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Droit Pénal
La gestion des conflits fonciers entre autochtones et allochtones dans le département de Sinfra
par
Jean Noel Pacôme KANA
Université Félix Houphouet Boigny d'Abidjan - Doctorat en Criminologie 2019
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2.2Procédure pénale de gestion 181
2.2.1Fondement normatif 181
2.2.1.1Mesures en vigueur avant l'indépendance 181
2.2.1.1.1Décret du 25 Novembre 1930 181
2.2.1.1.2Arrêté n°83 du 31 Janvier 1938 182
2.2.1.2Mesures en vigueur après l'indépendance 183
2.2.1.2.1Loi n°71-338 de Juillet 1971 183
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