La décentralisation territoriale sous la constitution du 18 février 2006. Bilan d'une décennie d'application.

§3. Les ressources exceptionnelles et de la Caisse nationale de péréquation

1. Les ressources exceptionnelles

D'une manière exceptionnelle, une province peut recevoir :

- des dons et legs intérieurs projets ;

- des dons et legs extérieurs projets ;

- des subventions éventuelles du pouvoir central, autres que celles affectées à l'investissement ;

- le produit des emprunts contractés dans les conditions prévues à l'article 147 de la loi relative aux finances publiques.^82(*)

2. Les ressources de la Caisse nationale de péréquation

La province peut bénéficier des ressources provenant de la Caisse nationale de péréquation.^83(*) Cette dernière a pour mission de financer les projets et programmes d'investissement public en vue d'assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement qui existe entre les provinces et entre les ETD.

Elle est prévue à l'article 181 de la Constitution.

* ⁸² Voir M. BUABUA wa KAYEMBE, op.cit., p.109.

* ⁸³ Article 57 de la loi n°08/012 du 31 juillet 2008.