Section 3.2. : Compétence territoriale
La compétence territoriale détermine la
juridiction devant être saisie d'une affaire en fonction de
critères de localisation géographique pour ce, la justice de
proximité est compétente territorialement pour deux
sièges ; il s'agit des T P I et le siège du juge
résident. Ces nouvelles structures ou juridictions exerceront leurs
activités dans des départements créés au sein des
T P I et leurs sièges s'étendront sur les communes qui
relèvent du territoire de ces tribunaux. Dans les zones ou il n'existe
pas de T P I et ou il ya des centres résidents il sera
créé des cellules au sein de ces
centres dédiées au traitement de ces affaires Selon Ibrahim
Ayssar,(directeur des affaires civiles au sein du ministère de la
justice ) au total il y a 224 centres qui sont opérationnels depuis le
mois de mars de 2011 pour statuer sur ce type d'affaires juridiques. Il
s'agit de 97 juges résidents, 72 du T P I et 55 sièges qui
étaient affectées aux juridictions communales ou
d'arrondissements (ceux qui seront chargées de faire statuer sur les
séances mobiles) donc la compétence territoriale n'a aucun
problème au niveau juridique. La loi de 42 -10 dans son article
premier nous montre les juridictions de proximité et fixent leur
compétence territoriale :
a. Les tribunaux de première instance
ü Les sections des juridictions de proximité au
sein des tribunaux de première instance; dont la compétence
territoriale englobe les collectivités locales situées dans
le ressort de ces Tribunaux.
b. Les centres des juges résidents
ü Les sections des juridictions de proximité au
sein des centres du juge siégeant dont la compétence territoriale
englobe les collectivités locales situées dans le ressort du
centre du juge résident.
La juridiction de proximité de el Mostapha
Nassiri.L'opinion 3/7/2012
Maroc :loi relative a la justice de
proximité.www.agenceecofin.com
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