La décentralisation territoriale sous la constitution du 18 février 2006. Bilan d'une décennie d'application.

Section 2. Les traits essentiels des entités territoriales décentralisées

L'analyse de l'article 3 de la Constitution nous montre qu'à côté des entités territoriales régionalisées (provinces et ville de Kinshasa), la RDC est aussi composée des entités territoriales décentralisées. Il s'agit de la ville, la commune, le secteur et la chefferie.^86(*)

Les ETD jouissent de la libre administration et de l'autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques. Elles sont gérées par des organes élus qui disposent, sur le plan juridique, d'un pouvoir réglementaire local et de la liberté contractuelle. Elles sont dotées de ressources financières reconnues par l'Etat.

Ainsi, nous analyserons les catégories d'ETD (§1), leurs types d'organes (§2), les composantes de leur administration (§3) et pour clore, leurs ressources financières (§4).

Sous-section 1. Les catégories d'entités territoriales décentralisées

§1. La ville

Aux termes de la loi organique n°08/016 du 07 juillet 2008, il faut entendre par ville : tout chef-lieu de province et toute agglomération d'au moins 100.000 habitants disposant des équipements collectifs et des infrastructures économiques et sociales à laquelle un décret du Premier ministre aura conféré le statut de ville (art. 6 de la loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008)

Elle est subdivisée en communes. Ledit décret du Premier Ministre est pris sur proposition du Ministre de l'Intérieur après avis conforme de l'Assemblée provinciale.

Ses organes sont le Conseil urbain et le Collège exécutif urbain.

§2. La commune

La commune s'entend comme tout chef-lieu de territoire et toute subdivision de la ville ou toute agglomération ayant une population d'au moins 20.000 habitants à laquelle un décret du Premier Ministre aura conféré le statut de commune.^87(*)

Elle est elle-même subdivisée en quartiers et/ou groupement.^88(*) Ses organes sont le Conseil communal et le Collège exécutif communal.

§3. Le secteur

Le secteur est un ensemble généralement hétérogène de communautés traditionnelles indépendantes, organisées sur base de la coutume. Il a à sa tête un chef élu et investi par les pouvoirs publics.^89(*)

Si le secteur est administré suivant le droit écrit, les groupements coutumiers qui le composent conservent leur organisation coutumière, à condition qu'il ne s'agisse pas de coutume contra legem.^90(*)

Etant une subdivision du territoire, il est lui-même subdivisé en groupements. Ses organes sont le Conseil de secteur et le Collège exécutif de secteur.

* ⁸⁶ Voir l'article 3, alinéa 2 de la Constitution.

* ⁸⁷ Idem, article 46.

* ⁸⁸ Voir T. MUHINDO MALONGA, op.cit., p.122.

* ⁸⁹ Article 66 de la loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008.

* ⁹⁰ T. MUHINDO MALONGA, op.cit., p.126.