Efficacité et efficience du contentieux fiscal en R.D. Congo.

5) Avis de Mise en Recouvrement (AMR)

Titre par lequel l'administration des impôts rend exigible les créances dues par le contribuable à titre d'impôt et autres droits.

6) Recouvrement 

Le recouvrement de l'impôt s'entend de toutes les opérations conduisant à la perception, par le Receveur des impôts, des sommes dues au trésor par les redevables au titre d'impôts ou autres droits et taxes. Il sied de distinguer entre le recouvrement de droit commun et le recouvrement forcé. Le premier étant un recouvrement à l'amiable et le second avec l'usage de la puissance publique^3(*).

7) Contrôle 

Le système fiscal congolais est essentiellement déclaratif. Les contribuables, dont la bonne foi est présumée, souscrivent des déclarations réputées sincères et exactes. En contrepartie, l'administration fiscale dispose d'un pouvoir de contrôle, sur pièces et/ou sur place, l'exactitude de déclarations relatives à tous les impôts ou autres droits dus par les contribuables. Elle s'appuie pour ce faire sur des informations de nature diverse, notamment celles recueillies dans le cadre du droit général d'investigation (droit de communication, droit d'enquête, demande de renseignement...).

8) Contentieux fiscal

Un ensemble de litiges nés à la suite des impositions mises à charge du redevable par l'administration des impôts ou à l'occasion de leur recouvrement. Ces impositions peuvent comprendre l'impôt dû au titre du principal et/ou les pénalités y afférentes.

* ³ DGI, manuel des procédures fiscales, nov 2004 p51