ANNEXE 2 : Liste des 108 réformes de la
Stratégie Nationale de RSS
|
|
|
|
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
|
|
|
|
REFORME du SECTEUR
de la SECURITE
|
|
|
|
|
|
RSS
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
LES 108 REFORMES DU SECTEUR DE LA SECURITE
|
Union - Discipline -Travail
|
I SECURITE NATIONALE
1
· Définir une politique nationale de
défense et de sécurité adaptée au contexte actuel
de la Côte d'Ivoire et é son environnement régional et
international
2
· Doter toutes les unités de police et de
gendarmerie d'un minimum de moyens en armement, mobilité et
transmissions pour reconstituer une capacité opérationnelle
minimum.
3
· Mettre sur pied trois bataillons pour l'armée
de terre : deux bataillons pilotes d'infanterie projetables et un bataillon du
génie a dominante travaux
4
· Créer un centre d'instruction et de formation
initiale pour les militaires du rang
5
· Réorganiser la structure des Hauts
Commandements et introduire l'indispensable cohérence entre eux
6
· Adopter un Programme Présidentiel d'Urgence
Militaire (PPUM)
7
· Adopter une loi portant organisation et direction de
la sécurité nationale
8
· Redéfinir et réorganiser la
Communauté du Renseignement en Côte d'Ivoire avec un cadre
juridique approprié qui précise le mandat et les
responsabilités de chaque acteur du secteur
9
· Equiper les unités des forces
spéciales en matériel dédié (spécifique)
pour les rendre davantage opérationnelles
10
· Réorganiser le dispositif de
sécurité civile.
11
· Engagar concomitamment les réformes tle la
police nationale, tle la Gendarmerie et des Armées. Les
Armées, la Gendarmerie et la Police constituant le soda du secteur de la
sécurité
12
· Rénover le concept d'emploi des forces de
défense et de sécurité en prenant en compte les risques,
les menaces, les enjeux et les ambitions
13
· Rétablir et consolider le lien
année-nation et rétablir la confiance entre les forces de
sécurité et la population
14
· Installer les comités sectoriels en charge
d'exécuter les réformes de la dolce nationale, de la Gendarmerie
et des Armées
15
· Adopter une loi de programmation militaire et
une loi de programmation de sécurité intérieure en
rétablissant l'équilibre budgétaire entre fonctionnement
et investissement
16
· Adopter les textes organisant les forces
armées et les forces de sécurité intérieure.
17
· Engager la lutte contre le terrorisme qui menace
certains pays limitrophes, par le renforcement des mécanismes
existants
18
· Mettre en place un troisième bataillon
d'infanterie
19
· Procéder a une déflation progressive
des effectifs résultant d'un rééquilibrage des allocations
budgétaires au sein des ministères de la Défense et de
rinténeur
20
· Développer une politique énergique de
promotion du Genre basée sur la participation etc la responsabilisation
effectives du personnel féminin au sein des institutions chargées
de la sécurité et de la défense.
21
· Mettre sur pied trois bataillons pour
l'année de terre.
II
· RECONSTRUCTION POST-CRISE
22
· Créer un cadre national unique de mise en
oeuvre et de coordinat on du DDR
23
· Définir une politique
intégrée et globale de sensibilisation des populations prenant en
compte les questions du Foncier Rural, du Genre et du VIH SIDA
24
· Définir une nouvelle politique du DDR
adaptée au contexte, étroitement liée au processus de RSS,
et inclusive de tous les groupes cibles, avec des critères
d'éligibilité clairs et vérifiables et des
mécanismes de vérification
25
· Définir une nouvelle politique de service
civique
26
· Renforcer le cadre institutionnel du service
cMque
27
· AAdop er le Plan d'Action National pour
la lutte contre les ALPC (en coordination avec les processus de RSS
28
· Renforcer la synergie sous-régionale en
matière de contrôle des ALPO et des mouvements transfrontaliers de
personnes en armes
29
· Définir des schémas de rapatriement
des Ex-Combattants étrangers en Côte d'Ivoire et Ivoiriens
é l'étranger.
30
· Définir le statut de victime de guerre et
adopter la loi d'indemnisation.
