforcer les
compétences, développer les outils adaptés,
créé la confiance sans imposer. Mais ce ne sont que des bonnes
intentions qui n'engagent personnes. Même les signataires ont dit qu'ils
vont faire du BIM en 2022.
- Donc on reste au même point, tout le monde fait ce qu'il
veut?
- Monsieur Celnik : Oui exactement, il ne se passera rien
avant 2022. C'estjuste un engagement moral. Alors que si on avait dit, pour des
opérations de plus de 10 millions ou 5 millions, pour les bailleurs
sociaux, les collectivités locales, etc., même cela aurait pu
faire avancer les choses. La RT 2012 par exemple, a été
imposé par la loi. Tout le monde à ce moment là a
grogné en disant que c'est un truc de plus, c'est juste administratif,
cela ne sert à rien... Mais cela oblige à se remuer. Donc avoir
un seuil minimal comme la Grande Bretagne n'aurait pas été mal je
trouve. Qu'on n'oblige pas les petits acteurs mais pour un gros projet pourquoi
pas. Mais il faut prouver les avantages réélles du BIM sur les
projets.
- Pensez vous maintenant que les garanties légales, les
responsabilités, la propriété intellectuelle...vont
changer?
- Monsieur Celnik : Non pas nécessairement. Il
fautjuste rappeler ce qu'est la propriété intellectuelle. Pour
moi donner des plans AutoCAD et une maquette numérique c'est pareil.
C'est simplement plus facile. Le droit d'auteur, que l'on donne des plans
papiers ou une maquette. Le droit d'auteur et le droit de
propriété intellectuel font que l'on n'a pas le droit de faire
n'importe quoi. Le maitre de l'ouvrage qu'il ait des plans papiers ou une
maquette, un maitre de l'ouvrage n'a pas le droit de dénaturer le projet
de l'architecte, n'a pas le droit de le construire ailleurs... La maquette
numérique appartient à celui qui la paie tout simplement!
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Quand on regarde les caractéristiques des droits
moraux, il est incessible. L'auteur d'un bâtiment ou l'auteur d'une
oeuvre artistique, c'est celui qui la créé. Il ne peut pas vendre
se droit moral. Par contre, il peut vendre ses droits de reproduction ou qui
les cède. Je vous donne le droit de dupliquer, d'interpréter...
C'est le contrat qui le notifie. C'est le maitre de l'ouvrage qui dit qu'on
livrera une maquette à chaque étape qui aura telles
caractéristiques... Mais la question est qu'est qu'ils ont droit d'en
faire en rappelant les droits d'auteur ? Je la cède mais le maitre
d'ouvrage peut l'utiliser seulement pour la gestion de l'immeuble par exemple.
L'un des critères du droit d'auteur, c'est l'originalité. La
maquette a aussi son côté original car elle à une valeur
ajoutée et à ses spécificités. Il y a une
façon originale de fabriquer cet objet maquette
numérique.
- En terme de BIM 2.0 et 3.0 quels bouleversements cela peut
provoquer?
- Monsieur Celnik : Le BIM est il une maquette unique sur un
serveur ? On en sait rien pour l'instant. Cela n'existe pas pour le moment.
Mais c'est bien plus simple pour l'instant de faire chacun nos maquettes dans
notre coin. Et régulièrement avec un système
accordéon, on bosse tout seul, on compare les maquettes et on regarde ce
que cela donne, on se resépare. Mais cela ne veut pas dire qu'on
travaille ensemble, en même temps. Il apparait depuis peu de temps, des
personnes qui m'ont montré un modèle sous l'éditeur CYPE
qui englobe des logiciels de thermique, d'acoustique, de fluide et vaguement un
logiciel de modélisation qui sert plutôt d'interface et qui m'ont
montré une démo. Les personnes travaillent sur des logiciels
différents en étant raccordé tous les trois sur un serveur
dans lequel l'archi a publié la maquette, chacun avec son outil fait ses
calculs peut modifier le projet et est informé de l'information des
autres. Par exemple, l'architecte agrandit un balcon, regardez l'écran
chez les deux autres, ça clignote chez les deux autres pour leur dire
qu'il faut se mettre à jour sur ce balcon par rapport à leur
domaine de compétence. Ça c'est du Bim niveau 3 selon moi ! Ce
n'est pas qu'un logiciel unique. Mais est ce que cela marche au-delà de
la démo. C'est une interopérabilité dans ce cas quasi
automatique. En niveau 2, on met chacun nos maquettes sur un serveur. On sait
par conséquent qui la faite et la traçabilité est donc
facile à déterminer. Dans le BIM niveau 3 comment fait-on ? Si je
mets une maquette commentfait on la traçabilité de modifications
si tout le monde travaille sur la même maquette?
