La gouvernance forestière: étude comparative entre droit français et le droit congolais

Page I of 63

UNIVERSITE DE LIMOGES

FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
AGENCE UNIVERSITAIRE DE LA FRANCOPHONIE

(AUF)

MASTER 2 DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE DE L'ENVIRONNEMENT

Formation à distance, Campus Numérique « ENVIDROIT»

La gouvernance forestière : étude comparative

entre le droit français et le droit congolais

Mémoire présenté par FRANCIS KAZADI MBENGA

Sous la direction de EMILIE CHEVALIER

Juillet 2018

Page 2 of 63

INTRODUCTION

« S'il est une ressource dont la gestion est soumise au respect des lois de la nature, c'est la forêt avec ses rythmes de croissance souvent centenaires. Les générations actuelles l'ont reçue en héritage et doivent veiller à ce que celles qui nous suivront puissent en bénéficier de la même façon que nous. Lorsqu'il s'intéresse à la forêt, le droit doit à la fois réglementer ses utilisations et assurer sa conservation. Il est donc le point de convergence de l'écologie et de l'économie. »

Michel Prieur¹

¹ Michel PRIEUR, Forêts et environnement, actes du Séminaire international organisé par le centre international de droit comparé de l'Environnement à Limoges du 25 au 29 avril 1983, Presses universitaires de France 1984, page 291.

Page 3 of 63

En juin 1992, à Rio de Janeiro (Brésil), la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, connue sous le nom de Sommet « planète Terre », a adopté une déclaration qui a fait progresser le concept des droits et des responsabilités des pays dans le domaine de l'environnement², cela en vue de limiter la détérioration de l'environnement et mettre sur pied des mécanismes fiables de protection de l'environnement.

Ladite conférence a également été le cadre d'adoption du programme d'action pour le XXIe siècle, appelé Agenda 21³, qui formula des recommandations dans divers domaines parmi lesquels se trouve la gestion des forêts. Lors de la phase préparatoire dudit Sommet « Planète Terre », il y eut espoir qu'une convention juridiquement contraignante sur les forêts allait être négociée, mais cela n'a pas été possible compte tenu de certaines divergences d'opinions entre les parties à la conférence, et seule une série de principes sur la gestion écologique des forêts fut arrêtée et adoptée audit Sommet.

De nos jours, la « gestion durable des forêts »⁴ revêt une importance capitale aussi bien pour les populations rurales que pour les gouvernements et la communauté internationale.

Il faut noter que les forêts ont plusieurs fonctions telles que la fourniture de la matière première renouvelable qu'est le bois comme moyen de subsistance (fonction économique), les forêts sont des réservoirs de la biodiversité, qui est la base même de notre existence, englobant aussi bien les différentes espèces animales que végétales (fonction environnementale) ; enfin la forêt est vécue comme un espace récréatif (fonction sociale).

² http://www.un.org/french/events/rio92/rio-fp.htm Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, principes de gestion des forêts.

³ L'Agenda 21 est un plan d'action pour le XXIe siècle adopté par 173 chefs d'Etat lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro en juin 1992. Il concerne les collectivités territoriales .Ce programme définit les principes qui permettraient de concilier les trois piliers du développement durable : la protection de l'environnement, l'efficacité économique, l'équité sociale.

⁴ Gestion Durable des Forêts : « concept dynamique et en évolution, qui vise à maintenir et à renforcer les valeurs économiques, sociales et écologiques de tous types de forêts, pour le bien des générations présentes et futures ».Assemblée générale des Nations Unies (2008).instrument non juridiquement contraignant mais faisant autorité sur tous les types de forêts. Assemblée générale des N.U. Soixante-deuxième session. Deuxième comité point 54 de l'ordre du jour .A/RES/62/98.31 Janvier 2008.

Page 4 of 63

Aujourd'hui, avec l'augmentation des températures et des populations, les forêts et les arbres sont au coeur de nombreux défis majeurs : soutenir la production agricole, atténuer les effets des sécheresses, des inondations et des tempêtes, réguler le climat et les ressources en eau, protéger les infrastructures, produire du bois et enfin préserver la biodiversité⁵.

La France, par son expérience et ses performances dans la gestion forestière⁶, s'est également engagée dans l'initiative Forêt de l'Afrique Centrale,⁷ comme pays bailleur afin d'aider les pays de l'Afrique Centrale à assurer une meilleure coordination et harmonisation, à mobiliser des ressources pour la mise en oeuvre des cadres nationaux de gestion des forêts.

C'est pourquoi, la République Démocratique du Congo, l'un des pays couverts par la deuxième plus grande forêt tropicale du monde, considère que cette forêt est un outil précieux de développement pour les populations qui y vivent ou qui l'avoisinent. Elle est un élément indispensable dans la lutte contre le changement climatique, surtout qu'à l'heure actuelle, elle subit d'énormes pressions ou perturbations. Ces perturbations peuvent être d'origine naturelle et faire partie du cycle normal de la vie des forêts, tandis que d'autres résultent des activités humaines et sont dites « perturbations anthropiques » à savoir : l'agriculture sur brûlis, le feu utilisé pour la capture du gibier, la pyromanie, l'abattage excessif des arbres , l'exploitation forestière industrielle, l'urbanisation, l'affectation des terres boisées à l'agriculture, l'exploitation minière et pétrolière, les cultures de subsistance, la guerre, déplacements massifs forcés des populations suite aux conflits armés, etc.