31
· Réot-Crisrganisere le
cadre opérationnel et d'exécution technique des actMtés du
DDR et de la Reconstruction Pos
32
· Définir les schémas de la
Réintégration socio-économique des Ex-Combattants et des
Jeunes A Risque
33
· Identifier les sources et définir les
schémas de financement de la RSS, du DDR et de la Reconstruction
Post-Crise en tenant compte des limites et des capacités
budgétaires au regard de l'ensemble des priorités nationales
-L III
· ETAT DE DROIT ET RELATIONS INTERNATIONALE
34
· Renforcer l'indépendance de la justice en
donnant aux juges des gages de sécurité et d'autonomie
35
· Mettre en place un organe de veille
chargé de vérifier la conformité des textes nationaux aux
textes internationaux régulièrement ratifiés
36
· Engager la réforme du système
judiciaire
37
· Engager la réforme du système
pénitentiaire
38
· Assurer l'effectivité de la
séparation des pouvoirs
39
· Accorder un statut particulier aux groupements et
partis politiques et veiller to son respect
40
· Donner un statut particulier aux Autorités
traditionnelles conforme aux exigences de l'état de Droit
41
· Renforcer la coopération internationale en
matière de sécurité et de défense ;
42
· Renforcer le rôle de la Diplomatie dans le
cadre de la prévention des conflits et de la préservation de la
paix
43
· Mettre en place par arrêté du
Premier Ministre un comité en charge d'engager la réforme de
l'Administration pénitentiaire et judiciaire
44
· Prendre en compte les questions de
sécurité internationale notamment celles du mercenariat et du
terrorisme dans les Grandes Commissions Mixtes de Coopération.
45
· Faire l'inventaire des textes internationaux en
relation avec la défense et la sécurité et veiller
é leur ratification
46
· OEuvrer auprès de l'ONU, en collaboration
avec la CEDEAO, pour la levée partielle ou totale de l'embargo sur les
armes, é l'effet de doter les Forces en charge dela Défense et de
la Sécurité de moyens adéquats pour assurer la
sécurité du territoire nationale.
47
· Renforcer les compétences du pouvoir
judiciaire en matière de défense et de sécurité
48
· Actualiser les curricula de formation des
diplomates en matière de stratégie, de défense et de
sécurité
49
· Promouvoir les postes d'Attaché de
Sécurité dans les Missions Diplomatiques et Consulaires
50
· Renforcer les postes d'Attaché de
Défense et redéfinir leurs missions et attributions.
51
· Réviser certains accords bilatéraux,
multilatéraux économiques et de Dévebppement.
102
IV
· CONTRÔLE DEMOCRATIQUE
52
· Renforcer le cadre institutionnel de
l'Assemblée Nationale dans sa dimension 'défense et
sécurité'
53
· Renforcer la compétence des institutions de
la République en matière de contrôle démocratique
54
· Rendre effective la libéralisation du
secteur de l'audio visuel
55
· Renforcer les compétences et les
capacités de la Commission Défense et Sécurité de
l'Assemblée Nationale
56
· Renforcer les compétences et les
capacités des Medias dans le contrôle démocratique du
secteur de la sécurité
57
· Renforcer le pouvoir de contrôle des
autorités Administratives Indépendantes
58
· Redéfinir les structures et les
modalités de contrôle démocratique des forces de
défense et de sécurit
59
· en f o Brel de
ompéce et tle sé Auto ntés Administratives
Indépendantes (HACA, CNDHCI, CEI, CNR, CSP) 60
· Impliquer
davantage les Rois et Chefs traditionnels dans le contrôle
démocratique du secteur de la sécurité.
61
· Sensibiliser les groupements et partis
politiques sur leur rôle d'acteurs du contrôle démocratique
du secteur de la sécurité
62
· Renforcer les compétences et les
capacités des associations membres de la société civile en
matière de contrôle démocratique du secteur de la
sécurité.