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- Pourquoi arrive- t-on à faire une maquette unique pour
un avion de chasse par exemple pour prendre le cas de l'entreprise Dassault
alors qu'un bâtiment est nécessairement plus simple à
réaliser?
- Monsieur Celnik : Le cas du bâtiment se rapproche
plus des navires. C'est pour cela que l'on fait intervenir des
élèves des chantiers STX en Mastère. Tout d'abord parce
qu'ils fait des «bâtiments» comme nous, ce sont aussi a priori
unique car il n'y a pas deux paquebots pareils comme dans le domaine de la
construction. De plus en plus, on dit que la maquette c'est elle le prototype
c'est la maquette et celui sur le chantier c'est le premier de série. On
n'en fait pas d'autres derrières mais on pourrait. Mais je pense
vraiment qu'il faut, que ce soit sur l'aspect technique, est ce que demain on
fera tous du BIM niveau 3, c'est comme si on disait est ce que demain on fera
tous des PPP (partenariat publics-privées)?Non, il y aura certains
projets en PPP, d'autres en conception-réalisation, d'autres en loi MOP,
avec ou pas des dérogations, certains en entreprises
générales, d'autres en lots séparés et cela fait
100 ans que cela dure. Donc BIM niveau 2 ou 3 cela sera pareil. Chacun fera ce
qu'il veut. Que cela aide le marché à se structurer je suis
d'accord et c'est une chance. Cela m'énerve aussi quand on me pose la
question «mais pourquoi on fait du BIM à la française
?». Un dirigeant d'entreprise me disait: «il faut arrêter de
parler de BIM à la française, cela veut dire qu'on veut pas
bouger, qu'on est dans notre petit village gaulois». Moi je
répondais que oui on faisait du BIM à la française car il
y a la loi MOP, les bureaux de contrôle, les agences d'architectes de
petites tailles. C'est comme ça que cela se passe en France et on ne va
pas changer du jour au lendemain ! Ce n'est pas forcément à la
française mais au moins avec une organisation du monde professionnel,
d'une culture latine qui n'est pas anglo-saxonne qui existe.
- Pour revenir sur l'interopérabilité, pourquoi
les logiciels ne travaillent pas plus ensemble? Qui a inventé l'IFC ?
- Monsieur Celnik : Si on écoute AutoDesk, c'est eux
qui l'ont inventé. Si on prend un logiciel comme ArchiCAD qui est
très au point sur l'IFC, est ce que les utilisateurs d'ArchiCAD y
compris aguerri savent correctement paramétrer en import et en export le
configurateur en IFC, le réponse est plutôt non mais c'est un peu
paradoxale car c'est un langage universel et quand on fait importé en
IFC, on nous dit, tu veux de l'IFC pour Tekla, pour REVIT...? Comme si on me
disait qu'il faut me traduire ton texte en anglais mais tu le veux pour
l'Angleterre, l'Australie...? Et ce ne sera pas le même anglais car on
change les mots, les accents... Il y a déjà le fait que
cela
100
soit compliqué. Le langage et la norme IFC
évolue de version en version ne contiennent pas toute l'information
utile et que certains logiciels ne savent pas correctement utiliser ce langage
et notamment REVIT. Pendant longtemps, on importait même assez mal un IFC
qu'il avait lui< même produit. REVIT exporte pas trop mal et encore il
faut beaucoup de soin. Il a des bugs d'imports dans certains cas. Après
il y a les discours d'entreprises qui veulent avoir le maximum de client
possibles. Par exemple, je suis depuis toujours utilisateur MAC et j'ai
toujours mon adaptateur VGA parce que le monde est en VGA. C'est à nous
de faire l'effort si on est marginal. Soit je suis majoritaire, j'emmerde tout
le monde et puis les gens se débrouillent soitje suis marginal etje fais
l'effort pour me faire comprendre, accepter les autres parce que sinon je
meurs.
