B/ La communautarisation des ministères.
Dans l`équipe gouvernementale, le processus a
poussé certains Etats comme la Guinée Equatoriale à la
mise sur pied selon la directive communautaire un département
ministériel qui ne s`occupe que des questions d`intégration et de
coopération régionales, d`autres Etats par contre ont
créés dans le département ministériel existant
comme celui des relations extérieures ou des affaires
étrangères ou de l`économie et des finances, des services
techniques spécialisés sur l`intégration communautaire. Ce
constat met en exergue des départements ministériels dont le
portefeuille correspond avec les domaines de compétence de la
communauté et qui doivent siéger au sein des organes
d`élaboration et d`adoption des règles de droit communautaire
(1). Toutefois, pour faire face à l`avènement du
droit communautaire, les Etats membres ont dû spécialiser ou
restructurer certains départements ministériels
(2).
1) Les départements ministériels
participant au fonctionnement de la CEMAC.
Parmi les organes qui participent au fonctionnement de la
CEMAC, nous avons ceux qui font la part belle à la participation des
ministères chargés soit de l`économie, soit des finances
ou bien de l`intégration. Au sein de la CEMAC, il s`agit du «
Conseil des Ministres de l'UEAC »363. C`est un organe
chargé d`assurer « la direction de l'Union Economique
»364 de la CEMAC. Cet organe permet aux ministères
des Etats membres de la
361 Conformément à l`article 52 de la
constitution de la Guinée Equatoriale du 17 janvier 1995 « Le
Premier Ministre est issu du parti politique qui a obtenu la majorité
des sièges à l'Assemblée nationale »
362 OBERDORFF (H), « Les incidences de l'union
européenne sur les institutions françaises », op
cit, p 104.
363 Article 18 du traité révisé CEMAC de
2008 stipule que « Le Conseil est composé des
représentants des Etats membres, comprenant les Ministres en charge des
finances, de l'intégration et des affaires économiques
».
364 Article 17 du traité révisé CEMAC
stipule « Le Conseil des Ministres assure la direction de l'Union
Economique par l'exercice des pouvoirs que la Convention de l'UEAC lui accorde
»
Mémoire présenté et soutenu par EKO
MENGUE Arsène Silvère 123
Recherches sur l'Etat membre de la Communauté
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CEMAC, en charge des départements suscités de
s`accorder sur une politique commune de l`économie. Comme autre organe
communautaire regroupant les ministres des Etats membres, l`on peut citer le
comité inter ministériel. Il s`agit d`un organe communautaire
d`orientation des actions commune à entreprendre dans les Etats membres,
sur le domaine monétaire. Il regroupe, comme le texte CEMAC l`indique si
bien « ...deux Ministres, dont le Ministre chargé des
finances... »365. Cet organe a pour fonction d`examiner
« les grandes orientations des politiques économiques
respectives des Etats membres de la Communauté et en assure la
cohérence avec la politique monétaire commune
»366. Le constat fait, les ministères participant
de manière très active au développement de la
communauté sont entre autres les ministères de l`Economie, des
finances, des questions de l`intégration régionale et de
coopération. Ces ministères se transforment par l`effet de la
communauté, en des ministères de coordination de la politique
économique et monétaire des Etats membres. Raison pour laquelle,
ils ont une double feuille de route ministérielle à savoir :
d`une part communautaire, c`est-à-dire ils doivent s`accorder sur une
orientation de la politique économique et monétaire de la
communauté dans le strict respect des directives
développées par les chefs d`Etats au sein de la conférence
des chefs d`Etat de la CEMAC. Il faut signifier que s`accorder pour Ces
ministres revient à trouver un compromis, un consensus sur les grands
axes de l`action économique et monétaire communautaire. D`autre
part, la posture de ministre de l`Economie, des finances ou celui de
l`intégration impose aussi une défense absolue des
intérêts de leurs pays respectifs, un développement et une
application d`une politique économique ou monétaire nationale
respectant les mesures prises plus haut par le conseil des ministres ou le
comité interministériel. Etant doté d`un rôle
privilégié au sein de la communauté, Ces différents
ministères se trouvent dans l`obligation de se restructurer pour
respecter les exigences de la communauté. Il faudra par exemple du fait
de l`augmentation dans ses départements des compétences
communautaires, recycler le personnel ministériel aux affaires
communautaires ou en former une nouvelle caste d`élite
spécialisée sur les questions communautaires. C`est ce qui se
passe dans les Etats comme la France, ou « l'augmentation des
compétences européennes a multiplié les formations
spécialisées du Conseil des ministres européens
»367. Comme l`auteur l`affirme à la suite, «
les agendas de nos ministres font une
365 Article 22 du traité révisé CEMAC de
2008 « Chaque Etat membre est représenté au
Comité Ministériel par deux Ministres, dont le Ministre
chargé des finances, et ne dispose que d'une voix exprimée par ce
dernier »
366 Article 21 du traité révisé CEMAC de
2008 «Le Comité Ministériel examine les grandes
orientations des politiques économiques respectives des Etats membres de
la Communauté et en assure la cohérence avec la politique
monétaire commune. Les attributions du Comité Ministériel
sont précisées dans la Convention régissant l'UMAC
»
367 OBERDORFF (H), « Les incidences de l'union
européenne sur les institutions françaises », op
cit, p 100.
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MENGUE Arsène Silvère 124
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part de plus en plus importante aux affaires
européennes. La participation au Conseil des ministres de la
Communauté valorise le ministre national »368.
Autrement dit la participation active des ministres nationaux augmente le
prestige de ceux-ci parce que « prendre effectivement des
décisions, négocier avec des collègues gérant le
même type de département ministériel donnent aux ministres
le sentiment d'une plus grande utilité fonctionnelle que lors des
réunions formelles du Conseil des ministres »369.
