Stratégie de dissémination de l'information juridique sur le foncier rural. Cas de la phase du projet sécurisation foncière du MCA-BF.

II. PRÉSENTATION DU PROJET SÉCURISATION FONCIÈRE DU MCA-BF

1. LE CONTEXTE DE MISE EN oeUVRE DU PROJET

L'inclusion du Projet Sécurisation Foncière dans le Compact (PSF/MCA-BF) reflète l'importance que le Gouvernement du Burkina Faso accorde au secteur foncier pour la croissance économique et pour la paix sociale.

Avant la loi 034-2009 portant régime foncier rural, l'une des difficultés pour la gestion foncière dans le pays venait du fait que la législation et la règlementation foncière ne prenaient pas suffisamment en compte le caractère toujours prévalent, varié et évolutif des règles et pratiques coutumières en matière foncière. Associé au caractère fortement centralisé et onéreux des services d'enregistrement et de cartographie fonciers, réservés de fait aux parcelles urbaines, la faible prise en compte par la loi des droits fonciers coutumiers a entraîné une mauvaise gestion des droits fonciers et un très faible niveau d'enregistrement officiel des terres dans les espaces ruraux. Combiné avec les tendances démographiques et économiques actuelles, cela constituait une contrainte pour la croissance économique, la paix sociale et la gestion durable des ressources naturelles. Les conflits liés au foncier se sont répandus et intensifiés^51(*).

Les pratiques coutumières en matière de gestion foncière ne sont pas statiques et évoluent rapidement : développement des achats, tendance à l'individualisation des droits fonciers, recours croissant aux « petits papiers », etc. Sans évolutions impulsées par l'extérieur et par la loi, il est peu probable que ces systèmes de gestion foncière coutumiers parviennent à résoudre les tensions croissantes autour de la ressource foncière, à surmonter les insuffisances constatées dans la gestion et l'attribution des terres et à permettre la résolution et la prévention de tous les types de différends fonciers. Ces systèmes traditionnels sont en perte de vitesse du fait des mutations socio-économiques, du fait aussi de la situation de rivalité entre les institutions en charge de la gestion foncière ou encore du fait de la diminution des terrains disponibles et de la fertilité des sols dans certaines régions consécutive à une forte croissance démographique ou à des flux migratoires^52(*).

Depuis 2005, le Gouvernement du Burkina Faso, conscient des discordances majeures entre la législation foncière et les pratiques sur le terrain, s'est engagé dans de changements de lois, de règlements et de processus administratifs en vue de traduire dans la réalité son objectif d'une amélioration de la gestion foncière en milieu rural.

C'est ainsi que la loi 034-2009 portant régime foncier rural a été adoptée en juin 2009 par l'Assemblée Nationale. Elle a pour fondement la Politique Nationale de Sécurisation Foncière en Milieu Rural (PNSFMR) arrêtée en 2007 après une démarche inclusive et participative. Au nombre des principes généraux qui ont guidé la décision du Gouvernement du Burkina Faso d'adopter cette nouvelle politique, on peut citer :la reconnaissance des droits fonciers issus de la coutume ; l'accès équitable et sécurisé à la terre pour toutes les catégories d'usagers ; l`amélioration de l'administration foncière et le développement de services fonciers plus accessibles à l'ensemble de la population ; une gouvernance des terres améliorée sur la base notamment d'une participation accrue de l'ensemble des acteurs.

Le PSF/MCA-BF appuie le Gouvernement du Burkina Faso dans la mise en oeuvre de cette nouvelle loi ainsi que de la loi 055/2004 portant Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit le transfert des aspects clés de la gestion foncière aux autorités communales.

* 51 L'origine des conflits varie à travers le pays mais il s'agit le plus souvent soit de tensions entre les systèmes fonciers coutumiers et le droit positif soit d'une concurrence accrue pour l'accès à la terre, du fait notamment de la forte croissance démographique et des mouvements de population, propres à chaque région du pays.

* 52 Actuellement et dans le passé, les mouvements de population à la recherche de terres correspondent à différentes situations : des éleveurs contraints d'abandonner leurs terres suite aux nombreuses années de sécheresse et de dégradation des ressources dans le Nord; le retour massif des anciens émigrants de la Côte d'Ivoire suite au violent conflit survenu dans ce pays; l'émigration à partir du plateau central du fait de ses fortes densités de population; la recherche d'opportunités dans les zones de production cotonnière traditionnelles ainsi que dansles zones « pionnières » ; l'éradication de l'onchocercose dans le Sud, l'Ouest et l'Est du pays; l'attraction suscitée par le développement rural financé par l'État dans certaines régions ; l'investissement dans la production rurale des « nouveaux acteurs » urbains.