- Pour conclure, on peut dire que c'est le domaine du contrat
qui va faire évoluer les choses?
- Monsieur Celnik : Oui c'est sure!
- Monsieur Celnik, merci d'avoir répondu à mes
questions.
101
Table des iconographies
Fig. 1
www.misskaparis.wordpress.com/tag/frankCgehry
[Consulté le 14/12/2017]
Fig. 2
www.bimportal.be/fr/bim
fr/general/caracteristiques [Consulté le 14/12/2017]
Fig. 3
www.cohesionterritoires.gouv.fr/IMG/pdf/rapport
mission numerique batiment.pdf
[Consulté le 18/01/2018]
Fig. 4
www.scoop.it/t/genieCcivil
[Consulté le 14/12/2017]
Fig. 5
www.isleanCconsulting.fr/fr/transformationCdigitale/definitionCbim
[Consulté le 14/12/2017]
Fig. 6
www.isleanCconsulting.fr/fr/transformationCdigitale/definitionCbim
[Consulté le 14/12/2017]
Fig. 7
www.bimperform.com/besoinCdeCmuterCversCbim
[Consulté le 14/12/2017]
Fig. 8
www.lemoniteur.fr/article/leCbimCcCestCmaintenantCouCpresque5511986
[Consulté le 01/02/2018]
Fig. 9
www.stephanebernhard.franceserv.com/wpCcontent/uploads/2015/11/pyramide.jpg
[Consulté le 19/12/2017]
Fig. 10
www.bimCw.com/manifeste
[Consulté le 01/02/2017]
102
Glossaire technique
BIM
En Anglais, selon les cas, Building Information Model, Building
Information Modeling ou Building Information Management. C'est cette
dernière définition plus globale qui trouve le plus d'écho
aujourd'hui. La traduction officielle française est Bâtiment et
Informations Modélisées. Ensemble structuré d'informations
sur un bâtiment qui décrit les objets, le composant, leurs
caractéristiques et les relations entre ces objets. Ces informations
complètent la description géométrique et sémantique
du bâtiment produite par certains logiciels.
BIM Manager
Le BIM Manager développe et met en place le processus BIM
("Building Information Modeling" - Maquette numérique) afin de faciliter
la conception, coordonner les différentes phases de construction et
optimiser l'exploitation de l'ouvrage tout au long de son cycle de vie. Il
assure la communication et le travail collaboratif entre les acteurs du projet
à travers la mise en commun d'une plateforme.
BuildingSMART
Association fondée en 1994 (à l'origine IAI
International Alliance for Interoperability) par un consortium d'industriels
invités par AutoDesk, AT&T, Primavera et HOK, qui s'est
donnée pour objectif de définir et de promouvoir une norme
commune de format d'échange interopérable pour le BIM (le format
IFC) afin de supporter le cycle de vie complet du bâtiment et
d'améliorer radicalement l'interopérabilité des
applications utilisées par les professionnels de la construction. La
branche française de cette association est Medi@Construct.
CAO
La conception assistée par ordinateur, ou CAO, rassemble
des outils informatiques (logiciels et matériels) qui permettent de
réaliser une modélisation géométrique d'un objet
afin de pouvoir simuler des tests en vue d'une fabrication.
103
Cahier des charges BIM
A ne pas confondre avec convention BIM. Document du maître
d'ouvrage (MO) précisant pour le projet les exigences et objectifs des
intervenants successifs du projet, incluant éventuellement ceux de la
charte BIM du MO, qui lui précise ses attentes liées au BIM.
