PARAGRAPHE 2. EXECUTION DE LA DEPENSE DE
REMUNERATION
Les dépenses des rémunérations sont
exécutées conformément aux effectifs budgétaires et
aux barèmes en vigueur. Sont classées dans cette rubrique, les
rémunérations des catégories
ci-après.1
+ Les membres des institutions politiques ainsi que leurs
personnels ;
1 Circulation N°001/CAB/V.P.M./MIN.BUDGET/2012 du
02/08/2012 contenant les instructions relatives à l'exécution de
la loi des finances N°12/002 du 02 juillet 2012, p.11
~ 19 ~
+ Les autorités coutumières ;
+ Les fonctionnaires et agents de l'Etat, tous statuts confondus
;
+ Le personnel civil et militaire des forces armées
congolaises et de la police nationale ;
+ Le personnel des organismes auxiliaires de l'Etat dont les
rémunérations émargent au budget de l'Etat ;
+ Les diplomates en poste à l'étranger ; + Le
personnel des budgets annexes.
On notera que la procédure d'exécution de
dépenses des rémunérations s'articule, comme pour toutes
les autres dépenses, autour de quatre étapes comprenant :
l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement.
a. L'engagement
L'engagement de la dépense de
rémunération est effectué par les services donneurs
d'ordre ci-après :1
- Le sénat pour les sénateurs et
le personnel d'appoint ;
- Le ministère du budget pour les
membres du Gouvernement, leur personnel politique et d'appoint, les agents de
services de sécurité et du service national ;
- La police nationale congolaise pour les
policiers ;
- Le ministère de la défense
nationale pour les forces Armées de la République
Démocratique du Congo ;
1 Circulation N°003/CAB/MIN/BUDGET/2011 du 06
juin2011.
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- Le ministère des affaires
étrangères pour les diplomates ;
- Le ministère de la fonction publique
pour le personnel de carrière des services publics de l'Etat, les
retraités et les rentiers civils et militaires ;
- Le ministère de l'enseignement
primaire, secondaire et professionnel pour le personnel enseignant de ce
secteur ;
- Le ministère de l'enseignement
supérieur et universitaire pour le personnel enseignant du cycle
supérieur ;
- Le ministère de la recherche
scientifique pour le personnel de centre de recherche ;
- Le ministère de santé
publique pour les médecins et les professionnels de la santé ;
- le ministère de l'agriculture pour les
professionnels de l'Agriculture ;
- le ministère du développement
rural pour les techniciens en développement rural ;
- les services et les organismes auxiliaires
de l'Etat rémunérés par le trésor public dont les
états de paie sont préalablement approuvés par le
ministère de tutelle et visés par le contrôleur
budgétaire affecté ;
- le secrétariat permanant du conseil
supérieur de la magistrature pour les magistrats civils et
militaires.
Il importe de relever que cette disposition reste
d'application en ce qui concerne les secteurs à compétences
exclusives des provinces
(EPSP) (Enseignements, Santé / Professionnels,
Agriculture,
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Développement Rural, Professionnel, intérieur /
Autorité coutumière), en attendant le transfert effectif des
charges y afférentes.
Toutefois, retenons qu'aucun barème de traitement,
aucune prime permanente, aucune création d'emploi, extinction des cadres
organiques ou modification du statut pécuniaire des agents
d'Administration pouvant avoir une répercussion immédiate ou
future sur le budget de l'Etat ne peut être pris sans avis
préalable du ministre en charge du budget, conformément à
l'esprit de l'article 107 de la loi N°11/011 du 13 juillet 2011 relative
aux finances publiques.
b. De la liquidation
La liquidation de la dépense de
rémunération s'effectue au niveau du ministère du budget.
La paie des institutions sont liquidé suivant un bon d'engagement
établi par le ministre en charge du budget et transmis pour
l'ordonnancement au ministre ayant les finances dans ses attributions, en
passant par la chaine de la dépense.
La liquidation des dépenses relatives aux
émoluments des membres des cabinets ministériels doit tenir
compte des structures définies par le décret N°08/28 du 24
décembre 2008 portant modification du décret N°07/01 du 26
mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement des cabinets
ministériels.
Quant à la paie du personnel du régime
général, des régimes spécifiques ainsi que des
pensions et rentes, elle est liquidée
~ 22 ~
trimestriellement par la direction de la paie à travers
notamment la procédure transitoire simplifiée (PTS). Cette
dernière est chargée :1
- du contrôle informatique des
effectifs budgétisés des agents et fonctionnaires de l'Etat par
rapport aux cadres organiques des services ;
- du contrôle de l'évolution de
la masse salariale correspondante aux effectifs budgétisés ;
- de l'édition de l'état
d'exécution du budget de rémunération.
Par ailleurs, la direction de la paie procède au calcul
des rémunérations sur base des actes générateurs
reçus des donneurs d'ordres, dans les limites des crédits
budgétaires, des effectifs budgétisés et dans les respects
des instructions relatives à l'exécution du budget de
l'exercice.
c. De l'ordonnancement
L'état liquidatif des agents et fonctionnaires de
l'Etat est impacté dans la chaines de la dépense au niveau de
l'ordonnancement sur la validation électronique du ministre en charge du
budget ou de son délégué (Directeur de la paie).
La direction du trésor et de l'ordonnancement
prépare les titres de paiement mensuel et les transmet au cabinet du
Ministre en charge de finance pour signature. Elle communique à cet
effet, les masses salariales y afférente au Ministre de la fonction
publique et au Ministre ayant le budget dans ses attributions.
1 Jean batiste NTAWA, note d'information sur la
réforme du système de la paie des fonctionnaires et des agents e
l'Etat, éd. Cedi 2012, p.2.
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d. Du paiement
Les titres de paiement valides par le Ministre en charge des
finances sont transmis électroniquement à la BCC par la direction
du trésor et de l'ordonnancement.
Pour la rémunération des agents et
fonctionnaires de l'Etat, les paiements se font par voie bancaire dans les
comptes individuels de chaque agent et fonctionnaires. Il est de même
pour la paie des membres des institutions politiques et assimilées ainsi
que du personnel de leur cabinet. En ce qui concerne les agents et
fonctionnaires dont la paie n'est pas encore bancarisée, seul le
comptable public principal des dépenses accréditées est
habilité, en vue du paiement, à retirer les fonds y relatifs
auprès des institutions financières agréées,
conformément aux dispositions de règlement générale
sur la comptabilité publique.1
Les institutions financières et les comptables publics
principaux ayant procédé au paiement des
rémunérations dressent, endéans 10 jours de la
clôture de la paie, un rapport assorti de la liste de paie
émargée dont les copies sont réserves aux Ministre du
budget (Cabinet du Ministre, Direction de la paie) et des finances (Cabinet du
Ministre, Direction de trésor et de l'ordonnancement, direction de la
comptabilité publique).
Cette procédure d'exécution de la dépense
de rémunération nous conduit d'aborder notre deuxième
section traitant d'aperçu évolutif du système de la paie
des agents et fonctionnaires de l'Etat.
1 Circulaire N°001/CAB/V.P.M/MIN/BUDGET/2013 du
25 février 2013 contenant les instruments relative à
l'exécution de la loi des finances N°13/009 du 1 janvier 2013,
p.16
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SECTION 2. APERCU EVOLUTIF DU SYSTEME DE PAIE DES
AGENTS ET
FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Dans cette section il sera question d'examiner
l'évolution du système de paie des agents et fonctionnaires de
l'Etat en République Démocratique du Congo, son historique et sa
réforme avant décennie jusqu'au début de la bancarisation
de système de paie.
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