3.1.1 Civisme
La justice de proximité est compétente telle qu'il
est prescrit dans l'article 10 de la loi 42-10 dans toutes les affaires qui ne
dépassent pas 5000 DH
· Le refus de faire des travaux ou faire un service ou
rendre un service prévu par la loi et qui a été
censé de le faire ou en cas d'urgence ou des incendies ou toutes autres
catastrophes.
A la lecture de cet article on peut déduire que la
volonté du législateur vise à faire respecter le principe
du civisme, c'est-à-dire le respect du citoyen pour la
collectivité dans laquelle il vit et de ses conventions. Tous les
citoyens doivent contribuer à la participation des charges publiques
imposées par la loi.
· Cette sanction est imposée même pour ceux
qui ont refusé de donner leurs vrais noms, leurs adresses ou ceux qui
donnent des noms altérés
· De même pour ceux qui s'abstiennent à se
présenter à l'autorité sans motifs légales et qui
ont été légalement convoqués.
· Ceux qui troublent l'exercice de la justice à
l'audience ou en tout autre lieu
· Ceux qui refusent l'entrée de leur domicile
à un agent de l'autorité agissant en exécution de la loi.
La Loi 42-10 de 2011 relative a l'organisation des
juridictions de proximité.
La lecture des alinéas de cet article nous montre que
le législateur veille à faire respecter le travail des
autorités et inflige des sanctions pour le non
respect des autorités dans leur exercice de leurs
fonctions légales, de même le contenu des ses articles a
été assimilé dans d autres disciplines juridiques par
exemple dans le C. P. P.
Ø Pendant le déroulement de l'audience le juge a
le droit d'expulser les personnes qui troublent le déroulement du
procès.
Ø Le juge peut faire expulser ceux qui troublent ou
perturbent le déroulement de l'audience. Le juge a le droit de
l'expulser et il sera sanctionné par la loi.
· Les propriétaires d'établissements
touristiques, qui négligent d'inscrire dès l'arrivée, sans
aucun blanc sur un registre tenu régulièrement, les noms,
prénoms, qualité, domicile habituel et date d'entrée, de
toute personne couchant ou passant tout ou partie de la nuit dans leur
établissement ainsi que lors de son départ la date de sa sortie;
ceux d'entre eux qui, aux époques déterminées par les
règlements ou lorsqu'ils en sont requis, manquent à
présenter ce registre à l'autorité qualifiée.
· Ceux qui refusent de recevoir les espèces et
monnaies nationales, non faussées, ni altérées, selon la
valeur pour laquelle elles ont cours ;
· Ceux qui emploient des poids et mesures
différents de ceux prescrits par la législation en vigueur, ces
poids et mesures seront confisqués.
· Ceux qui jettent des pierres ou d'autres corps durs ou
des immondices contre les maisons, édifices ou clôtures d'autrui
ou dans les jardins ou enclos;
· Ceux qui, sans autorisation de l'administration, ont
par quelque procédé que ce soit, effectué des
inscriptions, tracé des signes ou dessins sur un bien meuble ou immeuble
du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, ou sur un bien se
trouvant sur ce domaine
La Loi 42-10 de 2011 relative a l'organisation des
juridictions de proximité.
· soit en vue de permettre l'exécution d'un
service public, soit parce qu'il est mis à la disposition du
public ;
· Ceux qui, sans être propriétaires,
usufruitiers ou locataires d'un immeuble, ou sans y êtes autorises par
une de ces personnes, y ont par quelque procédé que ce soit,
effectué des inscriptions, tracé des signes ou dessins ;
· Ou ceux qui placent ou abandonnent dans les cours d'eau
ou dans les sources, des matériaux ou autres objets pouvant les
encombrer.
A la lecture des alinéas de cet article on remarque que
le législateur vise à faire protéger les citoyens contres
les malfaiteurs
La volonté du législateur ne se limite pas au
respect du principe du civisme mais elle s'étend aussi sur la protection
des biens d'autrui et de l'état, article 16 et article 17 de la loi de
42 -10 de 2011.
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