La sécurité juridique des créanciers en droit congolais : cas des créanciers dans le contrat synallagmatique

SECTION II.CONDITIONS DE FORMATION

Le principe de l'autonomie de la volonté est à la base de la formation du contrat. Les parties dans leur liberté peuvent décider de la formation du contrat et de ce fait insérer par des clauses, les conditions qui sont nécessaire.

Il existe plusieurs clauses notamment :

- Les clauses générales qui se retrouvent dans tous les contrats. Elles concernent la durée, l'objet, le lieu de la conclusion du contrat, ainsi que la description des obligations auxquelles les parties s'engagent ;

- Les clauses particulières. Ils montrent la liberté des parties d'adapter le contrat à leurs besoins. En effet, les contrats offrent une grande diversité dans le choix des conditions d'exécution.

A titre d'exemple, les clauses restrictives qui permettent de mettre à terme un contrat qui se prolonge dans le temps, lorsqu'une partie n'exécute ses obligations. Ensuite les clauses pénales prévoient la pénalité que le débiteur défaillant devra payer.

Il est vrai que l'autonomie de la volonté est à l'origine des contrats mais la loi prévoit elle-même la réunion de quatre éléments essentiels pour la validité et la formation du contrat.

L'article 8 du CCCL III prévoit les conditions suivantes :

- Le consentement ;

- La capacité ;

- L'objet ;

- La cause.

§ 1. Consentement

A. Définition

Le consentement est la volonté des parties de vouloir s'engager^15(*). Il doit émaner de toutes les parties au contrat. Chacune de parties doit pouvoir manifester sa volonté de contribuer à la naissance du contrat et en accepter des effets. Elle n'oblige pas que seule la partie du contrat y intervient de façon exclusivement personnelle.

La représentation est admise en matière contractuelle et de ce fait une personne peut, en effet, passer un contrat par l'intermédiaire d'un représentant, c'est-à-dire d'une personne qui contracte au nom du représenté en vertu du pouvoir qu'elle tient soit de la loi, soit d'un accord avec le représentant. Il est formé par la rencontre de l'offre et de son acceptation.

1. Offre

L'offre émane d'une partie au travers d'une proposition de vendre de louer, de travailler. Ilest une déclaration de volonté par laquelle une partie manifeste son intention de se tenir lié si l'autre accepte sa proposition. Cette proposition peut être adressée à une personne déterminée ou à des personnes indéterminées (offre du public par annonce, affiche). Dans ce cas, l'offre est expresse, mais l'offre peut être aussi tacite, en particulier quand elle émane de professionnel. C'est le cas par exemple d'un commerçant qui offre ses produits en vitrine ou qui les place à l'étalage avec un prix ; du conducteur qui attend sa clientèle ; dans un arrêt de bus.

La doctrine et la jurisprudence veulent qu'à ces offres soit attachés les caractères suivants :

- Ferme  : c'est-à-dire l'offrant doit exprimer une volonté très nette de conclure le contrat si son offre est acceptée. C'est donc une déclaration d'intention ;

- Précise : il doit contenir tous les éléments du contrat à conclure de façon à ce que l'acceptant agisse en connaissance de cause ;

- Non équivoque : l'offre doit être exempté de quelque doute.

* ¹⁵ Idem.