Iv.3.
Rôles et responsabilités des acteurs dans le suivi de la gestion
des AEV
Le contrat d'affermage est signé entre la commune et le
fermier : ils doivent être les premiers acteurs
responsabilisés dans le suivi de la gestion des AEV.
La commune : en tant que maître
d'ouvrage et autorité délégante, la commune a la
responsabilité de contrôler / vérifier que le fermier
assure le service public de l'eau potable conformément aux dispositions
de son contrat.
Le fermier : son rôle est
d'assurer le service public de l'eau potable par délégation de la
commune et il est responsable, par rapport au suivi, de fournir mensuellement
les 3 fiches de suivi à la commune.
Au sein de la commune, la répartition des rôles et
responsabilités est la suivante :
Les Services Techniques :
o ils reçoivent les fiches de suivi fournies par le
fermier et les analysent avec l'outil de suivi qui génère
automatiquement la situation de la gestion de chaque AEV et une fiche
synthétique communale ;
o ils identifient les problèmes : en cas de
problème mineur, ils en font part au fermier après en avoir
informé l'élu en charge de l'eau. Si les problèmes
identifiés sont suffisamment graves pour nécessiter des
décisions, ils demandent une réunion du Cadre de Concertation sur
l'Eau et l'Assainissement (CCEA) ;
o ils transmettent la fiche synthétique de suivi
communale aux S-Eau.
Le CCEA (Cadre de Concertation Eau et Assainissement)
:
o Il constitue le cadre de discussions face aux
problèmes sérieux de gestion des AEV ;
o Il propose des solutions au maire
Le Maire :
o Il prend les décisions.
Le Service de l'Eau :
o Il assure un appui-conseil auprès des communes mais
aussi ont un rôle de régulation du secteur et à ce titre,
il doit s'assurer que la délégation du service public de l'eau
potable se déroule conformément aux dispositions de la
stratégie nationale en vigueur,
o Il agrège au niveau départemental les
synthèses communales et établit une synthèse
départementale de la situation des AEV qu'il transmet à la
DG-Eau,
o Il peut saisir le préfet en cas
d'irrégularité constatée de la part de la commune par
rapport à la délégation de gestion.
La Direction Générale de l'Eau :
o Elle analyse les synthèses départementales
pour évaluer la situation nationale de la gestion des AEV.
Le Préfet :
o Il s'assure de la légalité des
décisions de la commune.
D'une manière
générale, la mission a permis de véritablement
diagnostiquer l'enjeu de cette nouvelle approche de gestion par
professionnalisation pour les différents acteurs du secteur de l'eau
potable en milieu rural.
Pratiquement dans toutes les communes, ce processus de gestion
professionnalisée a connu une mise en oeuvre à travers la prise
des arrêtés ou des PV de délibération.
La forte participation des acteurs rencontrés à
tous les niveaux aux séances de travail témoigne de
l'intérêt que les uns et les autres ont accordé aux
résultats de cette mission. Le niveau de mise en gestion
professionnalisée des AEV a évolué dans la plupart des
communes visitées.
A l'issu de l'analyse des informations collectées
auprès des acteurs et de la revue documentaires, les grandes lignes des
résultats issus de cette mission se présentent comme suit.
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