Les évolutions récentes de la justice constitutionnelle en République démocratique du Congo.

c) Les conflits de compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif

La répartition de compétences est reprise aux articles 122, 123 et 128 de la Constitution : l'article 122 énumère 15 matières à régler par la loi ; l'article 123 énumère 16 matières dont les «principes fondamentaux» doivent être déterminés par la loi ; l'article 128, alinéa 1er, dispose que le pouvoir résiduaire (les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi) appartient au règlement.

En ce qui concerne le but poursuivi de la répartition constitutionnelle des matières entre le Parlement et le Gouvernement, il écrit : «Elle avait pour objectif de faciliter la tâche du Gouvernement en élargissant un domaine dans lequel il pouvait intervenir de façon autonome par voie de décrets. Cet objectif n'a pas été atteint.

En effet, les rédacteurs de la Constitution avaient pensé réaliser un partage vertical des matières évitant tout chevauchement. Or, à la pratique, c'est un partage horizontal qui est apparu : dans toute matière le Parlement, comme le Gouvernement, ont une certaine compétence. Il serait donc beaucoup plus simple de laisser au Parlement le soin de déterminer, au coup par coup, ce qu'il veut fixer de lui-même et ce qu'il veut laisser au pouvoir réglementaire » 

d) Les conflits de compétences entre l'Etat et les provinces

La répartition des compétences entre l'Etat et les provinces fait l'objet d'une réglementation détaillée dans les articles 202 à 205 de la Constitution. L'article 202 énumère 35 matières et la législation en 15 matières qui sont de la compétence exclusive du pouvoir central. L'article 204 énumère 29 matières qui sont de la compétence exclusive des provinces. Plusieurs de ces compétences doivent être exercées «dans le respect de», «conformément à», ou «en conformité avec» la législation nationale. Le respect de cette condition est une question de compétence à juger par la Cour Constitutionnelle. Il semble qu'il en va de même pour les dispositions de cet article d'après lesquelles les provinces sont compétentes «pour l'application de la législation nationale»^50(*).

Enfin, l'article 203 énumère 25 matières qui sont de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces. Dans ces matières, toute loi provinciale incompatible avec les lois et règlements d'exécution nationaux est nulle ou abrogée de plein droit, «dans la mesure où il y a incompatibilité» l'article 205, avant-dernier alinéa, de la Constitution. Bien qu'il s'agisse d'une sanction de plein droit, elle ne vaut que dans la mesure où il y a incompatibilité de la norme provinciale avec la norme nationale. D'après nous, cette incompatibilité doit être constatée par la Cour Constitutionnelle, en tout cas lorsqu'il y a discussion à cet égard.

Contrairement à d'autres Constitutions (fédérales ou régionales), la Constitution ne se prononce pas sur le pouvoir résiduaire^51(*). Puisqu'il est peu probable que les trois listes de compétences comprennent toutes les matières, la question devra être résolue par la Cour Constitutionnelle laquelle tiendra compte du fait que «les prérogatives des provinces» ne peuvent en aucun cas être réduites^52(*).

Enfin, il convient encore de remarquer que :

· la notion «conflits de compétences» à l'article 161 de la Constitution semble viser tant les conflits actuels que les conflits virtuels. En cas de conflits actuels, il s'agit d'un conflit entre deux normes existantes, par ex. une loi nationale et une loi provinciale ; dans ce cas, une norme est contraire à l'autre. En cas de conflits virtuels, un seul législateur est intervenu, mais il est prétendu que cette norme viole les compétences attribuées à un autre législateur.

· la loi d'exécution doit aussi régler les conséquences d'un arrêt annulant une norme nationale ou provinciale pour excès de compétence. Tant les raisons de sécurité juridique - déjà mentionnées plusieurs fois - que les dispositions de l'article 205 de la Constitution «nulle ou abrogée» plaident pour une annulation sans effet rétroactif.

Enfin, en cas d'état d'urgence ou d'état de siège, dès la signature des ordonnances délibérées en Conseil des Ministres et prises par le Président de la République, la Cour Constitutionnelle doit déclarer, toutes affaires cessantes, si celles-ci dérogent ou non à la Constitution^53(*).