Convention BIM
Document décrivant les méthodes organisationnelles
et de représentation graphique d'un projet spécifique ainsi que
les process, les modèles, les utilisations. Elle est
élaborée par le BIM Management à n'importe quelle
étape du cycle de vie de l'ouvrage mais idéalement le plus
tôt possible. Elle est soumise à chacune des parties lors du
démarrage du projet BIM, de préférence en début de
phase.
Interopérabilité
Capacité d'un système ou d'un produit à
travailler avec d'autres systèmes ou produits, sans intervention
particulière ou complexes de la part de l'utilisateur.
L'interopérabilité permet aux acteurs de la construction
d'accéder simultanément, via leurs logiciels métiers,
à une information centralisée du projet, en évitant les
saisies redondantes.
Maquette numérique
Représentation géométrique d'un projet ou
produit, généralement en 3D, réalisée sur
ordinateur en vue de l'analyser, de le contrôler et d'en simuler certains
comportements (thermiques, acoustique, etc.). Il existe des maquettes
numériques sans autres informations que celles de la
géométrie. Quand la maquette numérique d'un bâtiment
décrit tous les objets utilisés et leurs relations pour le
concevoir, on peut alors parler de BIM.
Niveau de développement
Niveau nécessaire d'informations liés aux objets
en matière de détails, de coordination et d'information.
C'est la somme des deux niveaux:
- de détail (LOD ou Level of detail) : description des
granularités de la propriété géométrique des
maquettes numériques qui seront attendues aux différents stades
du projet de construction,
- d'information: description de la granularité des
données des données et propriétés incluses dans le
modèle 3D.
104
Il existe plusieurs niveaux de développement, de plus en
plus précis en fonction des besoins de l'avancement du projet.
Norme IFC (Industry Foundation Classes)
Format de fichier ouvert, orienté «objet»,
utilisé par l'industrie du bâtiment pour échanger et
partager des informations entre logiciels métier de type BIM. Pour
chaque élément du bâtiment (murs, portes, fenêtres),
les IFC donnent des indications sur la forme, les caractéristiques, les
relations avec les autres objets. Ce standard, véritable norme
internationale du BIM, est né de l'initiative de BuildingSMART
International (autrefois IAI) qui associe des entreprises de la construction et
des éditeurs de logiciels. Les expressions maquette numérique-IFC
ou BIM-IFC sont une interprétation française désignant un
BIM normalisé au format IFC.
Objet BIM
Représentation virtuelle en 3D, d'un composant physique
d'un bâtiment en cours de construction, de rénovation ou
d'exploitation (mur, porte, dalle, gaine de ventilation). L'objet BIM est
formellement identifié avec ses propriétés.
Open BIM (projet de recherche)
L'Open BIM est un programme de coopération universel
reposant sur des standards et des
processus de travail ouverts et destiné au domaine de la
conception, de la construction et de
l'utilisation de bâtiments. Open BIM est une initiative
de buildingSMART et de plusieurs
autres éditeurs de logiciels leaders du marché
utilisant le modèle de données ouvert
buildingSMART. L'Open BIM garantit
l'interopérabilité des logiciels dans le cadre de la
maquette numérique « libre »
normalisée. Grâce à l'Open BIM et aux IFC, tous les acteurs
du
projet sont capables de travailler autour d'une même
maquette numérique, quel que soit le
logiciel qu'ils utilisent.
Open BIM
Désigne l'interopérabilité pour le BIM.
C'est la possibilité d'échanger des données entre
logiciels BIM d'éditeurs différents, grâce à un
standard d'échanges. La norme reconnue d'interopérabilité
BIM est l'IFC, développée par l'association buildingSMART.
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Processus BIM
Ensemble d'opérations, d'actions ou
d'événements mis en oeuvre pour atteindre un ou plusieurs
objectifs BIM.
Protocole BIM
Il regroupe un ensemble de règles et de procédures
à respecter, qui définissent les axes principaux du processus BIM
de l'entreprise. Il peut servir de socle pour l'élaboration d'une
convention BIM (il convient de différencier protocole et convention).
