B) les sanctions de la justice de proximité
La sanction est la réaction du législateur
contre l'acte illégal CAD contraire a l'égard de la
société. Puisque c'est la justice de proximité qui se
charge de faire solutionner les litiges de la vie quotidienne, le
législateur a précisé dans la loi 42-10 de 2011 les
sanctions suivantes : les amendes
L'amende est une sanction pécuniaire appliquée
par le juge. Le législateur mentionne dans la loi 42-10 de 2011 les
amendes suivantes :
§ de 200 a 500 DH article 15
§ de 300 a 700 DH article 16
§ de 500 à 1000 DH articles 17
§ de 800 à 1200 DH articles
18
Nous remarquons donc le caractère de la loi 42-10 qui
se limite seulement aux amendes en valeur monétaire a l'égard
des auteurs des infractions déjà énumérées.
C) Création légale de la justice de
proximité
La justice de proximité est une instance
juridictionnelle qui se charge de trancher les litiges qui relèvent de
sa compétence. Cette instance tire sa légitimité du dahir
n° 1 - 11 - 15 du 16 ramadân 1432 portant promulgation de la
loi n° 42 - 10 portant l'organisation des juridictions de
proximité et fixant leurs compétences. Celle-ci se compose d`un
préambule, trois chapitres et de 22 articles qui déterminent
l'encadrement juridique de cette instance. Les juridictions de proximité
sont opérationnelles dans le royaume depuis quelques mois soit six mois
âpres la publication de cette loi au bulletin officiel comme le
prévoit son dernière article. Et parmi l'objectif de ce
régime juridique d'une part, l'établissement d'un cadre
légale compètent de faire régler les litiges et les
contraventions simples, d'autre part c'est de faire faciliter l'accès a
la
La juridiction de proximité de el Mostapha
Nassiri.L'opinion 3/7/2012
Maroc :loi relative a la justice de
proximité.www.agenceecofin.com
justice et la notification et l'exécution. Seulement il
faut noter qu'il ya des problèmes relatifs au régime juridique.
Autrement dit la loi relative à la justice de
proximité est entrée en vigueur le lundi 5 mars 2012 Inscrite
dans le cadre de la nouvelle organisation et de la réforme du
système judiciaire, elle vise à améliorer la
rapidité, l'accessibilité, la qualité et
l'efficacité de l'appareil judiciaire notamment pour les litiges et
délits mineurs.
La loi met en place un système juridique de
proximité visant les affaires et litiges de faible importance qui seront
désormais soumis à une procédure voulue plus simple et
plus rapide. Il s'agit des litiges ne dépassant pas 5000 dirhams.
Elle crée notamment des départements de justice
de proximité au sein des tribunaux de première instance dans les
zones où ceux-ci existent, ainsi que des centres de juges
résidents pour les autres zones. S'agissant des zones
éloignées, des séances mobiles seront
organisées.
Avant de débuter la procédure, le juge de
proximité devra mener une tentative de conciliation entre les parties au
litige.
Le champ de compétence du juge de proximité
apparait dans une liste de 55 infractions dont sont exclus les litiges relevant
du droit du travail, du code de la famille, de l'immobilier et des
expulsions.
Le juge ne pourra prononcer que des amendes allant de 200
à 1200 dirhams.
La juridiction de proximité de el Mostapha
Nassiri.L'opinion 3/7/2012
Maroc :loi relative a la justice de
proximité.www.agenceecofin.com
| 