Bien plus encore, ce prestige double la responsabilité des ministres,
Autant au niveau communautaire que national elle élève la
fonction de ministre en charge de l`économie, des finances ou de
l`intégration à un statut supranational parce que les ministres
deviennent les concepteurs de l`action communautaire. Ils effectuent la grande
partie de leur travail ministériel au sein de la communauté, Pour
concevoir les actions à entreprendre dans la mise en oeuvre de la
politique économique et monétaire de la CEMAC. Au niveau
national, ils essayent de la mettre en place, selon les mesures prises plus
haut. On peut dire que les ministres font un travail d`élaboration des
actions communes économique ou monétaire nationales au sein des
organes communautaires, la nation devient alors un champ d`application des
mesures communautaires. Au sein des organes de la CEMAC, les ministres
décident parfois, et au sein des conseils des ministres ils approuvent
le plus souvent les décisions du président de la
république ou du premier ministre. Cela démontre
l`effectivité d`une communautarisation supranationale de la politique
économique et monétaire nationale, et également de la
fonction de ministre chargé de l`économie, des finances ou de
l`intégration.
2) La spécialisation et la restructuration
des autres ministères nationaux des Etats membres de la
CEMAC.
Mis à part les ministères concernés par
l`activité de la communauté, il faut dire que les autres
ministères subissent comme la société nationale, les
effets de la CEMAC. Dans certains Etats, comme la Guinée Equatoriale et
le Congo370, ont respectés l`acte additionnel
N°18/08-CEMAC-CCE-09371 en optant pour la création d`un
département ministériel spécialement compétent pour
connaitre des questions d`intégration et de coopération
régionale, ou ont ajouté au ministère existant le porte
feuille de l`intégration.
368 Ibid.
369 Ibid.
370 Le Congo a attribué au ministère de
l`économie, la gestion des questions d`intégration il s`agit du
ministère de l`économie, des finances, du plan, du porte feuille
public et de l`intégration.
371 l`acte additionnel N°18/08-CEMAC-CCE-09 portant
adoption du principe de la mise en place généralisée des
ministères chargés de l`intégration régionale au
sein des gouvernements des Etats membres de la CEMAC signé le 25 Juin
2008 à Yaoundé au Cameroun en son article 1 « les Etats
membres de la CEMAC sont invités à mettre en place une structure
nationale chargée des questions de l'intégration. »
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Cette prise au sérieux de la communautarisation
manifeste encore plus les implications de la qualité de membre de la
CEMAC sur l`Etat. Dans le même acte additionnel sus-évoqué
l`article 2 stipule la création dans le département responsable
de l`intégration une cellule interministérielle chargée du
suivi des questions de l`intégration372 D`autres ont
décidé de restructurer leurs ministères des questions
diplomatiques, en créant par exemple des directions ou des services
techniques responsables des questions d`intégration
régionale373. Les départements ministériels qui
n`ont pas de rapport direct avec la CEMAC ou des questions d`intégration
adaptent simplement leurs directives et circulaires aux mesures et
décisions communautaires. De plus la communauté n`élabore
pas des normes communautaires relatives uniquement à l`économie
et à la monnaie. Il existe également d`autres domaines de la
politique nationale qui se trouvent être communautarisés par la
CEMAC. Cela s`appelle les politiques sectorielles de la CEMAC qui concernent :
l`agriculture, l`élevage, la pêche, l`industrie, le commerce, le
tourisme, le transport, l`aménagement du territoire communautaire et les
grands projets d`infrastructure, les télécommunications, les
technologies de l`information et de la communication, les questions
d`environnement et de d`énergie374. Il faut dire que ces
domaines d`harmonisation des politiques nationales toucheront à coup
sûr plusieurs départements ministériels. La
conséquence directe serait l`obligation de Ces ministères de
prendre en compte, dans leur organisation ou leur fonctionnement, les mesures
décidées au niveau supranational. Ainsi l`élaboration de
la feuille de route des ministères concernés se fera
désormais au sein de la CEMAC et les ministres nationaux en charge de
ces domaines seront que des exécutants des décisions et des
mesures prises plus haut, du moins s`ils ne participent pas à
l`élaboration de ces mesures. Le processus d`intégration
risquerait à la longue, de toucher effectivement tous les pans de la
société nationale. On assistera incapable, à la
transformation de l`Etat souverain, en celui partageant sa souveraineté
et ses compétences nationales. L`Etat ne sera plus que le terrain
d`action et d`application des règles de droit communautaire. Une part
importante étant réservée aux institutions
exécutives qui développent et mettent en application la politique
de la nation. Ils ne la développeront plus unilatéralement selon
le principe international de l`indépendance inhérente à la
souveraineté. Mais de manière commune avec les autres Etats, au
niveau supranationale, l`Etat se cantonnera à devoir les appliquer selon
les moyens qui lui conviennent, parce que c`est à ce
372 Ibid. article 2 « la structure
nationale visée à l'article 1er du présent acte
additionnel intégré en son sein une cellule
interministérielle chargée du suivi des questions de
l'intégration »
373 C`est le cas par exemple du Cameroun qui gère les
questions d`intégration dans la direction des affaires africaines du
ministère des relations extérieures.
374 Voir a cet effet l`article 6 de la convention
régissant l`Union Economique de l`Afrique centrale.
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niveau que le principe sacro-saint d`indépendance sera
à même de faire son effet. Dans le strict contrôle national
et communautaire, par ce que la moindre application qui entrainera la violation
des droits des citoyens, sera de nature à engager la
responsabilité de l`Etat membre. L`Etat est donc phagocyté par le
droit communautaire. Malgré cela, grande est notre surprise quant
à l`impact mitigé de la communauté sur les parlements
nationaux.
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