6. Dépôt des
documents
Jusqu'au 5 du mois suivant, le Comptable dépose les
documents traités du mois clôturé.On dépose les
comptabilités à la Division des Apurements (Direction de
Comptabilité publique).
Ces comptabilités comprennent ces documents :
1. Les extraits de Livre de caisse du mois
concerné :
a. L'original destiné à la Cour de comptes
(volant blanc)
b. Le duplicata pour la Division des Apurements (volant
jaune)
c. Le duplicata destiné à la Reddition des
comptes (volant vert)
2. Le Relevé des recettes perçues et
regroupées du mois concerné (original destiné à la
Cour de comptes et une copie destinée à la Division des
Apurements).
3. a. Les notes de perception apurées destinées
à la Cour des comptes et leur deuxième copie destinée
à la Division des apurements.
b. les originales des preuves de paiement destinées
à la Cour des comptes et leurs copies des notes de perception
destinées à la Division des Apurements.
Après vérification de tous ces documents
déposés à la Division des apurements, ceux destinés
à la Cour des comptes sont retirés par le Comptable qui les
dépose en définitive à la Cour des comptes pour une
dernière vérification.
Le comptable reste avec les copies du Relevé des
recettes et la souche rose du Livre de caisse qui lui sert d'archives.
7. L'octroi de
l'imprimé de valeur
Chaque paiement de la taxe doit être couvert par un
imprimé de valeur. Ces imprimés varient selon les actes
générateurs de recettes de chaque ministère (services
d'assiette). La gestion de ces documents est assurée par la DGRAD.
En cas de besoin de stock (imprimé) le
secrétaire général du service d'assiette est appelé
à formuler une lettre de demande à la DGRAD pour la fourniture
auprès du comptable de son administration. Le comptable assure la garde
et la livraison quotidienne des imprimés pour les assujettis en
règle de paiement.
Voici les imprimés de valeur qu'on trouve au
commerce :
ü Imprimé pour import et export
ü imprimé pour des mitrailles
ü imprimé pour de bulletin de mercuriale de
prix
Pour l'administration du commerce, l'octroi de
l'imprimé est gratuit, mais l'assujetti est appelé à
adresser une lettre de demande auprès du secrétaire
général en joignant :
ü la note de perception apurée (photocopie)
ü la preuve de paiement (photocopie)
ü le RCCM
ü identification nationale
ü statuts juridiques (pour les sociétés)
ü imprimé de l'année
précédente (photocopie)
Après accusé de réception et
vérification, le dossier est orienté à la direction de
l'import-export (services techniques). En cas de vérification conforme,
cette direction présente les dossiers favorables auprès du
comptable, celui-ci sélectionne les dossiers en règle et livre
les imprimés vierges auprès de ces services techniques moyennant
une décharge. Ces services traites les dossiers qu'ils soumettent
à la signature du secrétaire général.
Apres signature, l'assujetti peut enfin entrer en possession
de son document (imprimé traité). Signalons que le comptable est
responsable de la consommation (livraison des imprimés) dont il a devoir
de rendre compte auprès de la DGRAD (direction des imprimés).
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