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Glossaire juridique
Clause
Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte
juridique (tels un contrat, un acte unilatéral, un jugement, une loi ou
un règlement administratif) où sont définis les droits et
les obligations des personnes concernées par cet acte. Le mot vient du
verbe latin "claudere" (fermer), ce qui laisse à penser que pour la
compréhension des dispositions qu'elle contient, la clause doit se
suffire à elle même.
CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés
(CNIL) de France est une autorité administrative indépendante
française. La CNIL est chargée de veiller à ce que
l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni
à l'identité humaine, ni aux droits de l'Homme, ni à la
vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle
exerce ses missions conformément à la loi no 78C17 du 6 janvier
1978 modifiée le 6 août 2004.
CSTB
Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) est
un établissement public français à caractère
industriel et commercial (EPIC). Il est placé sous la tutelle du
ministère de la Cohésion des territoires, du ministère de
la Transition écologique et solidaire et du ministère de
l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la
Recherche.
La mission du CSTB est de garantir la qualité et la
sécurité des bâtiments, et d'accompagner l'innovation dans
le domaine de la construction. Cette mission s'accomplit au travers de ses
activités : la recherche et expertise, l'évaluation, la
certification et la diffusion des connaissances. Appui aux pouvoirs publics, le
CSTB accompagne les mutations du secteur du bâtiment, en lien avec les
transitions énergétique et numérique. Il répond aux
enjeux de performance énergétique, environnementale, mais aussi
de santé, d'accessibilité et de confort du bâtiment en lien
avec l'évolution sociétale et les attentes des citoyens.
Code civil
Le Code civil est un code juridique réunissant les
dispositions législatives et réglementaires relatives au droit
civil qui régit les relations juridiques des personnes entre elles
(physiques ou morales) et de leurs biens.
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Contrat
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs
personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à
faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat est ainsi source
d'obligations entre les personnes, sujets de droit (Article 1101 du Code
civil).
Décret
Un décret est un acte exécutoire émis par
le pouvoir exécutif. C'est une décision qui ordonne ou
règle quelque chose. Le décret, dont les effets sont analogues
à ceux d'une loi, est l'une des manifestations du pouvoir
réglementaire de l'exécutif. Sa portée peut être
générale, lorsqu'il formule une règle de droit, ou
individuelle lorsqu'il ne concerne qu'une seule personne (exemple : une
nomination).
Directive
La directive est un acte juridique européen pris par le
Conseil de l'Union européenne avec le Parlement ou seul dans certains
les cas. Elle lie les États destinataires de la directive quant à
l'objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la
forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle.
Les États membres doivent donc transposer la directive dans leur droit
national. Il s'agit de rédiger ou de modifier des textes du droit
national afin de permettre la réalisation de l'objectif fixé par
la directive et d'abroger les textes qui pourraient être en contradiction
avec cet objectif. La non-transposition d'une directive peut faire l'objet
d'une procédure de manquement devant la Cour de justice de l'Union
européenne. Les États membres ont le devoir d'informer la
Commission sur les mesures prises pour l'application de la directive.
Droit privé
Ensemble des règles de droit qui régissent les
rapports entre les personnes privées qu'elles soient physiques
(particuliers) ou morales (entreprises, associations...). Il traite des actes
et de la vie des particuliers comme le mariage, le divorce, l'héritage,
l'adoption, la propriété, les contrats, etc.
Droit Public
On appelle "droit public" l'ensemble des règles de droit
qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'Etat, de
l'administration, des collectivités territoriales et des institutions
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rattachées à l'Etat (personnes morales de droit
public), ainsi que leurs relations avec les personnes privées.
Immixtion
Acte accompli avec ou sans droit, dont l'auteur doit supporter
toutes les conséquences.
Jurisprudence
La jurisprudence est l'ensemble des décisions
habituellement rendues par les différents tribunaux relativement
à un problème juridique donné et qui permettent d'en
déduire des principes de droit.
