Chapitre III : De la notification et de
l'exécution
Article 21 : L'autorité
administrative locale est chargée de la notification et de
l'exécution des jugements des sections des juridictions de
proximité.
Toutefois, des huissiers de justice peuvent être
chargés, à la demande du bénéficiaire, de la
notification et de l'exécution de ces jugements.
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 22 : Sont abrogées toutes
dispositions contraires à la présence à la loi.
La présence loi entre en vigueur après six mois de
la date de sa publication au bulletin officiel.
A compter de cette date, les sections des juridictions de
proximité sont saisies d droit de toutes les affaires relevant de leur
compétence.
Les audiences tenues à la juridiction de
proximité prés du Tribunal de Première instance de
Salé
 
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