CHAPITRE III : CADRE EMPIRIQUE DE L'ETUDE
Contrôle Financier est composée de trois
étapes à savoir l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement
qui sont de la compétence de l'ordonnateur ou
ordonnateur-délégué et la phase comptable incombe aux
comptables publics du trésor.
- L'engagement de la dépense
L'engagement de la dépense procède d'une
série d'opérations effectuées par les agents publics
à savoir les gestionnaires des crédits, le
Délégué du Contrôleur Financier et le comptable. Il
existe deux gestionnaires de crédits à la CAA.
Le Directeur Administratif étudie et choisit l'une des
trois factures pro forma ou devis fait saisir les données par son agent,
vérifie les données saisies, valide et édite la fiche
d'engagement de même que l'original du bon de commande et transmet le
dossier au Contrôleur Financier ou à son
délégué.
Le Contrôleur Financier ou son
délégué étudie le dossier, le valide ou le rejette
selon le cas. Dans l'un ou l'autre cas le dossier est transmis au Directeur de
l'Administration. Le Contrôleur Financier ou son
délégué peut différer son visa pour
complément d'information. Dans ce cas le dossier est retourné
à l'ordonnateur délégué concerné
accompagné de la lettre de notification du différé pour
satisfaction.
- La liquidation de la dépense
La liquidation de la dépense consiste à attester
de la réalité de la dette et l'exactitude de son montant et
à apposer au verso des factures les mentions prévues à cet
effet, dûment complétées et signées par le Directeur
de l'Administration du Ministère ou le Directeur des Ressources
Financières.
Pour le faire, au niveau de la Caisse Autonome
d'Amortissement, le Directeur de l'Administration signe au verso des factures
(pièces justificatives) liées aux dépenses de
fonctionnement et appose le cachet « liquidation » après avoir
rectifié les calculs et le Directeur de la Dette Publique liquide les
dépenses liées à l'amortissement des dettes publiques
après avoir vérifié les calculs.
Le délégué du contrôleur financier
effectue les contrôles réglementaires, vise le mandat ou le
rejette, puis le transmet par bordereau aux services initiateurs de cette
dépense.
ANALYSE DE L'EFFICACITE DU CONTROLE FINANCIER DANS LE
CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE 50
PUBLIQUE EXTERIEURE PAR LA CAISSE AUTONOME
D'AMORTISSEMENT.
CHAPITRE III : CADRE EMPIRIQUE DE L'ETUDE
- L'ordonnancement de la dépense
Au niveau de l'ordonnancement, l'ordonnateur
délégué vérifie l'existence du visa du
Délégué du Contrôleur Financier sur le mandat, le
signe, procède à son ordonnancement dans le SIGFiP et le transmet
à la Recette des Finances de la Dette, représentant du comptable
public, accompagné d'un bordereau d'émission édité
dans le SIGFiP. Il appose le cachet « ordonnateur »aussi bien sur le
mandat que sur le bordereau des titres ordonnancés.
- Le paiement
A la Recette des Finances de la Dette, le receveur
représentant du comptable public à l'issue des contrôles
réglementaires prend en charge les mandats réguliers, rejette
ceux refusés ou diffère son visa pour complément
d'information. Les mandats réguliers sont mis en paiement et la
dépense est réglée, soit par chèque Trésor,
soit par virement bancaire ou postal soit par transfert.
A la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA); le Directeur de la
Dette Publique est appelé à engager des dépenses de
l'amortissement de la Dette Publique.
B- Procédure Exceptionnelle
La procédure exceptionnelle est une procédure
simplifiée par laquelle les dépenses sont exécutées
soit par ordre de paiement, soit par engagement ordonnancement, soit par la
délégation ordonnancement.
| 