II.2.3. Le contrôle du contentieux électoral et référendaire

Les textes relatifs aux prérogatives de la Cour Constitutionnelle, celui relatif à l'élection présidentielle est sans aucun doute celui dont le contenu est le plus pauvre dans la loi organique. En effet, c'est l'article 161 alinéa 2 de la Constitution qui dispose : « elle est juge du contentieux de l'élection présidentielle et législative ainsi que du référendum ». Et pourtant, dans la loi organique, aucune procédure spécifique n'est prévue pour l'élection présidentielle. Le régime est donc celui fixé par la Constitution. Cela peut s'expliquer par le fait que l'élection présidentielle est organisée par la Commission Electorale Nationale Indépendante conformément à l'article 73 de la Constitution. Il y'a donc, comme un doublon de responsabilité entre la Commission Electorale Nationale Indépendante et la Cour Constitutionnelle. Dans ces conditions quel est le rôle exact de la Cour Constitutionnelle ?

D'après le texte, l'on peut citer au moins deux domaines, où la Cour Constitutionnelle joue un rôle manifeste. D'abord, conformément à la combinaison des articles 74 de la Constitution et 88 de la loi organique:

C'est la Cour Constitutionnelle qui reçoit et donne acte de la prestation de serment du président de la république élu. En effet la procédure de l'article 74 prévoit cette prestation de serment dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs. En faisant de la Cour Constitutionnelle, l'autorité qui reçoit et donne acte de prestation de serment du président de la république, le constituant confirme le rôle prestigieux qu'il entend accorder à la Cour Constitutionnelle dans le fonctionnement des pouvoirs publics.

Toutefois se pose la question de la Cour Constitutionnelle comme étant membre du pouvoir judiciaire. Ce faisant, la Cour Constitutionnelle est hiérarchiquement au dessous du Conseil Supérieur de la Magistrature que dirige par ailleurs le président de la Cour Constitutionnelle.

C'est pourquoi à notre avis c'est devant le Conseil Supérieur de la Magistrature que le président de la république devrait prêter serment car le Conseil Supérieur de la Magistrature mieux que la Cour Constitutionnelle représente l'ensemble des corps juridiques de l'Etat.

Ensuite, l'autre point essentiel est la déclaration du patrimoine familial du président de la république qui est d'ailleurs valable pour le reste des membres du gouvernement. Cette déclaration doit être communiquée à l'administration fiscale, la loi organique ne fixe aucun délai pour cette communication. Mais la combinaison des articles 89 et 90 de la loi organique laisse penser que le délai est de quatre vingt jours.

La possibilité d'une saisine est ouverte au ministère public où à un dixième de députés ou sénateurs. Avec pour objectif de faire constater à la Cour Constitutionnelle la démission d'office du Président de la République ou d'un autre membre du gouvernement qui n'aura pas déposé sa déclaration de patrimoine familial dans les trente jours suivants son investiture; c'est ce qui ressort de l'article 90 de la loi organique.

L'on peut s'interroger sur le caractère restreint de cette saisine. Le contribuable Congolais n'a-t-il pas d'autant d'intérêt de faire constater à la Cour Constitutionnelle la non déclaration du patrimoine du Président de la République, les ministres que des parlementaires? Les récentes plaintes sur les dirigeants africains en France peuvent justifier l'ouverture de la saisine aux citoyens. Dans un pays où le recours individuel d'inconstitutionnalité est inexistant, une telle restriction se comprendrait, mais dans le cas de République Démocratique du Congo c'est plus contestable.

Cependant il est vrai, que les deux points que nous venons d'aborder ne relèvent pas directement du contentieux électoral, cette difficulté s'explique par la présence de la Commission Electorale Nationale Indépendante qui est chargée d'organiser les élections et le rôle de la Cour Constitutionnelle étant de les contrôler.

* ⁵⁰. Ces dispositions rappellent la règle générale de l'article 206 de la Constitution, selon lequel les gouvernements provinciaux exécutent les lois et les      règlements nationaux.

* ^51.  L'article 182 du projet des experts n'énumère que les matières provinciales et ajoute que toutes les matières qui ne sont pas      expressément attribuées aux provinces, relèvent de la compétence de l'État.

* ⁵².Article 220, alinéa 2, de la Constitution « Est formellement interdite, toute révision Constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées.

* ⁵³.Article 145, aliéna 2 de la Constitution. Ces ordonnances sont, dès leur signature, soumis à la Cour Constitutionnelle qui, toutes affaires     cessantes, déclare si elles dérogent, ou non à présente Constitution.