§ 4. DU DELAI DE DECISION ET AUTORITE COMPETENTE
a) Délai de décision (Article 105 de la
loi pré rappelée)
« La décision du fonctionnaire cité
à l'article précédent doit être notifiée dans
les six mois qui suivent la date de réception de la réclamation.
L'absence de décision dans le délai est considérée
comme une décision de rejet de la réclamation.»
Le sort du contribuable non satisfait de la décision du
fisc sur sa réclamation a été amélioré parce
que selon cet article, il attend soit la décision expresse du fisc dans
les six mois, soit l'absence de cette décision dans le délai qui
équivaut au rejet (décision tacite de rejet) pour
éventuellement entamer la phase judiciaire. Notons qu'en pratique,
l'Administration fiscale continue d'examiner des réclamations même
au delà de ce délai de six mois. Cependant, le requérant
qui a attendu la décision sur sa réclamation au- delà de
six mois devient libre de saisir directement le juge d'appel. Il joint à
cet effet, l'accusé de réception de sa réclamation pour
prouver qu'il a épuisé la phase administrative.
b) Autorités compétentes pour
décider
Selon l'article, la décision sur réclamation est
prise matériellement soit par le directeur, soit par le chef de centre
compétent. Il s'agit des modifications introduites par les reformes des
procédures fiscales contenues dans la loi N° 004/ 2003 du 13 mars
2003.
En effet, avant cette loi, l'autorité compétente
pour recevoir et se prononcer sur la réclamation du contribuable
était soit le Directeur Général, soit alors le Directeur
Régional ou Provincial, qui avait rendu exécutoire le rôle
comprenant les articles contestés (contentieux de l`assiette) ou alors
dans la juridiction duquel était le receveur des contributions qui
avait reçu le paiement dont la restitution (totale ou partielle)
était poursuivie (contentieux de recouvrement).
Selon la loi actuelle qui distingue les services
opérationnels (Direction des grandes entreprises, centre des
impôts, les centres synthétiques des impôts) d'une part et,
les services non opérationnels (qui ne gèrent pas l'impôt)
d'autre part, la décision sur réclamation est rendue en principe
soit par le Directeur des grandes entreprises(pour toutes les entreprises
relevant de cette direction, quelle que soit la province dans laquelle elles
sont installées ; siège social ou d'exploitation), soit par
le chef de centre territorialement compétent.
Il importe d'indiquer que la DGI traverse encore une
période transitoire car certains services fonctionnent encore selon les
anciennes procédures.
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