2.5. Le contrôle du calcul du crédit
d'impôt compétitivité emploi
2.5.1. Identification du risque à couvrir par le
contrôle
Les ETT, de par leur activité, sont des
bénéficiaires importants du crédit d'impôt
compétitivité emploi. La détermination du crédit
d'impôt à recevoir ou à déduire de l'impôt
exigible représente un enjeu majeur au regard du montant que peut
représenter le CICE dans les états financiers.
Par ailleurs, le droit au bénéfice du CICE pour
la rémunération payée à un intérimaire est
soumise un seuil d'éligibilité de 2,5 fois le montant du SMIC
calculé mission par mission. Le non-dépassement de ce seuil
conditionne l'existence de la créance rattachée à la
rémunération versée. De surcroit ce seuil peut
évoluer d'une période sur l'autre ou en cours de période
en fonction de l'évolution du SMIC.
Enfin, ce crédit d'impôt est acquis sur une base
déclarative. Son calcul représente un risque
supplémentaire sur l'évaluation du produit à recevoir en
adéquation avec les formules et les bases de calcul en vigueur.
2.5.2. Description d'un contrôle
pertinent
L'objectif du contrôle est de s'assurer que le calcul
des produits à recevoir soit en conformité avec les règles
en vigueur. Le calcul de ces produits à recevoir est
généralement effectué à travers la programmation
informatique des cotisations sociales (cf. 1.3).
Cependant, un second contrôle est
généralement effectué a posteriori pour s'assurer que le
calcul effectué par le système est toujours fait en
conformité avec les règles en vigueur. La paie étant
gérée au siège, le contrôle sera par
conséquent mis en place au siège par le responsable de la paie.
Il sera généralement effectué à chaque modification
du SMIC afin de s'assurer de la prise en compte de l'éligibilité
des rémunérations versées.
Le cheminement de ce contrôle sera par conséquent
le suivant :
- de sélectionner aléatoirement à chaque
augmentation du SMIC une fiche de paie d'un intérimaire dont le taux
horaire devient inférieur au seuil de 2,5 fois le SMIC suite à la
hausse du SMIC ; et
- de s'assurer que le calcul du CICE tient bien compte de la
rémunération versée à cet intérimaire.
Le cas échéant, le contrôleur
procédera à des demandes de correction de la programmation
informatique déterminant le montant du produit à recevoir et
effectuera de nouveau le test pour s'assurer que la correction a
été prise en compte.
Le contrôle portera sur une seule fiche de paie car il
s'agit de la vérification d'un contrôle automatisé.
La réalisation de ce contrôle sera
matérialisée par le responsable de paie et revue par son
responsable hiérarchique (généralement le directeur
financier).
2.5.3. Évaluation de la conception du
contrôle
Le tableau ci-dessous présente les facteurs à
prendre en compte par le CAC dans sa démarche d'évaluation de la
conception du contrôle décrit. Leur niveau d'influence permet au
CAC de déterminer le temps et le niveau de diligences à accomplir
(entretien, enquête et/ou inspection).
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Facteurs clés
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Influence dans l'évaluation
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Compétence/expérience du contrôleur (1)
|
Faible
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Autorité du contrôleur (2)
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Moyenne
|
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Cohérence de la fréquence (3)
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Moyenne
|
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Niveau de prévisibilité (4)
|
Moyenne
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Seuils d'investigation (5)
|
Fort
|
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Procédures de suivi en cas d'anomalie (6)
|
Moyenne
|
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Dépendance à d'autres contrôles/ sources
d'information (7)
|
Forte
|
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Dépendance au système d'information
|
Néant
|
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L'application des différents critères au
contrôle décrit sont les suivants :
(1) le contrôleur doit disposer de la connaissance du
mode de calcul du droit au bénéfice du CICE ;
(2) le contrôleur doit disposer d'une autorité
suffisante dans l'entreprise pour effectuer une demande de corrections de la
programmation informatique en cas d'anomalie ;
(3) le contrôle doit impérativement être
effectué à chaque évolution du SMIC ;
(4) la fiche de paie utilisée pour le test doit
être sélectionnée de façon aléatoire
;
(5) le contrôle vise à détecter le
caractère éligible de la rémunération versée
et le contrôle ne doit pas tenir compte d'un seuil dans l'investigation
des anomalies ;
(6) le contrôle doit nécessairement aboutir en
cas d'anomalie à une demande de corrections de la programmation
informatique du calcul du CICE ;
(7) les contrôles visant à s'assurer de
l'efficacité des contrôles de calcul de la programmation des paies
et de ceux de calcul de la provision pour CICE doivent être
efficients.
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Tableau 11: Les critères de conception du
contrôle du calcul du CICE
L'annexe 22.1 donne un exemple de feuille de travail à
renseigner par le CAC pour documenter les travaux effectués et des
exemples de procédures pour valider que les contrôles respectent
les critères essentiels de conception.
2.5.4. Évaluation de l'efficacité
opérationnelle du contrôle
Le nombre de modifications du SMIC au cours d'une période
de vérification étant faible (entre 1 et 2), le CAC va tester
tous les contrôles de la période.
Ces tests vont consister :
- à recueillir les contrôles périodiques
effectués ;
- à s'assurer que la fiche de paie
sélectionnée correspond bien aux critères du
contrôle (une paie d'intérimaire non éligible avant la
hausse du SMIC et qui l'est devenue suite à sa hausse) ;
- à vérifier que le contrôleur a bien
effectué et matérialisé le contrôle de la
prise en compte de la rémunération de
l'intérimaire dans le calcul du CICE ;
- à ré-effectuer le contrôle en question
afin de vérifier sa cohérence ;
- à s'assurer qu'en cas d'anomalie une demande de
correction de la programmation du calcul du CICE a bien été
effectuée et qu'un nouveau contrôle a eu lieu suite à
celle-ci ; et
- L'annexe 22.2 donne un exemple de programme de travail et de
feuille de travail à renseigner permettant au CAC de documenter les
travaux effectués.
à observer que les contrôles ont bien fait
l'objet d'une revue matérialisée par le supérieur
hiérarchique.
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