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La réglementation du bail à  usage professionnel en droit des affaires OHADA. Cas du droit au renouvellement reconnu au preneur.

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par Peter ll MUTOLO OWANGA
Université Panafricaine du Congo ( U.PA.C) - Licence en Droit 2014
  

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Extinction Rebellion

IV. Cours

· Louis TSHIYOMBO K., Notes de cours de Droit Fiscal, troisième licence, filière de Droit, Université Panafricaine du Congo (U.PA.C) 2015-2015.

· T. KWAMBAMBA, cours de droit des affaires, Promo. Deuxième licence, filière de droit, Université Panafricaine du Congo(U.PA.C) 20132014.

· BUKA eka GOY, Chef de Travaux FUNGONGO MBOMA Didier Cours de droit de contrats commerciaux, troisième licence, filière de droit, Université Panafricaine du Congo (U.PA.C) 2014-2015.

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· SATI, note de cours de droit civil les biens, première licence, filière de droit, Université Panafricaine du Congo (U.PA.C) 2012-2013.

V. Mémoire

· Louisa DAHMANI, les stratégies de bailleur pour aborder le renouvellement du bail commercial, Mémoire deuxième Master, Université de Lille1875, 2010-2011.

VI. Internet

· www.lerousse.fr

· http://www.cnrtl.fr/definition/bailleur

· www.crgrenoble.notaires.fr

· www.assemblee-nationale.fr

· www.net-iris.fr

· www.l' express.fr

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