1.2. L'évaluation d'un contrôle de la
réalité et de la mesure du chiffre d'affaires
1.2.1. Identification du risque à couvrir par le
contrôle
La réalité et la mesure du chiffre d'affaires
sont par nature des assertions présentant un risque significatif dans
les ETT. Ce niveau de risque résulte de la nature même de
l'agrégat concerné mais également de la possibilité
de fraude pouvant affecter ce poste des états financiers.
La réalité du chiffre d'affaires dépend
de l'accomplissement des heures de travail par les intérimaires. Ce fait
générateur est formalisé par la validation du
relevé d'heure par l'entreprise utilisatrice. La mesure résulte
des taux horaires convenus entre l'ETT et l'entreprise utilisatrice tels que
stipulés dans le contrat de mise à disposition. Il existe par
conséquent un risque que la facturation qui déclenche la
comptabilisation du chiffre d'affaires ne corresponde pas aux taux du contrat
de mise à disposition et aux heures du relevé.
Le risque de fraude est quant à lui le résultat
de l'organisation en agence des ETT qui implique généralement que
la facturation soit déclenchée en agences. Elles vont par
conséquent s'assurer de la correspondance entre les factures, les
relevés d'heures et les contrats de mise à disposition. Par
ailleurs, le personnel des agences dispose généralement des trois
éléments nécessaires à l'accomplissement d'une
fraude impactant le chiffre d'affaires que sont :
- l'opportunité de réaliser lui-même la
facturation client ;
- les pressions résultant des objectifs de chiffres
d'affaires qui conditionnent une part conséquente de leur
rémunération ;
- la rationalisation de leurs actes en raison de leur faible
rémunération fixe consécutive à la faiblesse des
marges des entreprises du secteur.
1.2.2. Description d'un contrôle
pertinent
Le contrôle pertinent pour répondre aux risques
identifiés couramment mis en place dans les ETT vise à
vérifier que les agences se sont bien assurées de la
correspondance entre les relevés d'heures, les contrats et la
facturation avant de valider celle-ci. Il permet également de
contrôler que les éventuels écarts entre ces états
ont été justifiés de façon cohérente par les
agences. Ce contrôle est par conséquent mis en place au
siège.
Le cheminement de ce contrôle généralement
effectué par un contrôleur de gestion sera :
- de procéder à une sélection
aléatoire de factures émises par les agences;
- de vérifier la correspondance entre les états
;
- de s'assurer de la justification des écarts par les
agences ;
- de contrôler la cohérence de ces justifications ;
et
- de procéder, le cas échéant, à
des enquêtes internes sur la possibilité qu'une absence de
concordance ou qu'une incohérence de justification d'écarts soit
le résultat d'une fraude.
La réalisation de ce contrôle sera
matérialisée par le contrôleur de gestion et sera revue par
son responsable hiérarchique (généralement le directeur
financier).
1.2.3. Éléments essentiels à
l'évaluation de la conception du contrôle
Le tableau ci-dessous présente les facteurs devant
être pris en compte par le CAC dans sa démarche
d'évaluation de la conception du contrôle décrit. Leur
niveau d'influence permet au CAC de déterminer le temps et le niveau de
diligences à accomplir (entretien, enquête et/ou inspection).
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Facteurs clés
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Influence dans l'évaluation
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Compétence/expérience du contrôleur (1)
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Moyenne
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Autorité du contrôleur (2)
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Moyenne
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Cohérence de la fréquence (3)
|
Moyenne
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Niveau de prévisibilité (4)
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Forte
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Seuils d'investigation (5)
|
Moyenne
|
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Procédures de suivi en cas d'anomalie (6)
|
Forte
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Dépendance à d'autres contrôles/ sources
d'information (7)
|
Faible
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Dépendance au système d'information
|
Néant
|
|
L'application des différents critères au
contrôle décrit sont les suivants :
(1) le contrôleur doit disposer des
compétences nécessaires à l'appréciation de la
cohérence des justifications des écarts entre les états et
d'une expérience suffisante pour juger de la nécessité de
considérer les écarts injustifiés identifiés comme
résultant d'une fraude ;
(2) le contrôleur de gestion doit avoir une
autorité suffisante dans l'organisation pour solliciter auprès
des agences les justificatifs demandés ;
(3) la fréquence des contrôles et le nombre
de sélections doivent être cohérents avec le volume global
d'agences et de factures émises à chaque période de
contrôle ;
(4) le niveau de prévisibilité des
sélections du contrôleur doit être suffisamment faible pour
ne pas permettre aux agences contrôlées d'anticiper les
contrôles effectués ;
(5) le seuil d'investigations des écarts doit
être suffisamment bas pour détecter une anomalie
dans la mesure où les montants des factures des ETT
sont individuellement faibles ;
|
(6) les mesures de suivi en cas de divergences non
justifiées ou de manière incohérente doivent être
suffisantes pour détecter une éventuelle fraude de l'agence ;
et
(7) des contrôles doivent permettre de s'assurer de
la fiabilité des documents utilisés par les contrôleurs de
gestion du siège pour effectuer leurs contrôles (notamment que les
documents n'ont pas pu être falsifiés).
Tableau 4 : Les facteurs d'évaluation de la conception
d'un contrôle de la réalité et de la mesure du
chiffre
d'affaires
L'annexe 15.1 donne un exemple de feuille de travail à
renseigner par le CAC pour documenter les travaux effectués et des
exemples de procédures pour valider que les contrôles respectent
les critères essentiels de conception.
1.2.4. Évaluation de l'efficacité
opérationnelle du contrôle
L'évaluation de l'efficacité
opérationnelle par le CAC va consister à recueillir un
échantillon de contrôles périodiques effectués (dont
le nombre dépendra de la fréquence du contrôle et du risque
associé à celui-ci) et à suivre les procédures
suivantes :
- s'assurer que l'ensemble des relevés d'heures,
factures et contrats de mise à disposition nécessaires aux
contrôles a bien été obtenu par le contrôleur ;
- vérifier que celui-ci a bien effectué et
matérialisé le contrôle de la concordance entre le taux de
facturation et le nombre d'heures indiquées dans la facture avec le
contrat de mise à disposition et les relevés d'heures
associées ;
- examiner si les justifications des éventuels
écarts entre les états ont bien été revues par le
contrôleur et à contrôler la cohérence des
justifications transmises au contrôleur afin de s'assurer qu'il s'en est
aussi assuré dans la réalisation de son contrôle ;
- s'interroger sur la possibilité qu'une anomalie
puisse résulter d'une fraude afin de valider que le contrôleur ait
procédé également de la même façon et
à confronter les éventuels divergences d'opinion avec celle du
contrôleur ;
- L'annexe 15.2 donne un exemple de programme de travail et de
feuille de travail à renseigner permettant au CAC de documenter les
travaux effectués.
observer que les contrôles ont bien fait l'objet d'une
revue matérialisée par le supérieur
hiérarchique.
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