Législatif
Qui a le caractère d'une loi. Exemple : une disposition
législative qui a le pouvoir de légiférer, de promulguer
des lois. Exemple : une assemblée législative.
Législateur
Personne qui légifère, qui fait partie d'une
assemblée législative, qui fait des lois, ou la loi au sens
général, qui donne des lois à un peuple, à une
civilisation. Exemple : un député, Moïse pour les tables de
la loi, etc.
Liberté contractuelle
La liberté contractuelle est le postulat selon lequel
les individus doivent être libres de définir
eux-mêmes les termes de leurs propres contrats, sans aucune
interférence d'autrui. Le principe directeur est celui
d'autonomie de la volonté d'où découlent 3
conséquences:
· Chacun est libre de contracter ou de ne pas
contracter;
· Chacun est libre de choisir son cocontractant;
· Chacun est libre de déterminer le contenu de son
contrat.
Loi MOP
La loi N°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP est une loi
française qui met en place, pour les marchés publics, la relation
entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre.
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Elle constitue une des bases du droit de la construction publique
en France, avec le Code des marchés publics. Son rôle est de
déterminer les attributions de ces deux acteurs principaux de l'acte de
construire dans le cadre d'une commande publique que sont la Maîtrise
d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre.
MIQCP
Il s'agit de la Mission interministérielle pour la
qualité des constructions publiques. La Mission
interministérielle pour la qualité des constructions publiques
(MIQCP), créée par décret le 20 octobre 1977 et
placée auprès du ministre chargé de l'architecture, a pour
vocation de promouvoir la qualité architecturale dans le domaine des
constructions publiques. Qu'il s'agisse d'ouvrages neufs ou à
réhabiliter, ce domaine englobe les bâtiments, les
infrastructures, les espaces publics, qui sont sous la responsabilité de
l'Etat ou des collectivités territoriales. Pour répondre à
l'objectif assigné, la MIQCP s'est engagée dans une politique
associant réflexion, participation à l'élaboration des
textes législatifs et réglementaires, recommandations, conseil et
assistance aux maîtres d'ouvrage publics.
Ordonnance
Une ordonnance est ce qui est prescrit par une
autorité compétente ou une personne ayant le droit ou le pouvoir
de le faire : acte législatif émis par le pouvoir
exécutif.
Pouvoir adjudicateur
Au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 on
entend par pouvoirs adjudicateurs : l'État, les autorités
régionales ou locales, les organismes de droit public ou les
associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un
ou plusieurs de ces organismes de droit public.
PTNB
Il s'agit du Plan Transition Numérique dans le
Bâtiment. Créé officiellement le 20 janvier 2015 avec la
nomination de Bertrand Delcambre au poste de Président du Plan
Transition Numérique dans le Bâtiment, le PTNB poursuit trois
objectifs:
· expérimenter, capitaliser, convaincre et donner
envie de s'approprier le numérique dans le quotidien de l'acte de
construire;
· permettre la montée en compétences des
professionnels du bâtiment autour du numérique et le
développement d'outils adaptés à tous les chantiers en
privilégiant
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les objectifs de massification pour le déploiement et
en accordant une attention toute particulière aux solutions BIM pour les
petits projets;
développer un écosystème
numérique de confiance en encourageant les travaux de normalisation et
permettre ainsi l'interopérabilité des outils et logiciels.
PUCA
Le Plan Urbanisme Construction Architecture (Puca) est une
agence interministérielle créée en 1998 afin de faire
progresser les connaissances sur les territoires et les villes et
éclairer l'action publique. Le Puca initie des programmes de recherche
incitative, de recherche-action, d'expérimentation et apporte son
soutien à l'innovation et à la valorisation dans les domaines de
l'aménagement des territoires, de l'urbanisme, de l'habitat, de
l'architecture et de la construction.
Réglementaire
Le pouvoir réglementaire est le pouvoir dont disposent
les autorités exécutives pour édicter des
règlements, c'est-à-dire des actes exécutoires, de
portée générale et impersonnelle. Il s'oppose au pouvoir
législatif.
