3.1.2 Protection des biens d'autrui
La volonté du législateur ne vise pas
seulement à faire respecter le principe du civisme mais elle
s'étend aussi a la protection des bien d'autrui et de
l'état ; il s'agit des infractions qui sont
déterminées dans l'article 16 de la loi 42 -10 de
2011.
· les auteurs de voies de fait ou de violences
légères ;
· les auteurs d'injures non publiques ;
· ceux qui jettent volontairement sur quelqu'un des corps
durs, des immondices ou toutes autres matières susceptibles de souiller
les vêtements ;
La Loi 42-10 de 2011 relative a l'organisation des
juridictions de proximité.
Cour du professeur Ahmed Abdouni sur l'organisation
judiciaire.
· ceux qui se rendent coupables de maraudages, en
dérobant les récoltes ou autres productions utiles de la terre
qui, avant d'être soustraites, n'étaient pas encore
détachées du sol;
· ceux qui dégradent un fossé ou une
clôture, coupent des branches de haies vives ou enlèvent des bois
secs des haies ;
· ceux qui, par l'élévation du
déversoir des eaux des moulins, usines ou étangs, au---dessus de
la hauteur déterminée par l'autorité compétente,
ont inondé des chemins ou les propriétés d'autrui;
· ceux qui embarrassent la voie publique, en y
déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux
ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou
la sûreté de passage;
· ceux qui omettent de présenter sur le champ,
à toute réquisition des agents chargés de la police de la
chasse, leur permis de chasse et, le cas échéant, leur licence de
chasse en forêt domaniale;
· les locataires d'un lot de pêche, les porteurs de
licence, les titulaires de permis et tout pêcheur en
général qui auront refusé d'amener leurs bateaux et de
faire l'ouverture de leurs loges et hangars, véhicules automobiles,
boutiques et tous récipients, paniers, filets ou poches de
vêtements servant à déposer, conserver ou transporter le
poisson à toute réquisition des agents chargés de la
police de la pêche, à l'effet de permettre la constatation des
contraventions qui pourraient avoir été commises par eux en
matière de pèche dans les eaux continentales; dans tous les cas
prévus par le présent paragraphe, la confiscation des engins de
pêche sera prononcée
· ceux qui ont été trouvés de nuit
ou de jour dans les terrains sur lesquels l'administration forestière a
entrepris des travaux de
Cour du professeur Ahmed Abdouni sur l'organisation
judiciaire.
· reboisement, de plantation ou de fixation de dunes, en
dehors des routes et chemins ordinaires
Dans le même cadre la volonté du
législateur ne se limite pas seulement à la protection des biens
d'autrui mais elle s'étend sur la protection d'autres biens : se
sont ceux de l'état.
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