V
· GOUVERNANCE ECONOMIQUE
63
· Soutenir les réformes relatives aux
mesures de sécurisaton et de facl,taton des opérations de
dédouanement dans las ports et bureaux frontières terrestres
64
· Soutenir les réformes de mesures de
contrôle après dédouanement et de surveillance du
territoire douanier national
65
· Adopter une loi pour réglementer
l'activité des sociétés de captal-risque et de
crédit-bail;
66
· Mettre en place un cadre institutionnel et
réglementaire adéquat pour le développement des secteurs
des PME
67
· Créer un cadre permanent de concertation
entre l'Etat et les organisations de la société cMle pour la
prévention ~~drres conflits.
68
· Fiî it ÂrND
rccessus de création et de mise en place de l'Agence Nationale pour le
Développement de la
69
· Créer et rendre opérationnel l'Office
de l'Artisanat
70
· Créer un Fonds de Garantie des
Crédits aux PME
71
· Rendre opérationnels le Fonds National
pour l'Assainissement et le Drainage (FNAD) et l'Office National pour
l'Assainissement et le Drainage (ONAD)
72
· Prendre les mesures d'application et de
vulgarisation de la Loi sur le Fonder Rural
73
· Renforcer les capacités institutionnelles de
l'OSER et requaaifier en délit certaines contravention
74
· Renforcer e cadre institutionnel a tous les niveaux
de la pyramide sanitaire
75
· Formaliser le partenariat public-pavé au
niveau de la sécurité sanitaire
76
· Élaborer des Plans stratégiques de
développement de l'artisanat et des PME
77
· Renforcer le cadre juridique et institutionnel de
la salubrité
78
· Mettre en place et adopter un nouveau code des
investissements plus attractif et incitatif
79
· Renforcer les capacités de l'AGETU, l'OFT et
de la SONATT pour la planification de la construction et de l'explotation des
gares routières.
80
· Promouvoir la mécanisation agricole et
l'utilisation des engrais en vue d'accroître la production agricole
81
· Créer un système
intégré d'informations domaniales et foncière accessible a
tous les ministères concernés
82
· Elaborer et mettre é jar des textes
réglementaires relatif aux activités agropastorales
83
· Réglementer la transhumance
84
· Valoriser les parcs nationaux et réserves
é travers l'écotoudsme en vue de leur gestion durable
85
· Mettre en reuvre d'une politique nationale de
gestion du domaine urbain
86
· Création d'un guichet unique pour la
création des entreprises.
87
· Mettre en place un mécanisme Institutionnel
de veille stratégique en matière de croissance et de
développement
88
· Assurer la couverture en eau potable de toutes les
localités urbaines.
89
· Adapter la formation des douaniers aux
spécificités et besoins du service
90
· Développer la production agricole, animale
et halieutique
91
· Instituer une subvention pour les organisations
dela société civile déclarées et reconnues
92
· Réviser certains accords bilatéraux,
multilatéraux économiques et de Dévelopement
|
VI
· DIMENSION HUMAINE ET SOCIALE
93
· Opérationnalise le Programme natona. de
cohésion socale
94
· Renforcer l'environnement institutionnel et
réglementaire des secteurs de l'emploi et du travail
95
· Renforcer le Programme National de
développement communautaire
86
· Renforcer le cadre juridique, réglementaire
et institutionnel inhérent â la protection de l'environnement
97
· Créer les conditions d'affirmation et de
promotion des valeurs civiques et dtoyennes
98
· Renforcer le cadre institutionnel et
réglementaire de protection sociale
99
· Renforcer le dispositif de protection
légale et institutionnelle des enfants, de la femme, des personnes
âgées et vulnérables;
100
· Développer l'insertion des personnes cibles
par l'entreprenarit
101
· Intégrer la dimension genre dans toutes
les activités liées a la transformation et la gestion des
institutions du secteur de la sécurité.
102
· Assurer l'accès universel aux soins de
santé
103
· Renforcer la coopération sous
régionale, régionale et internationale en matière de
protection sociale
104
· Développer un partenariat au profit des
jeunes
105
· Renforcer et améliorer les
capacités opérationnelles du système national
d'éducation, de formation et d'encadrement
106
· Renforcer le mécanisme de lutte et de prise
en charge des violences basées sur le genre
107
· Renforcer le système de surveillance et de
communication sur les violations des droits des enfants
108
· Introduire les langues nationales dans le
système éducatif de base
|
103
| 
