c. La Direction de géologie
Etant un service technique attaché au ministère
des mines, la direction de géologie a des attributions prévues
à l'article 13 du code minier. Elle est chargée de la promotion
du secteur minier à travers la recherche géologique de base, la
compilation et la publication des informations sur la géologie (du
territoire national) ainsi que de la publication et de la vulgarisation
desdites informations ; cette direction est la seule habilitée à
recevoir ou à réclamer le dépôt des
échantillons témoins ou de tout échantillon ou de lot
d'échantillons prélevés sur le territoire national pour
analyse ou essai en donnant visa.
d. Le Service chargé de la protection de
l'environnement minier
Nous venons de le voir, les directions des mines et de
géologie ne sont pas personnalisées. Il en est de même du
service chargé de la protection de l'environnement minier.
Conformément à l'article 11 du règlement minier, ce
service a pour tâches notamment :
1. Concernant l'instruction et l'évaluation
environnementale :
a) assurer l'instruction des demandes d'agrément des
bureaux d'études environnementales ;
b) assurer l'instruction environnementale du Plan
d'Atténuation et de Réhabilitation, en sigle PAR ;
c) coordonner et participer à l'évaluation des
Etudes d'Impact Environnemental, en sigle EIE, du Plan de Gestion
Environnementale du Projet, en sigle PGEP et du Plan d'Ajustement
Environnemental, en sigle PAE.
2. Concernant le contrôle et le suivi des obligations
environnementales :
a) contrôler la mise en oeuvre des mesures
d'atténuation et de réhabilitation environnementales par les
Titulaires des droits miniers et de carrières ;
b) vérifier l'efficacité sur le terrain des
mesures d'atténuation et de réhabilitation environnementales
réalisées par les Titulaires des droits miniers et de
carrières ;
c) évaluer les résultats des audits
environnementaux.
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3. Concernant la recherche et le développement des
normes environnementales :
a) réaliser des recherches sur l'évolution des
techniques d'atténuation des effets néfastes des
opérations minières sur les écosystèmes et les
populations ainsi que les mesures de réhabilitation desdits effets;
b) réaliser des recherches sur l'évolution des
techniques de réglementation de l'industrie minière en
matière de protection environnementale ;
c) compiler et publier les statistiques sur l'état de
l'environnement dans les zones d'activité minière ;
d) élaborer des directives sur les plans
environnementaux et les mesures connexes.
Enfin, notons qu'au-delà de ces services existent
d'autres qui ne nous ont pas intéressés dans ce travail suite
à leur mince champ d'action; c'est le cas du service d'assistance et
d'encadrement du Small scale mining (SAESSCAM) qui, bien qu'il soit un service
public doté d'une autonomie administrative et
financière,64 s'occupe simplement de l'exploitation
minière artisanale et des petites mines.
Il sied de souligner que pour prévenir tout
éventuel conflit qui pourra naitre dans le secteur minier, le
législateur de 2002 a prévu le principe de «restriction des
compétences.» Ainsi, l'on peut alors lire l'article 16 du code
minier pour se rendre compte qu'«en dehors du ministre des mines, des
services et des organes prévus dans le présent code et
chargés de son administration, aucun autre service ou organisme public
ou étatique n'est compétent pour faire appliquer les dispositions
du présent code et de ses mesures d'application.» Cette disposition
ne serait pas à l'abri des critiques si le législateur ne
prévoyait pas non plus la collaboration entre les services de
l'environnement minier et ceux relevant du ministère de l'environnement
dans la mesure où l'autorisation de traitement des
64 Article 82 du code minier.
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substances minérales requiert un permis d'exploitation
délivré par les services du ministère de
l'environnement65.
Outre l'administration publique des mines, existent les
auxiliaires privés de l'administration des mines dont:
? Les mandataires en mines et carrières: il s'agit,
ici, d'une personne physique ou morale chargée de conseiller et/ou
d'assister toute personne intéressée dans l'octroi et l'exercice
des droits miniers et des carrières ainsi que dans le contentieux y
afférent66.
? Les bureaux d'études environnementales (BEE): ils
sont des institutions privées dont le rôle est d'assister le SPEM
et le comité permanent d'évaluation (CPE) dans
l'évaluation et la certification des plans environnementaux.
Comme nous venons de le voir, l'exploitation minière en
République Démocratique du Congo est faite en suivant des
règles de Droit. Bien que ces règles ne soient pas toujours les
mêmes et s'appliquent dans le temps, l'édiction des nouvelles lois
minières abrogeant les anciennes procède du souci du
législateur ou de toute autorité compétente de vouloir
améliorer le climat des affaires.
Par ailleurs, il s'avère important de signaler que
l'exploitation minière est faite, dans certains cas, dans des sites
habités par les communautés des personnes. Celles-ci sont
expropriées ou non pour permettre les entreprises minières
à bénéficier d'une jouissance paisible desdits sites. Mais
dans tous les cas, ces communautés ont des droits attachés
à ces sites: voilà ce qui fait l'objet du chapitre suivant.
65 Articles 82 et 83 du code minier.
66 Article 25 du code minier.
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