CHAPITRE III : CADRE EMPIRIQUE DE L'ETUDE
B- Faiblesses liées aux mécanismes du
contrôle financier à la CAA
La délégation du contrôle financier qui
est affectée à la Caisse Autonome d'Amortissement pour
vérifier la régularité, la conformité et la
sincérité de ses dépenses rencontre certaines
difficultés liées au service de la dette.
Le déclenchement du processus du montage des dossiers
par le service de la dette pour le paiement après être
contrôlés est subordonné à l'avis
d'échéance transmis par le bailleur de fonds. Une fois que l'avis
d'échéance n'est pas transmis à temps, le processus est
bloqué, cela crée beaucoup de problèmes lors du paiement
de la dette en raison de la fluctuation des taux de change ce qui
pénalise le débiteur. Le problème de la non transmission
à temps de l'avis d'échéance peut amener le
débiteur, l'Etat Béninois, à payer des
intérêts moratoires. Il faut noter que la Délégation
du Contrôle Financier souffre du manque de manuel de procédures
adéquat et du personnel qualifié en matière de
contrôle de gestion.
Parfois, le contrôle des dépenses effectué
par le Délégué du Contrôleur Financier (DCF)
révèle certaines erreurs d'imputation ou
d'irrégularité ce qui entraine le rejet des dossiers. Il faut
noter aussi que le délégué du contrôleur financier
n'est pas associé lors de la prise des décisions à
incidence financière et dans l'élaboration du budget de la CAA ce
qui l'empêche de disposer d'une copie des accords de prêt
signé par l'Etat et du service prévisionnel de la dette publique
gérée par la CAA de l'année budgétaire en cours mis
à part ce qui est inscrit dans le SIGFiP (Système
Intégré de Gestion des Finances Publiques). Enfin les
responsables initiateurs des dépenses sont confrontés au
problème de manque de formation sur les règles et les principes
du contrôle financier.
IV- Organisation, présentation et analyse des
résultats des enquêtes
A- Organisation des enquêtes
Les enquêtes se sont déroulées dans les
locaux de la CAA. Le questionnaire élaboré nous a servi de
support aux discussions que nous avons eues avec les responsables et
différents agents de la Délégation du Contrôle
Financier (DCF), de la Direction du Contrôle et Suivi des Projets (DCSP)
et du service de la Recette des Finances de la Dette (RFD).
En définitive, nous avons interrogé au total
quinze (15) personnes comme le montre le tableau ci-dessous :
ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE
CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 56
PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME
D'AMORTISSEMENT.
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