Les évolutions récentes de la justice constitutionnelle en République démocratique du Congo.

I.2.5. Le contrôle de constitutionnalité des déclarations portant sur le caractère règlementaire d'une matière

Les déclarations portant sur le caractère d'une matière dans laquelle un texte à caractère législatif est intervenu permettant une modification par décret: le contrôle de constitutionnalité s'exerce dans ce cas à la demande du Gouvernement.^43(*)

§.2. LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE D'ACTE APRES LEUR ADOPTION OU A POSTERIORI

La Cour Constitutionnelle est également compétente pour le contrôle de constitutionnalité de certains actes après leur adoption ou a posteriori. Il est a posteriori lorsque le texte est contrôlé une fois qu'il a commencé à produire des effets juridiques. Les actes suivants relèvent de ce contrôle de constitutionnalité a posteriori :

II.2.1.  Le contrôle de constitutionnalité de recours en interprétation de la Constitution44(*)

La Cour Constitutionnelle est également compétente pour le contrôle de constitutionnalité de certains actes après leur adoption. La Cour Constitutionnelle relève de l'initiative du Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale, d'un dixième des membres de chacune des chambres parlementaires, des gouverneurs des Provinces et des présidents des Assemblées provinciales.

II.2.2. Le contrôle de constitutionnalité de recours d'inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire

L'article 162, alinéa 2, de la Constitution dispose: «Toute personne peut saisir la Cour Constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire». Ce texte est nouveau par rapport au projet des experts qui ne traitent dans leur texte proposé que l'exception d'inconstitutionnalité faisant l'objet des autres alinéas du même article.

Tant le libellé de l'alinéa 2 que les mots «en outre» dans l'alinéa 3 ayant trait à l'exception d'inconstitutionnalité, font apparaître qu'il s'agit d'un recours direct d'inconstitutionnalité. Ce type de recours pose un bon nombre de problèmes qui doivent trouver une solution dans la loi d'exécution organique.

En 1^er lieu, cette loi doit définir les conditions de recevabilité d'un recours direct. Ceci est indispensable, parce qu'il est inconcevable que n'importe qui, à n'importe quel moment, puisse introduire un recours direct en annulation. En général, il y a deux sortes de conditions de recevabilité. L'une concerne l'intérêt et l'autre concerne le délai.

- Bien que le texte constitutionnel parle de «toute personne», il est peu probable que le constituant a voulu permettre l'actio popularis^45(*), c'est-à-dire un recours que chacun, même sans aucun intérêt personnel, peut introduire.

- La 2^ème condition de recevabilité concerne le délai à respecter pour introduire un recours en annulation. Les effets d'une annulation est un deuxième problème à régler dans la loi d'exécution organique. Comme on sait, un arrêt d'annulation a l'autorité absolue de la chose jugée : il a un effet ergaomnes.

Ceci est d'ailleurs explicitement inscrit à l'article 168, alinéa 1^er, de la Constitution^46(*). Une 2^ème caractéristique générale d'un arrêt d'annulation est son effet rétroactif. En théorie, la norme annulée est censée n'avoir jamais existée et l'ordre juridique doit être remis dans son état antérieur.

Il y a une solution pour éviter toutes les difficultés relatives à la rétroactivité de la décision d'annulation est une disposition légale explicite que la décision d'annulation n'a pas d'effet rétroactif et que la norme annulée cesse d'avoir effet à la date de publication de l'arrêt d'annulation.

* ⁴³. Lire l'article 128 de la constitution qui dit « les matières autres que celles qi sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes à caractère de loi intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret si la Cour constitutionnelle, à la demande du Gouvernement, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

* ⁴⁴. Article 161 alinéa 1^er de la constitution « La Cour Constitutionnelle connait des recours en interprétation de la Constitution sur saisine du Président  de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée Nationale, d'un dixième des membres de chacune des Chambres parlementaires, des Gouverneurs de Provinces et Président des Assemblées provinciales.

* ⁴⁵. Il s'agit d'un intérêt qui ne se distingue pas de l'intérêt qu'a toute personne au respect de la légalité en toute circonstance.

* ^46. Voir aussi l'article 151 de la Constitution prohibant la «validation législative».Le pouvoir exécutif ne peut donner d'injonction au juge dans l'exercice  de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s'imposer à l'exécution d'une décision de justice, Le pour législatif ne peut ni statuer sur des différents juridictions ni modifier une décision de justice, ni s'imposer à son exécution. Toute loi dont l'objectif est manifestement de fournir une solution à un procès en cours est nulle et de nul effet.