La république démocratique du Congo et l'application des conventions internationales pour la protection des réfugiés.

CHAPITRE TROISIEME : LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET L'APPLICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES POUR LA PROTECTION DES REFUGIES

SECTION I : LES MECANISMES NATIONAUX DE PROTECTION DES
REFUGIES EN RDC

D'abord, la première étape de la protection des réfugiés est sans doute

la détermination légale de leur statut. Et ensuite, il faudrait leur assurer une protection physique, matérielle et respecter leurs autres droits. La protection consiste à promouvoir et à sauvegarder les droits de réfugiés dans de nombreux domaines, tels que le droit au travail, à l'éducation, à la liberté de mouvement, etc. Un élément essentiel de cette fonction c'est le principe généralement accepté de non refoulement qui interdit à tout pays de renvoyer un réfugié se présentant sur son poste frontière 111.

I.1 Protection juridique

La protection juridique c'est l'utilisation des lois internes, des actes

juridiques internationaux et des principes juridiques pour garantir aux réfugiés la reconnaissance et le respect de leurs droits.

La protection de réfugiés incombe en premier lieu au gouvernement du pays d'accueil. Les Etats parties à la convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel de 1967, sont tenus d'appliquer les dispositions que ces instruments contiennent. Le HCR veille à ce que les Etats respectent leurs engagements internationaux et à ce que les réfugiés obtiennent l'asile et ne soient pas renvoyés contre leur volonté dans les pays, où ils risquent d'être en danger¹¹².

Hormis les droits politiques, les réfugiés se trouvant sur le territoire de la RDC jouissent du même traitement que les nationaux et d'autres étrangers en ce qui concerne l'exercice des droits sociaux, économiques et culturels. Tout réfugié est tenu de s'abstenir de tout acte contraire à son statut et à l'obligation de respecter les lois et règlements de la RDC, ainsi que les mesures prises pour le maintien de l'ordre public et de la sécurité nationale.

111 B. MULAMBA, Op. Cit., p.83

112 Idem, p.19

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La loi no 021/2002 du 16 octobre 2002 portant statut des réfugiés en RDC traduit la volonté politique de l'Etat congolais qui tient au respect de ses engagements internationaux et à la tradition légendaire d'accueil et d'hospitalité. Cette loi instaure également un cadre juridique, à l'instar de bien des nations du monde, devant régir et améliorer les conditions des réfugiés en RDC¹¹³.

I.2 L'Octroi de document d'identité et de voyage

L'art. 27 de l'arrêté reconnaissant le statut de réfugié, le Ministère de l'intérieur délivre à l'intéressé les documents suivants : Une carte d'identité pour réfugié et un Titre de voyage conforme au modèle visé à l'art. 28 de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, si le réfugié en fait la demande, par l'intermédiaire du HCR qui apprécie. La carte d'identité pour réfugié vaut un titre de séjour et d'établissement. Elle est pour le réfugié ce qu'est pour l'étranger la carte de résident étranger prévu par la législation sur l'immigration en RDC. Sa validité est de deux ans renouvelable. La délivrance de la carte d'identité, pour réfugié et son renouvellement, sont gratuits et ne donne droit à la perception d'aucune taxe¹¹⁴.