Les changements climatiques attribués aux activités humaines risquent, eux, d'intensifier des événements climatiques naturels (sécheresse, ouragan, tornade, etc.). Qu'il s'agisse de

⁵ Plan d'action forestier pour la période 2016-20 (synthèse), Groupe de la Banque mondiale, avril 2016, p1. http://www.worldbank.org/en /topic/forests

⁶ L'université de Yale a dévoilé son classement bi-annuel de l'indice de performance environnementale, basé sur 24 critères .la France est deuxième derrière la Suisse. https://news.yale.edu/2018/01/23/2018-environmental-performance-index-air-quality-top-public-health-threat

⁷ http://www.fao.org/redd/initiatives/cafi/fr/ L'initiative pour les forêts de l'Afrique centrale (CAFI), lancée lors du Sommet des Nations Unies pour le développement durable en septembre 2015, vise à aider les gouvernements de la région à mettre en oeuvre des réformes et à renforcer les investissements pour relever les défis tels que la pauvreté, l'insécurité alimentaire et le changement climatique qui exercent une pression sur les forêts tropicales.

Page 5 of 63

perturbations naturelles ou anthropiques, l'humain peut aussi jouer un rôle dans la gestion et le contrôle des effets sur la forêt⁸.

Il est donc pertinent de s'intéresser aux aspects juridiques de la gouvernance forestière en France et en République Démocratique du Congo dans une étude comparative articulée autour des questions suivantes :

- La gouvernance forestière est-elle un moyen efficace de protection ou de préservation de la nature ?

-Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo ainsi que celui de la France mènent-ils des actions concrètes pour améliorer la gouvernance des forêts ?

-En quoi cette étude comparative entre le Droit français et le Droit congolais sur la gouvernance forestière est-elle nécessaire pour une bonne gestion des forêts?

-Comment la Gouvernance forestière peut-elle renforcer la protection des forêts ?

Au vu des préoccupations soulevées dans la problématique, nous émettons les hypothèses selon lesquelles la gouvernance forestière serait un moyen efficace de protection et de préservation de la nature, et qu'une étude comparative entre les deux législations apporterait des améliorations dans la gestion des forêts, ce qui permettrait de lutter efficacement contre la déforestation. Compte tenu des enjeux de l'heure sur la question et vu son potentiel environnemental, la République Démocratique du Congo, par le biais de son gouvernement, a l'obligation de mener des actions concrètes pour améliorer sa gouvernance forestière et mettre fin à l'illégalité.

En effet, la forme la plus flagrante d'illégalité concernant l'exploitation forestière industrielle en RDC au cours de ces dernières années est l'usage abusif répandu des permis d'exploitation forestière artisanale. Ces permis sont censés être délivrés aux ressortissants de la RDC, pour l'exploitation à petite échelle au moyen de technologies simples.

Or, depuis 2010, ils sont délivrés illégalement à des compagnies forestières (étrangères en général), pour une exploitation industrielle, contournant ainsi le moratoire sur la délivrance de licences d'exploitation industrielle en place depuis 2002^9.

⁸ http://www.evb.lacsq.org/fileadmin/user upload/microsites/eav-evb internet/documents/trousses-et-activites/forets-du-monde/fiche42.pdf Les Perturbations de la Forêt, Etablissement Vert Brundtland. ⁹ Dr MENIKO TO HULU Jean Pierre (PhD), Etats des lieux de l'exploitation forestière illégale en RDC et dans la province de la Tshopo, Journée Internationale de l'Environnement, Yangambi, Institut Facultaire des Sciences Agronomiques, 2016, p.10

Page 6 of 63

L'Intérêt de notre sujet procède du souci d'établir un panorama, le plus exhaustif possible du droit applicable à la forêt française et du droit applicable à la forêt de la République Démocratique du Congo, tout en faisant une comparaison entre les différents outils de la Gouvernance forestière des deux pays permettant de préserver au mieux la nature.

A priori, l'appartenance des deux droits à la famille romano-germanique fait que les deux aient pratiquement la même origine et la même philosophie du droit. L'actualité ou la mobilisation sur les changements climatiques met en exergue le rôle que devraient jouer certains états de l'Afrique centrale dont notamment la République Démocratique du Congo. Cela justifie l'intérêt pour la RDC de disposer d'une législation interne lui permettant de jouer un rôle éminent au regard des enjeux du moment, vue l'étendue de sa forêt. C'est dans ce sens que la comparaison avec le Droit Français moderne en matière de gestion de forêt apparait comme une référence pour atteindre cet objectif.

Nous mènerons cette étude en trois parties : la première partie sera axée sur les instruments internationaux relatifs à la législation forestière ; la deuxième partie traitera de la réception dans les ordres juridiques internes ; enfin la troisième et dernière partie sera centrée sur l'effectivité de la gouvernance forestière.

Page 7 of 63

Sommaire

Première Partie : Les Sources Internationales relatives à la législation forestière