Paragraphe 2 : Analyse des résultats
I- Analyse des données relatives aux
procédures du contrôle financier de la dette publique
Une fois l'échéance du bailleur reçue, le
responsable en charge du traitement du prêt monte le dossier. Dès
que les données sont insérées dans le SIGFiP, la Direction
de la Dette Publique entre en possession des bordereaux de transmission des
mandats de paiement, des fiches d'engagements dont le nombre est au prorata du
nombre de mandats et de la demande d'engagement. Ces différentes
pièces sont transmises à la délégation du
contrôle financier pour vérification de la conformité de
l'objet de la dépense avec les prévisions du budget de l'Etat
pour l'exercice en cours. En outre on procède à la comparaison de
la provision
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